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  • 1 Posté par Carena

Loi du 17 juin 2008 - Les nouveaux délais de prescription

Question postée sur le forum Soumettre une information utile.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    5 738

    Les délais de prescription ont été profondément modifiés par la loi 2008-561 du 17 juin 2008.

    Certains délais sont restés identiques (assurances, charges de copropriété, impôts …), quelques-uns ont été allongés (hôtels, huissiers, notaires, par exemple), mais la plupart ont été raccourcis.

    Le délai de droit commun, qui était auparavant de 30 ans, est désormais de 5 ans. Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique.

    La prescription peut être interrompue ou suspendue.

    Lorsqu’elle est interrompue, le délai déjà écoulé est effacé et un nouveau délai de même durée commence à courir après la fin de l’interruption. Les évènements qui peuvent interrompre le délai sont : la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, un acte de saisie (mais pas une mise en demeure même en LRAR).

    Si la prescription est suspendue, le délai recommence à courir après la suspension seulement pour la durée qui restait. Une cause de suspension peut être l’impossibilité d’agir du créancier du fait d’une circonstance de force majeure. La saisie d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice suspend également la prescription pendant toute la durée de la médiation ou de la conciliation, la durée restant à courir ensuite ne pouvant être inférieure à 6 mois.

    L’INC a publié un document détaillé sur le sujet.
    Ce document indique les délais de prescription qui intéressent les consommateurs le plus fréquemment : assurances, loyers et charges, crédits, eau gaz et électricité, hôpitaux, médecins, prestations sociales, avocats, etc.

    Il est accessible ici : http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...ent_(j132).pdf

    Bonne lecture.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Kanoue
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    262
    Bonjour,
    Une petite question : si une demande en justice a été, après décision d'un juge, déclarée irrecevable, le délai de prescription recommence-t-il malgré cela à partir de la date du dépôt de cette demande ?
    Merci de votre réponse.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonjour,

    Article 2241
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
    Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

    Article 2231
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien

    Article 2243
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

    L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.


    Le nouveau délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à partir de la décision du juge.
    Kanoue a trouvé ce message utile.

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