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licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    19
    Bonjour,
    Jai un ami qui à été licencié pour faute grave du fait qu'il n'ai pas pu ce présenter à son travail celui-ci a été emprisonné une personne à porter plainte contre lui enfin bref je vous passe les détails mais ça n'a rien à voir avec son travail.
    est ce que qq1 sait comment ça ce passe ds cette situation l'employeur avait-il le droit de le licencier pour faute grave est ce que normalement il ne s'agit pas d'un abandon de poste mais comme il a été contraint je sais pas comment ça ce passe et comme il était emprisonné il a était déchue de ses droits civics.

    Merci pour vos réponses par avance.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est un cas de jurisprudence ( exactement la même affaire) mais il faut que je le retrouve ( c'est assez ancien) Si un autre intervenant le trouve avant moi tant mieux, sinon je reviendrai
    A+

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 226
    Bonjour,

    Cet arrêt, peut-être:

    Chambre sociale
    Audience publique du 26 février 2003 Rejet

    N° de pourvoi : 01-40255

    ml44

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    OUI c'est celui là! merci ml44
    J'ai regardé aussi d'autres arrêts similaires. Il en résulte ;
    -Si l'emprisonnement de votre ami n'a rien à voir avec son travail, c'est un licenciement abusif
    Extrait de l'arrêt retrouvé grâce à ml44
    "Et attendu qu'ayant constaté que le comportement incriminé du salarié était intervenu en dehors du travail et n'avait aucun lien avec l'activité professionnelle et que l'incarcération du salarié n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé "
    Donc si aucun lien avec le travail, le contrat de travail est suspendu par l'emprisonnement et ce n'est pas un cas de rupture du contrat ( même pas cause sérieuse donc encore moins faute grave) Il ne s'agit pas non plus de rupture pour cas de force majeure ( motif rejeté par la jurisprudence)
    - Mais l'emprisonnement peut entraîner une perte de confiance de l'employeur et une mauvais image face au public et là le licenciement est justifié
    Voir arrêt 76-40706 Il s'agissait d'un négociant immobilier qui a été condamné et emprisonné pour " escroquerie et faux en écriture" Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été accepté par la cour de cassation car perte de confiance pour l'employeur et mauvaise image pour le public.

    Donc tout dépend du travail effectué par votre ami ( contact avec le public, poste à responsabilité, etc ...)

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Tout dépend effectivement du motif invoqué dans la lettre de licenciement et de la procédure adoptée.
    Ca n'empèche pas l'employeur de devoir délivrer les différents documents : dernier bulletin de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    19
    Merci beaucoup pour vos réponses vs etes tous vraiement sympa....

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