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Versement d'indemnité au titre de l'art 700

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Une question sans doute simple pour certains. La cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel en me donnant raison sur un recours engagé contre mon ancien employeur. Elle nous a renvoyé à nouveau en cour d'appel mais l'a condamné au titre de l'art 700 du NCPC à un versement de 800 euros.
    Celui ci refuse de payer au motif que le versement est suspendu au prochain arret que rendra la cour d'appel. Peut-il agir de la sorte ?
    Merci pour votre réponse avisée.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par eloclem
    Bonsoir,

    Une question sans doute simple pour certains. La cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel en me donnant raison sur un recours engagé contre mon ancien employeur. Elle nous a renvoyé à nouveau en cour d'appel mais l'a condamné au titre de l'art 700 du NCPC à un versement de 800 euros.
    Celui ci refuse de payer au motif que le versement est suspendu au prochain arret que rendra la cour d'appel. Peut-il agir de la sorte ?
    Merci pour votre réponse avisée.
    Bonjour,
    Pas du tout une Cour d'Appel ne remet pas en question les décisions de la Cour de Cassation... c'est plutôt l'inverse ! (c'est presque risible)
    L'article 700 du NCPC étant fait pour vous indemniser des frais engagés pour votre dépense, c'est dû ! En plus, si vous avez pris un avocat devant la Cour de Cassation, celle-ci n'a pas été généreuse car les honoraires sont sûrement de 3 fois ça... alors qu'il ne se plaigne pas !
    Cordialement.

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