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Point obligatoire réunion CE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    Ma Direction a envoyé un ORDRE DU JOUR avec seulement des points obligatoires sans la signature de la Secrétaire du Comité d'Etablissement.

    L'ordre du jour pour la réunion est-il valable ?

    Merci d'avance pours vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    L'ordre du jour peut désormais être fixé unilatéralement… (rien sur la signature)

    Jusqu'à maintenant, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise devait être déterminé conjointement par le président du CE (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire du CE, sous peine de délit d'entrave.
    En cas de désaccord, une seule solution : saisir le juge des référés afin qu'il tranche.

    Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les consultations du comité d'entreprise rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention ou un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. En d'autres termes, le président ou le secrétaire peuvent les inscrire unilatéralement à l'ordre du jour.

    La nouvelle possibilité de déterminer de manière unilatérale d'ordre du jour du CE a une portée très large puisque les domaines dans lesquels la consultation du CE est obligatoire sont très nombreux : la formation professionnelle, la durée du travail, le bilan social, les congés payés, l'évolution de l'emploi et des qualifications…et devrait permettre de mettre fin aux divergences entre le président et le secrétaire du comité d'entreprise.

    Le contenu de l'ordre du jour est très important puisqu'il lie le président : il ne peut pas aborder une question non prévue ou refuser de discuter d'un point inscrit à l'ordre du jour sans l'accord des autres membres du comité d'entreprise. Dans le cadre de ses missions, l'expert peut aider le comité d'entreprise à identifier les points importants à inscrire à l'ordre du jour notamment dans le cadre d'une situation particulière (projet de restructuration, plan de sauvegarde de l'emploi…)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Donc si je comprend bien, si le Président du CE ne convoque jamais la Secrétaire du CE, rien ne l'inquiétte vraiment.

    Les points concernants l'entreprise sont mis d'office et ceux concernants les activités sociales peuvent être bloqués par la Direction.

    Super cette nouvelle loi...

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