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Résultats 1 à 7 sur 7

préavis à faire ou pas

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'ai reçu une lettre prononçant mon licenciement (mercredi 28 janvier pendant mon arrêt de travail).
    La lettre stipule :"Votre préavis de deux mois débutera à la présentation de ce courrier. Etant donné votre inaptitude à occuper l'emploi défini et prévu contractuellement avnt vos arrêts maladie, cette période de préavis ne saurait être rémunérée".
    Que dois-je comprendre?
    Faire mon préavis sans être payée?
    Rester chez moi?
    Le service paie m'a indiqué aujourd'hui que je pourrais obtenir l'attestation ASsédics que à partir du 27 mars 2004.
    comment vivre en attendant sans ^étre payée ni par mon entreprise ni par les Assédic.
    Esct-ce légal?
    Merci de me répondre au plus vite.
    Fanny


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si votre employeur refuse de vous payer le préavis, mettez lz en demeure de le faire sous peine d'une action devant les juges prud'hommaux.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    18
    Vous semblez dire qu'aucun entretien préalable n'a eu lieu. Tout licenciement doit être précédé d'un entretien préalable auquel est convoqué le salarié. cette lettre doit clairement indiquer qu'une mesure de licenciement est envisagée. Est-ce le cas? Si tel est votre cas, la procédure est nulle.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    11
    Comment votre employeur peut-il vous licencier pour inaptitude alors que vous êtes toujours en arrêt?? Ce n'est pas à lui de décider si vous êtes inapte ou pas, mais uniquement la médecine du travail.
    Selon les dispositions légales, à la fin de votre arrêt de travail, votre employeur doit réserver pour vous un rendez-vous chez le médecin du travail. L'inaptitude est déclarée par le médecin du travail après deux visites sous quinze jours d'intervalle devant le médecin du travail.
    A la suite de cela, votre employeur doit vous adresser un courrier dans lequel il vous propose des solutions de reclassement dans l'entreprise et s'il n'en a pas il doit en expliquer les raisons.
    Comme l'a dit Marchand, l'entretien préalable est obligatoire. Vous devez être convoqué par écrit.
    Et c'est seulement après que vous recevez votre lettre de licenciement.
    Faites un courrier à votre employeur (avec copie à l'inspection du travail) et contestez cette lettre de licenciement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Bonjour et merci à vous tous pour vos précieuses réponses.
    Mon cas est un peu plus compliqué.
    1/ Dans ma lettre de licenciement, il stipule que mon préavis commence dès réception du courrier sans qu'il ne me soit rémunéré (c'est déjà bizzare).
    Donc je suis salariée jusqu'au 27/03/04 m'enpêchant ainsi de m'inscrire aux Assedics ou de rechercher du travail.

    2/ Mon chef de service ainsi que le chef du personnel ont invoqué ce motif (inaptitude) car pas possibilité, selon eux, de poursuivre mon travail au bureau (je vais pouvoir démontrer le non fondé de ce licenciement et qu'il est par conséquent abusif)

    3/ Concernant la procédure: après avoir été en arret de travail pendant deux mois (deuil), j'ai repris mon activité le 17/11/03 et ait été convoquée par la médecine du travail et ait été déclarée "apte" en reprise de travail.
    Le 16 décembre, ils m'ont faite reconvoqué par la médecine du travail qui m'a déclarée "apte" en surveillance médicale conseillant mon médecin traitant de m'arreter ce que mon médecin a fait. J'ai donc ete en arret du 17/12/03 au 20/01/04.
    Je reprends mon activité le 21/01/04 et me fait reconvoqué par la medecine du travail qui me déclare "inapte aux déplacements en clientèles.Apte à tous postes sédentaires" mais le médecin n'a pas mentionné "reprise" mais surveillance complémentaire.
    si je ne me trompe pas, il me semble que toute absences supérieurs à 21 jours nécessitent une "reprise" de travail et pas une smple "surveillance complementaire".
    L'entretien préalable a eu lieu le 23/01/04 contre décharge.
    Aucune propositions écrites de reclassement ne m'a été faite par écrit (seulement oralement).
    Je décide (pour les embéter, j'avoue) d'étre arreter du lundi 26 au dimanche 1/02/04 et c'est pendant, cette semaine que j'ai récu ma lettre de licenciement.

    J'espere avoir été clair mais après m'étre un peu documenté, j'ai le sentiment que mon licenciement est caduque et abusif + l'histoire du préavis qui n'est pas très régulier.
    Qu'en pensez vous?
    Merci par avance

    Fanny


  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    11
    Pour moi votre cas est défendable aux Prud'hommes parce qu'à aucun moment l'employeur n'a cherché des solutions de reclassement. Allez voir une organisation syndicale (les adresses sont dans les pages jaunes) pour vous aider à monter votre dossier.
    Pour le préavis, il faudrait voir ce que dit votre convention collective mais de toute façon lorsqu'il n'est pas payé, l'employeur ne doit pas attendre deux mois avant de vous verser votre solde de tout compte. Faites lui un courrier et exigez-le (avec copie à l'inspection du travail).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    6
    Bonsoir Juliette,

    Merci beauxoup pour votre réponse. J'ai fait appel à un avocat spécialisé en droit du travail qui va me défendre.
    1/ Selon elle, mon licenciement n'est pas régulier car je n'ai pas eu de "reprise "de travail le 21/01/04 (suite à plus d'un mois d'arret)mais une simple "surveillance complémentaire" qui ne tient pas lieu de "reprise".
    2/ De plus, comme vous me l'avez indiqué, aucun reclassement ne m'a été formulé par écrit.
    3/ Le préavis m'est dû car motif du licenciement = inaptitude partielle + obstruction de me remmettre mon attestation Assédics dès aujourd'hui donc privation consciente de percevoir un salaire ou une indemnité pendant 2 mois.

    Je tiens à vous remercier et vous tiendrai au courant de la suite des événements.

    A bientôt

    Fanny


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