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erreur d'emplacement place handicapé

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2008
    Localisation
    Paris
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    3
    Bonjour
    le week-end du 14 Juillet j'ai eu la désagréagble surprise de prendre un PV pour stationnement sur une place handicapé. Hors cette place etait celle devant ma voiture et seulement celle-ci, j etais sur une place normale.
    L'agent a dabord coché le cas n°2 puis a rectifié en cochant la case n°4 (sur le 2eme feuillet on voit bien la modification, car il a réecrit par dessus.)le panneau placé juste devant indique bien l'emplacement, puisqu'il parait que c'est le panneau qui fait fois. j'ai donc pris des photos avec mon portable, mais la place handicapé ce matin là etait libre.
    Donc: comment contesté ce PV, il pourrons toujours dire que j ai reculé pour ne plus être dessus.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    seine et marne
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    205
    le code de procédure pénale prévoit que le procès verbal fait fois jusqu'à preuve contraire ... et ce sera a vous d'apporter cette preuve au juge par tout moyen ..celui-ci appréciant selon son intime conviction.
    pensez au serment ... témoignage, ...

    nicolas

  3. #3
    G.remi2
    Visiteur
    etes vous sur de ne pas avoir mis une infime partie de votre vehicule sur cette place (un bout de roue par exemple)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2008
    Localisation
    Paris
    Messages
    3
    sur la photo le parchoc est à la verticale, du pointillé de la place handicapé et on voit bien le poteau devant la voiture. mais e jour là, par hazard sr les 3 places (1 devant et une derrière moi) j'étais le seul et croyer moi dans le quartier c'est très rare, je n a pas penser à mettre la voiture d'un ami sur cet emplacement pour prouver ma bonne foi. trop bon trop c...

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    seine et marne
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    205
    vous semblez tellement de boonne fois ..... contestez sur le fond, demandez une éxonération de paiement, ou à défaut à etre jugé par un trib de police .. vous expliquerez cela au juge sans trop vous souciez des fondements juridiques, misez sur votre bonne fois !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Bonjour,

    Nicoparis2, pardonnez-moi, mais vous êtes sérieux ????

    "vous semblez tellement de bonne foi" : c'est sur un message internet que vous jugez la bonne foi ? Quels sont vos critères ? Et puis vous croyez que le juge, lui, il va en tomber à la renverse, de l'histoire de Celtique 78 ? des gens qui lui jurent la main sur le coeur que non, vraiment, c'est pas eux, ils en voient 15 par heure, tous les jours !!!!

    ce forum n'est pas là pour donner des bons points : "toi tu es gentil, fait le recours", ou "toi tu es méchant", mais de conseiller les internautes. Contester l'infraction signifie que, devant le tribunal de police, on risque une amende beaucoup plus forte, en plus des 22 € de frais de procédure en cas de condamnation.

    c'est sur des preuves objectives, et non sur la bonne foi des gens, que les tribunaux tranchent !!!

    Là, pas sûr que la preuve contraire puisse être rapportée. Le noeud du problème est là.

    Après, on conseille de tenter ou non, en exposant les risques.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2008
    Localisation
    Paris
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    3
    Passons sur le faite de la bonne foie. l'artile de l infraction doit -il toujours être indiqué sur la contravention. j'ai une croix de mise dans la case
    "sur emplacement réservé à :" avec GIC - GiC écrit par l'agent
    mais pas d'rticle définissant l'infraction

    Est-ce un motif d'annulation.

    j'insiste car m'estimant dans mon droit de citoyen (même sans preuve evidente) je souhaite me défendre.
    merci d'avance pour vos réponses

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    seine et marne
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    205
    article A37-2 alinéa 2 du code de procédure pénale: " Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention..."

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    seine et marne
    Messages
    205
    Mais :
    Crim, 10 novembre 2004 : l'obligation d'indiquer les références des textes réprimant la contravention ne s'impose pas à peine de nullité (alors que la citation à comparaître était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression). Ce n'est donc pas une nullité obligatoires...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    63
    Bonjour,

    Vous pouvez aussi vérifier que la place handicapé est bien reglementée par :
    - Signalisation horizontale
    - Signalisation verticale
    - Un arreté reglementant la place en question

    Si ce n'est pas le cas vous pouvez faire annuler le PV.


    Sur un autre site :

    Une verbalisation entraînant contravention est possible pour un emplacement réservé sur la voie publique ou sur une « voie privée ouverte à la circulation publique », tel qu’un parking de supermarché, à la condition expresse que chaque emplacement soit prévu par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police, le maire généralement, article L. 2213-2 3° du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, repris dans l’article L.411-1 du code de la route.

    Pour être opposables aux usagers les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter le code de la route doivent faire l’objet d’une de signalisation, article R.411-25 du code de la route.

    Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté, intégré le 31 juillet 2002, est venu consolider cette dernière :

    - l’article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC),

    - l’article 118-2 § C précise la nature de la signalisation horizontale associée en indiquant que seul est obligatoire le pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de 0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.

    La peinture de couleur bleue n’est absolument pas prévue dans les textes.

    A titre personnel, une absence de la signalisation horizontale ne semble pas asseoir complètement la base légale, mais je doute que le parquet classe sur une éventuelle réclamation portant sur ce seul motif. Il n’y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence dans ce sens.

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