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Cotisations salariales en cas de rejet de déclaration de créance(RJ)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    5
    salut,

    L'AGS verse la part salariale des cotisations aux representant des créanciers en cas de RJ qui lui meme le reverse aux organismes sociaux (URSSAF/ASSEDIC).
    Quid de ces cotisations dans le cas ou la déclaration de créance serait rejeté en totalité ??

    L'entreprise a t'elle le droit d'en demander le remboursement ?

    Si oui y a t'il un texte ou jurisprudence dans ce sens ??

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après le Code du commerce, les créances à caractère de salaire ne sont pas soumises à la procédure de déclaration de créances. Donc la question d'un rejet éventuel ne se pose pas.
    Et l'entreprise, en toute hypothèse, ne peut pas demander le remboursement de sommes qu'elle n'a pas décaissées elle-même, mais qui émanent d'un tiers, l'AGS : si quelqu'un doit être remboursé d'un trop perçu (ce qui peut arriver, si un jugement prud'homal fixe la créance de salaires à une somme inférieure à ce que l'AGS a payé), c'est l'AGS, pas l'entreprise.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    5
    merci pour cette réponse rapide, je complète ma question :

    Les organismes sociaux (URSSAF/ASSEDIC/CAISSE RETRAITE ...) déclare les cotisations non payées au representant des créanciers lorsqu'il y a RJ ou LJ. Soit a titre chirographaire soit a titre privilegié (ex art40 ou 50 du code de commerce).
    Dans le cas ou cette déclaration de créances viendrait à être rejetée (exemple le plus courant est la forclusion : délai de 2 mois dépassés après parution au BODACC) le remboursement de la part salariale versé par l'ags n'est il pas possible ?

    Pour info L'entreprise reverse à l'AGS salaires et cotisations salariales
    en priorité dés d'un plan d'appurement est entériné ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, dans le cas où la déclaration de créances faite par l'Assedic serait rejetée, ce rejet concerne les dettes de cotisations dues par l'employeur, et déjà exigibles à la date d'ouverture du RJ ou de la RJ.
    La part salariale versée par l'AGS a pour assiette les salaires versés par l'AGS, qui sont certes calculés d'après les salaires que l'employeur aurait dû payer, mais il ne s'agit pas de la créance déclarée par l'Urssaf, puis rejetée. Elle est, en droit, distincte, le débiteur étant dans un cas l'employeur, dans l'autre cas, l'AGS.
    Et le reversement par l'entreprise à l'AGS des salaires et cotisations sociales en priorité dès qu'un plan d'apurement est entériné n'y change rien.
    Cordialement.

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