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congé maternité pathologique, banque

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'espère que quelqu'un pourra trouver une réponse à ma situation.

    Mon congé maternité se termine aujourd'hui mais mon médecin m'a prescrit une prolongation sous la forme d'un congé pathologique post accouchement d'une durée de 3 semaines. Toutefois, je fais parti du personnel bancaire et ma convention collective stipule :
    "A l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré : de 45 jours calendaires à plein salaire ou 90jours calendaires à demi-salaire".

    Pour ma part je comptais effectivement profiter de ces 3 semaines supplémentaires de congé ainsi que des 90 jours à demi-salaire. Mais qu'en est-il exactement?

    La position de mon employeur est la suivante : il ne sait pas (il faut dire qu'il s'est déjà trompé sur mes dates de congés maternité....)

    En effet la cpam considère bien le congé pathologique comme faisant parti du congé maternité puisqu'il est rémunéré à 100%.

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est la CPAM qui a raison. Votre congé pathologique post-natal compte dans le congé maternité légal et donc vous pourrez bénéficier de vos 45 jours prévus par votre convention collective
    Pour le prouver à votre employeur dubitatif, imprimez l'article L122-26 du code du travail ci dessous ( désolé, il est très long) et lisez lui ce qui est en gras
    La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après le date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.

    Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.

    Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
    Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
    Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
    Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
    A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
    Toutefois, dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.

    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Juste une petite question, lorsque vous parlez de votre employeur, vous parlez de votre supérieur hierarchique, ou de la DRH ? Je connais (assez bien) les banques, les chefs de services sont très mal informés ! Si c'est le cas, passez directement par la DRH, il ne devrait plus y avoir aucun problème, ils ont l'habitude et confirmeront ce qu'à dit Pepelle à votre "boss".

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    merci pepelle pour cette réponse qui ne laisse pas de place au doute. Je suis rassurée de passer encore plus de temps avec ma puce.

    Agnes1 merci aussi pour ta réponse mais je te confirme que cette réponse (qui n'en n'était pas une) venait bien de ma drh et non de mon supérieur hierarchique, mais je ne pouvais pas attendre grand chose de qqun qui ne sait pas calculer 10 semaines de congès maternité.

    en tout cas j'ai envoyé un mail avec toutes les info et j'attends le retour de la réponse avec impatience.

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