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Agression avec arme

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    107
    Bonjour,
    Je suis déclarée souffrant d'une Affection de Longue Durée et je ne peux plus travailler pour cette raison.
    J'ai été agressée avec arme (donc volontaire) par une personne qui avait connaissance de mes ennuis de santé.
    J'ai été blessée avec ITT de 7 jours.
    Ces faits ont été dénoncés immédiatement à un officier de police judiciaire et ont donné suite à une plainte devant le procureur de la république.
    Je voudrai ajouter que j'ai tellement été perturbée par ces faits que mes nerfs ont laché et que j'ai voulu mettre fin à mes jours. A demi consciente, j'ai appelé le samu et ce sont les pompiers qui sont venus me chercher et m'ont alors emmenée aux urgences du CHU
    Quels sont les suites pénales qui seront éventuellement données ?
    Que risque cette personne ?
    Dernière modification par Xado ; 07/03/2008 à 14h57.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    107
    Citation Envoyé par Xado Voir le message
    Bonjour,
    Je suis déclarée souffrant d'une Affection de Longue Durée et je ne peux plus travailler pour cette raison.
    J'ai été agressée avec arme (donc volontaire) par une personne qui avait connaissance de mes ennuis de santé.
    J'ai été blessée avec ITT de 7 jours.
    Ces faits ont été dénoncés immédiatement à un officier de police judiciaire et ont donné suite à une plainte devant le procureur de la république.
    Je voudrai ajouter que j'ai tellement été perturbée par ces faits que mes nerfs ont laché et que j'ai voulu mettre fin à mes jours. A demi consciente, j'ai appelé le samu et ce sont les pompiers qui sont venus me chercher et m'ont alors emmenée aux urgences du CHU
    Quels sont les suites pénales qui seront éventuellement données ?
    Que risque cette personne ?
    Je précise mon ALD relève de l'affaiblissement de mes fonctions et me situe dans les personnes vulnérables : femme enceinte, handicapé, maladie, personne agée,...).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    107
    Citation Envoyé par Xado Voir le message
    Je précise mon ALD relève de l'affaiblissement de mes fonctions et me situe dans les personnes vulnérables : femme enceinte, handicapé, maladie, personne agée,...).
    Personne ne sait répondre à mes interrogations ? Je suis traumatisée par ce qui m'est arrivé.

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    bonjour

    l'auteur de cette agression risque une peine de 3 ans de prisons et 45000 euros d'amende

    pour violence volontaires ayant entrainé une ITT egal ou inférieur à 8 jours (en l'espèce 7 jours) avec cette circonstance aggravante que les faits on été commis à l'aide d'une arme

    Plusieurs choix peuvent arrivé :
    - soit l'auteur des faits sera convoquer devant un tribunal (vous avec) pour y être jugée
    -soit le procureur lui proposera une mesure de composition pénale
    -soit il sera procéde avec vous a une médiation pénale
    -aprés il y'a aussi la procédure de plaidé coupable,...

  5. #5
    G.remi2
    Visiteur
    âpres il faut voir si la circonstance aggravante supplémentaire de violence sur ne personne vulnérable en raison de son age ou de son état de santé va être retenue (si elle connue de l'auteur)

    dans cette optique les peines seront portés a 5 ans de prisons et 75000 euros

    (peines maximum bien sur)

    les peines etant fixés en fonction de la gravité des faits, des antécédents de l'auteur de sa situation pro,...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
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    151
    Citation Envoyé par Xado Voir le message
    Personne ne sait répondre à mes interrogations ? Je suis traumatisée par ce qui m'est arrivé.
    Bonjour,

    Lorsque vous dites que vous avez déposé plainte auprès du Procureur, qu'entendez vous exactement par là ?

    Avez vous déposé dans un service de genardemerie ou de police ?
    Ou alors en vous constituant partie civile par l'intermédiaire d'un avocat ?

    Ces deux saisines de la Justice sont totalement différentes mais aboutissent à la même chose : recherche de l'infraction, rassemblement des preuves et indices et enfin, identification de l'auteur.

    Dans un premier temps, il faut que la vulnérabilité soit reconnue.. Quelle est cette affection ?
    Dans un second, si elle est reconnue, l'auteur doit en avoir la connaissance (ce qui semble être le cas).
    Ensuite, de quelle arme s'agit t-il ? et comment les faits se sont-ils déroulés ?

    Enfin, l'ITT est inférieure à 9 jours.. donc logiquement pas deux aggravations (arme et vulnérabilité).... mais une certaine jurisprudence m'est arrivée aux oreilles il y a peu de temps ... ( PS : Remi, j'ai perdu le lien de cette dernière..)

    Je vais répondre simplement : l'auteur, s'il est identifié et si les preuves existent, risque soit 3 soit 5 ans de prison. (voir la personnalisation de la peine)

    Ensuite, il faut faire valoir votre état psychologique.. pour cela, consultez votre médecin régulièrement.. les pièces médicales apportées, sans qu'elles ne soient "abusivent", ne pourront que vous servir..

    Enfin, contactez votre enquêteur (s'il ne s'agit pas du Juge d'Instruction).. il sera sans doute à l'écoute et vous recevera dès qu'il aura un moment.

    Ne vous perdez pas dans des soucis juridiques.. prenez tout d'abord soin de votre santé. L'enquête avance, soyez en certaine, mais ne focalisez pas sur ça.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
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    151
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    âpres il faut voir si la circonstance aggravante supplémentaire de violence sur ne personne vulnérable en raison de son age ou de son état de santé va être retenue (si elle connue de l'auteur)

    dans cette optique les peines seront portés a 5 ans de prisons et 75000 euros

    (peines maximum bien sur)

    les peines etant fixés en fonction de la gravité des faits, des antécédents de l'auteur de sa situation pro,...
    Je suis mort de rire, à deux sur le même sujet et sans le savoir ou le vouloir... ha, les coïncidences...

    J'admire votre implication..

  8. #8
    G.remi2
    Visiteur
    vous confondez stef, il y'a plusieurs aggravation possible lorsqu'il y'a ITT par la loi pénale

    mais la jurisprudence précise que quand il n'ya pas d'ITT deux aggravations sont également possible

    Je vous cherche les textes ainsi que la jurisprudence

  9. #9
    G.remi2
    Visiteur
    Citation Envoyé par Stefstef Voir le message
    Je suis mort de rire, à deux sur le même sujet et sans le savoir ou le vouloir... ha, les coïncidences...

    J'admire votre implication..
    lol oui effectivement mdr
    j'admire la votre aussi

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
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    151
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    vous confondez stef, il y'a plusieurs aggravation possible lorsqu'il y'a ITT par la loi pénale

    mais la jurisprudence précise que quand il n'ya pas d'ITT deux aggravations sont également possible

    Je vous cherche les textes ainsi que la jurisprudence
    Non non, c'est bien ce que je dis !!

    sans ITT ou inf ou égale à 8 Jours (hors jurisprudence) UNE seule aggravation.. c'est ce qui est en vigueur sur mon TGI (qui doit ignorer volontairement ou non cette jurisprudence)

    Sup à 8 jours, jusqu'à TROIS aggravations...

    Mais je le redis, cette jurisprudence va finir sur la boite mail d'un certain Magsitrat que je connais bien !

  11. #11
    G.remi2
    Visiteur
    Article 222-13

    (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 15 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

    (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)

    (Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 19 juin 1999)

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

    (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

    (Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 7 Journal Officiel du 4 février 2003)

    (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VII, art. 60 I, II, art. 78 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)

    (Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 8 Journal Officiel du 5 avril 2006)

    (Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 44 II, art. 48 II , art. 54 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
    1º Sur un mineur de quinze ans ;
    Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
    3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
    4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
    4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
    5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
    5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
    6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
    7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
    Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

    9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;
    10º Avec usage ou menace d'une arme ;
    11º Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
    12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
    13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
    14º Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est ommise dans trois de ces circonstances.

    et la jurisprudence suivante précise que méme lorsque l'ITT est nul il peut y avoir deux aggravation
    mais je pense même qu'une jurisprudence n'est pas forcement utile car le texte precise "avec une ITT inférieur à 8jours"
    après une ITT de 0 jours et inférieur à 8 c'est une façon de voir

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

  12. #12
    G.remi2
    Visiteur
    stefstef ce n'est pas une jurisprudence mais belle et bien la loi Française dont j'ai mis le texte plus haut

    et même avec une ITT inférieur à 8 jours terois circonstances aggravante sont possible!

    bissard ce procureur qui ne connais pas le code pénal!

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