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Déplacement ordre du jour

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    Notre Comité d'Etablissement comporte 15 établissements + 1 siége régional.

    La secrétaire du CE étant éloignée de 250 kilométres du siége doit-elle se déplacer pour faire l'ordre du jour ?

    La Secrétaire doit-elle se rendre au siège ou est-ce le Président qui se rend à l'unité de travail de la Secrétaire

    Précision la Direction refuse de prendre en charge le temps de trajet et limite la rédaction de l'ordre du jour à 1 heure

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité .

    Un autre arrêt allant dans le même sens:

    Mais attendu que le temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ou en revenir, dès lors qu'il est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel, constitue un temps de travail effectif ;
    que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait opéré une retenue sur le salaire de la salariée correspondant à la différence entre le temps de travail et le temps des réunions et qui a exactement énoncé que non seulement elle ne devait subir aucune perte de rémunération mais qu'elle devait en outre être rémunérée pour le temps de trajet excédent le temps de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
    que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natalys aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux. Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce) 1999-06-21

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci pour la réponse Ramond, mais je pense qu'elle n'apporte pas la réponse à ma question.

    Le cas que tu indiques est pour les membres convoqués à une réunion par la Direction.

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