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délai de livraison dépassé et indemnisation : interpréter le contrat

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 330
    Bonjour à tous,

    Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé LA réponse, alors je sollicite vos lumières...

    en bref, la situation :
    nous commandons un canapé début novembre chez un "concessionnaire" (c'est son intitulé) de salons, versons un acompte, le reste sera payé en 4 fois sans frais (en fait c'est une ouverture de crédit mais un paiement comptant pour le magasin), le canapé doit être livré.

    la date limite de livraison (indiquée en clair sur notre bon de commande) est dépassée et toujours pas de canapé.

    au dos de notre contrat, les "conditions générales de vente" stipulent qu'au bout de 7 jours de dépassement on peut demander annulation de la vente et remboursement.

    Mais nous on veut notre canapé...

    Toujours dans ce document, je cite :
    "Dans le cas où le vendeur ne demande pas la dénonciation du contrat de vente il pourra bénéficier d'1 indemnisation telle que définie à l'art.5 (Magasinage, paragraphe 5.1)

    et voici le paragraphe "Magasinage" (extrait): en fait il concerne les frais de cout de stockage des meubles qui n'ont pas été retirés, facturables au client au bout de 15 jours

    (...) "à l'expiration de ce délai (15 j) et après mise en demeure de prendre possession des marchandises nous serions alors en droit :
    5.1 : soit de facturer au client le cout de stockage dans nos magasins sur la base de :
    - un droit d'entrée de 76 € forfaitaire
    - 1 facturation de 4 € après une franchise de 15 j
    5.2 soit de mettre les marchandises en garde meuble aux frais de l'acheteur.

    Voilà c'est tout !

    Comment interpréter ce contrat ?
    si ma lecture est exacte j'ai le droit de demander 1 indemnité mais à partir de quand ? des 7 jours de dépassement ou de 15 j après une mise en demeure ?

    sinon je me doute que je peux demander mon acompte avec les interets légaux mais les interets légaux de 240 € on va laisser tomber !

    et si j'en venais à demander 1 remboursement faut il que le magasin me rembourse tout et que je paye mes 4 mensualités ou dois je résilier le "crédit" moi même ?

    merci pour vos réponses...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    6 369
    vous indiquez que
    au dos de notre contrat, les "conditions générales de vente" stipulent qu'au bout de 7 jours de dépassement on peut demander annulation de la vente et remboursement.
    manifestement, vous n'avez pas d'autre option.
    pour ce qui est de
    "Dans le cas où le vendeur ne demande pas la dénonciation du contrat de vente il pourra bénéficier d'1 indemnisation telle que définie à l'art.5 (Magasinage, paragraphe 5.1)
    cette faculté est pour le vendeur.
    et vous êtes l'acquéreur.
    ce paragraphe n'est donc pas un droit pour vous, mais pour le magasin, en cas, j'imagine, de retard de retrait de l'article pour raison X ou Y par le client.
    Dernière modification par Aie Mac ; 30/01/2008 à 22h08. Motif: correction de terme

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 330
    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    "Dans le cas où le vendeur ne demande pas la dénonciation du contrat de vente il pourra bénéficier d'1 indemnisation telle que définie à l'art.5 (Magasinage, paragraphe 5.1)

    et voici le paragraphe "Magasinage" (extrait): en fait il concerne les frais de cout de stockage des meubles qui n'ont pas été retirés, facturables au client au bout de 15 jours

    (...) "à l'expiration de ce délai (15 j) et après mise en demeure de prendre possession des marchandises nous serions alors en droit :
    5.1 : soit de facturer au client le cout de stockage dans nos magasins sur la base de :
    - un droit d'entrée de 76 € forfaitaire
    - 1 facturation de 4 € après une franchise de 15 j
    5.2 soit de mettre les marchandises en garde meuble aux frais de l'acheteur.
    arghhhhh ! je m'ai trompé en recopiant ! merci Aie Mac

    sur le contrat c'est écrit "dans le cas où l'acheteur ne demande pas dénonciation, etc..."

    mille excuses

    et si quelqu'un veut encore réfléchir sur la question, c'est pas de refus

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