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Le prélèvement automatique est-il obligatoire ?

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Le fournisseur de mon affranchisseuse me demande de résilier mon contrat et retourner la machine (à mes frais !) parce que je refuse le paiement par prélèvement automatique "obligatoire". Les paiements par chèque sont refusés. Je n'aime pas qu'on m'impose mon mode de paiement.

    Je n'arrive pas à trouver le texte de loi officiel qui pourrait lui clôre le bec. J'ai un début de texte mais pas l'article entier (art. 2004 du Code Civil d'après un article de presse mais il n'est pas exact apparemment).
    En interrogeant le Net sur l'article 2004 je ne trouve rien qui corresponde à ma demande.

    Que l'on soit professionnel ou particulier, a-t-on la possibilité de choisir notre mode de paiement ?

    Merci de votre collaboration.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 792
    Bonjour,
    Allez faire un tour sur le site des clauses abusives www.clauses-abusives.fr
    Cliquez sur l'onglet "recherche"
    Tapez "paiement"

    Vous verrez apparaître toutes les recommnadations et quelques jurisprudences relatives à l'imposition d'un mode de paiement à un consommateur...

    Vous pouvez en faire part à votre fournisseur, en lui disant, s'il persiste dans son intention, que vous informerez de son attitude la commission des clauses abusives et la Direction régionale de la répression des fraudes.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    c'est une clause abusive mais cela n'interdit aux fournisseurs de faire payer un supplement pour reglement par un autre moyen (ou/et le versement d'un depots de garantie exhorbitant !)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Merci à J.L. 52 et à Castille pour leur réponse.

    Inutile de dire que j'ai épluché tous les textes que j'ai pu trouver sur le Net.
    Pour information (cas de jurisprudence) Tiscali a été obligé de retirer de ses conditions générales de vente la clause qui stipulait cette forme de paiement.

    La Commission des Clauses Abusives considère que ce mode de paiement n'est pas unique et dans le cas contraire, ce mode de paiement est abusif.

    Concernant les frais dont Castille fait mention.

    Certains contrats prévoient qu'une somme sera demandée au client au titre de "frais forfaitaires de gestion et de traitement des factures". Cette clause est également abusive car elle prive le consommateur de la faculté de choisir son mode de paiement.

    Merci à vous deux très sincèrement.
    Je vais devoir attendre quelques jours parce que le service juridique de mon fournisseur "est en vacances". Mais il ne perd rien pour attendre.

    Je vous tiendrais au courant de la suite de cette affaire.
    Cordialement

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    Citation Envoyé par BAGACUM
    Concernant les frais dont Castille fait mention.

    Certains contrats prévoient qu'une somme sera demandée au client au titre de "frais forfaitaires de gestion et de traitement des factures". Cette clause est également abusive car elle prive le consommateur de la faculté de choisir son mode de paiement.

    je pensais la "chose" légale, merci pour le renseignement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par castille
    je pensais la "chose" légale, merci pour le renseignement
    http://www.lepoint.fr/tendances_guid...tml?did=148565

    Voici le lien où j'ai trouvé l'info. J'ai contacté par mail la DGCCRF pour obtenir d'autres infos utiles.

    Si vous saviez le nombre de clauses illicites que nous avons dans les conditions générales de vente (que nous ne lisons jamais !!!). On se fait rouler sans arrêt par manque d'information. Mais maintenant je sais, alors gare à tous ceux qui essaieront de m'imposer LEURS méthodes surtout si c'est illégal.

    A bientôt

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    merci pour ton lien

    que pensez-vous de :

    mon fournisseur d'électricité qui m'a forcé la main au prélèvement automatique en 10 fois (mensualisation) me prelève en plus des frais de choix de mode paiement : est-ce abusif ?

    selon l'article, ca à l'air d'etre le cas !

    (je suis ce qu'ils appellent un gros consommateur : 18 KWH pour l'abonnement d'ou le fait que l'on m'ai poussée aux prélèvements mensuels en 1993, ils oubliaient d'encaisser mes TIP : 2 en plein hiver donc il y en avait pour des sous et ils m'ont coupé le courant. Pour le remettre, j'ai du leur signer l'autorisation de prélèvement en 10 fois. J'aurais surement gagnée en justice car nous avons été plusieurs dans le même cas mais vaut mieux parfois un bon accord qu'un bon proces surtout que le courant on en a besoin !)

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Bon, si je me rappel bien de mes cours juridiques et de gestion comm., pour tout commerçant, seul le paiement en argent liquide et légalement imposable au clients.

    paiements par chèque, carte, prélevement ne sont peuvent pas être demander comme obligatoires.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par castille
    mon fournisseur d'électricité qui m'a forcé la main au prélèvement automatique en 10 fois (mensualisation) me prelève en plus des frais de choix de mode paiement : est-ce abusif ?
    selon l'article, ca à l'air d'etre le cas !
    Bien sûr que le fournisseur d'électricité est en faute. D'ailleurs dans l'article lié au lien que j'ai fourni : "A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à solliciter l'accord de l'organisme (art. 2004 du Code civil)....... On ne peut exiger de vous aucun frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition".

    Pour ma part, étant co-gérante de ma société, toutes les factures "électriques" ne sont pas réglées via le TIP mais bel et bien avec un chèque bancaire. J'ai bien sûr été sollicitée pour le prélèvement, mais niet !

    Quand il y a un problème sur une facture, j'ai ainsi la possibilité de la bloquer en attendant qu'une solution soit trouvée (je signale simplement par courrier pourquoi j'ai bloqué la facture et je m'évite du même coup les pénalités pour retard de paiement). Ne vous inquiétez pas que ça bouge rapidement !!!! Si j'avais payé par prélèvement, j'attendrai sûrement encore.

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Je cite :
    "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
    Jugement du 4 février 2004
    Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause prévoyant les modalités de paiement, portée.

    Résumé : Est illicite la clause qui exclut toute sorte de paiement autre que le prélèvement automatique sur le compte du client puisque le consommateur doit toujours avoir le choix de payer par tout moyen légalement reconnu à sa convenance. "


    De même, toute modification de la périodicité (mensuelle en prélèvement automatique et annuelle en règlement par chèque par exemple), ou tout majoration de tarif est interdite.
    Un lien interressant : http://www.conso.net/bases/1_pour_co...ments_tele.pdf
    Dernière modification par Agnes1 ; 11/08/2005 à 17h50.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    J'ai omis de préciser qu'un commercant à le choix du mode de règlement. Le seul qu'il soit obligé d'accepter sont les espèces de la monnaie du pays. Par déduction, le seul qui pourrait être considéré comme obligatoire par la loi serait un règlement en espèces.
    En revanche, comme l'a jugé le tribunal, il ne peut IMPOSER un mode de paiement. Sa non obligation n'est pas définie par une loi, mais par des jugements qui ont déclaré cette obligation comme clause abusive et donc illégale. C'est pour cela que vous ne trouvez pas d'article correspondant.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    J'ai reçu ce matin par mail une réponse de la DRCCRF (signé du directeur départemental du Nord) :

    "La législation en matière de clauses abusives intervient dans des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou des consommateurs.
    Vous utilisez l'affranchisseuse pour des besoins professionnels et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette législation ne vous est pas à priori applicable".

    Donc, de professionnels à professionnels, niet. J'aime bien l'expression "appréciation souveraine des tribunaux" !!!! Si un professionnel a encore moins de droits qu'un consommateur sous prétexte qu'il est professionnel, où va-t'on ? Cela veut-il dire qu'on a le droit de se faire plumer sans rien dire ?

    Si par le plus grand des hasards, un professionnel aurait un cas de jurisprudence à me communiquer cela ferait bien mon affaire.

    Merci d'avance.

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