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Licenciement durant grossesse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
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    10
    Bonsoir,
    Je suis assistante maternelle et enceinte d'1 mois et demi. Mon employeur vient de me notifier mon licenciement par courrier recommandé, en a t-il le droit ? Il indique que c'est pour changement d'horaire, il désire en effet emmener son enfant entre 8h30 et 8h45 au lieu de 8h15, et moi même accompagnant mes enfants à l'école à 8h30, c'est en effet ennuyeux... Ai-je un recours ? Merci de votre réponse.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    Citation Envoyé par brestoise
    Bonsoir,
    Je suis assistante maternelle et enceinte d'1 mois et demi. Mon employeur vient de me notifier mon licenciement par courrier recommandé, en a t-il le droit ? Il indique que c'est pour changement d'horaire, il désire en effet emmener son enfant entre 8h30 et 8h45 au lieu de 8h15, et moi même accompagnant mes enfants à l'école à 8h30, c'est en effet ennuyeux... Ai-je un recours ? Merci de votre réponse.
    pouvez vous nous recopier les termes généraux de votre lettre de licenciement
    lui aviez vous indiqué que vous refusiez ce changement d'horaire?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
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    10
    Merci de votre réponse si rapide. Je n'ai pas encore reçu le courrier, ils l'ont posté ce matin mais m'ont prévenue ce soir qu'ils avaient noté qu'ils me licenciaient pour changement d'horaires.
    Non, je n'ai rien refusé catégoriquement, les parents devaient venir me voir pour que l'on se mettent d'accord sur les horaires, et finalement m'ont annoncé mon licenciement...
    Je précise que notre contrat de départ était 8h 17h, et que l'on n'a signé aucun avenant depuis. J'ai lu sur internet, qu'ils ne pouvaient me licencier que si ils étaient dans l'impossibilité de maintenir le contrat, mais bon, je voudrais confirmation d'autant plus que l'inspection du travail leur donne apparemment raison...

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    Citation Envoyé par brestoise
    Merci de votre réponse si rapide. Je n'ai pas encore reçu le courrier, ils l'ont posté ce matin mais m'ont prévenue ce soir qu'ils avaient noté qu'ils me licenciaient pour changement d'horaires.
    Non, je n'ai rien refusé catégoriquement, les parents devaient venir me voir pour que l'on se mettent d'accord sur les horaires, et finalement m'ont annoncé mon licenciement...
    Je précise que notre contrat de départ était 8h 17h, et que l'on n'a signé aucun avenant depuis. J'ai lu sur internet, qu'ils ne pouvaient me licencier que si ils étaient dans l'impossibilité de maintenir le contrat, mais bon, je voudrais confirmation d'autant plus que l'inspection du travail leur donne apparemment raison...
    le retrait de l'enfant concrétise le licenciement d'une assistante maternelle qui doit être notifié par lrar
    le droit de retrait est prévu par l'article L 773-8 du code du travail il peut s'exercer librement mais le motif de ce retrait ne doit pas être illicite
    il sera difficile de prouver que le licenciement est prononcé du fait de votre grossesse
    l'employeur doit respecter un délai de préavis
    a savoir la compétence est celle du tribunal d'instance sauf si les enfants vous ont été confiés via un établissement de placement
    mais vous n'en êtes pas à saisir un juge
    attendez de recevoir la lettre pour voir si le motif semble ou non réel et sérieux

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    voici un lien pour votre convention collective, il faut la comparer à votre contrat de travail.
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...jsp?lenum=3317

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    votre grosesse a été déclarée a votre employeur ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
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    10
    Je l'en ai informé oralement, le 17 Août.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne pouvez répondre au besoin de votre employeur pour un problème d'horaire. Vous avez signé un contrat certes, mais l'employeur a un pouvoir de direction.Cette modification a été considérée en cassation comme légitime.
    Il vous propose une modification du contrat, justifiée par des horaires scolaires et votre impossibilité à assurer l'accueil de l'enfant à l'heure qui leur convient. Vous la refusez, il peut donc vous licencier.
    Vous voulez utiliser votre grossesse pour arrêter ce licenciement. Ce que le droit vous permet, en envoyant simplement un certificat médical attestant de votre grossesse.
    Mais vous n'avez aucune preuve que l'information de votre grossesse est antérieure à leur demande de modification de contrat. Par conséquent, les parents peuvent fort bien faire valoir cet argument. S'il y a eu quelques jugements (pour des AM s'entend) dans Le sens d'une annulation du licenciement, n'oubliez pas que dans la plupart des cas, les parents ont gagné. Et d'après le motif qu'ils vous indiquent, il y a fort à parier qu'ils se sont renseigné (et bien) auprès de l'APEGE !
    Les RAM et la PMI dont vous dépendez vous le confirmeront.

    De plus ils auront toujours la possibilité de vous retirer l'enfant au motif de perte de confiance ou autre. Sans vous licencier certes, la cass ne l'a pas reconnu, mais en revanche sans salaire ni indemnités d'entretien. Avec en prime un agrément "pris" donc impossibilité de prendre un autre enfant. Donc où est l'intérêt ? A part cumuler vos cp sur la période et vous retrouvez de toute façon avec un licenciement à la clé, un beau rapport à la PMI voir au Conseil Général.
    Dernière modification par Agnes1 ; 24/08/2005 à 09h37.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    10
    Voici les principaux termes de ma lettre de licenciement.

    Nous résilions le contrat en raison de l'impossibilité de maintenir ledit contrat :
    Mon changement de travail ainsi que nos horaires nous obligent à modifier les horaires du contrat.
    Vous refusez d'accueillir l'enfant à des horaires adaptés à nos contraintes professionnelles (à partir de 8h30)
    Les horaires que vous imposez nous obligent à mettre notre fille à la garderie le matin; Dans son intérêt, nous souhaitons arrêter cette organisation.
    Vous souhaitant............... ..

    Ceci dit, je n'ai jamais imposé d'horaire, ni refusé d'accueillir l'enfant. D'un commun accord en début d'année les horaires avaient été fixés.
    Bref, je n'ai peut-être aucun recours, mais ils sont de mauvaise foi.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Ne faut il pas une preuve que l'ass. maternelle à refusée ce nouvel horraire?

    Je débute avec les ass. maternelle dans quelques jours, donc je ne suis pas tout à fait au fait avec ce domaine, mais il me semble bien, que dans leur courrier de licenciement, ils précisent bien que l'ass. maternelle en question refuse ces horraires nouvellement arrivés par un changement d'emploi des parents...

    Mais elle nous dis bien qu'aucun écrit n'a été émis de sa part en rapport avec ce refut.

    Où commence et terminent les preuves??
    Ou bien c'est simplement basé sur la bonne fois de chacun?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour les assistantes maternelles, c'est simple. Toute modification au contrat de la part des parents, doit être acceptée par l'assistante. En cas de refus, les parents n'ont qu'une solution : la licencier moyennant le préavis prévu à la convention ou par le contrat si plus avantageux et le réglement d'une indemnité si le contrat a plus d'un an. En clair tout ce qui est noté dans le contrat initial ne peut être modifié sans son accord (que cela concerne les horaires, les modalités de repas, les sorties prévues, etc.......).
    Les parents sont considérés comme employeurs, mais sans réel pouvoir de direction (sur les modifications non substantielles évidemment), puisque cela dépend du bon vouloir de l'assistante. Dans une entreprise, si le salarié refuse une modification (non subtantielle), soit il en accepte l'application, soit il démissionne. Pour les assitantes, soit les parents s'adaptent, soit ils la licencient sans avoir toutefois besoin d'un motif, le retrait de l'enfant suffit. Sauf dans un cas de grossesse, mais ce n'est pas le cas ici, puisque les parents ne sont pas informés "oficiellement".
    Dans ce cas, le changement d'emploi de la mère de l'enfant induit un changement d'horaire qui ne correspond plus au contrat initial. C'est un motif tout à fait sérieux. L'assistante ne peut répondre à cette exigence (qui est tout de meme un élément primordial de sa fonction : accueillir l'enfant aux horaires qui conviennent aux parents, sinon quel intérêt d'embaucher une assistante). Elle refuse donc la modification du contrat. Par conséquent seule solution pour les parents : le licenciement, la loi ne prévoit rien d'autre.

    Brestoise, vous dites ne pas imposer d'horaires je vous cite : "Ceci dit, je n'ai jamais imposé d'horaire, ni refusé d'accueillir l'enfant. D'un commun accord en début d'année les horaires avaient été fixés. Bref, je n'ai peut-être aucun recours, mais ils sont de mauvaise foi." mais vous refusez de modifier ceux au contrat. Ne jouons pas sur les mots, n'y a t-il pas également un peu de mauvaise foi de votre coté ?

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Un grand merci à troi agnes, qui une fois de plus nous apporte des réponses on ne peu plus précises.

    (Mais bon, les ass. mat. sont considérées comme profess. libérale, mais ne sont pas sous cette réglementation... alors moi je suis un peu dans le flou pour le moment... C'est pour cela que j'ai besoin d'explications détaillées )

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