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Suspension de permis de conduire, hors procédure ??

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    BOnjour à tous !

    Une petite question... Il y a quelques temps, j'ai pris une suspension de permis de conduire pour avoir été controlé positif au THC ( cannabis), aprés analyse toxicologique, il s'est avéré que le taux de THC dans mon sang était de 0.5ng / litres de sang .

    Suspension de 3 mois, 6 points en moin ainsi qu'une amende.

    Plus tard j'ai éfféctué un stage de récupération de point, ou la formatrice m'à indiquer que la consommation de cannabis n'étais penalisable qu'à partir d'un taux de 1 ng / litres de sang. ( pour ne pas penaliser les fumeurs passifs)

    Qu'en est-il ? est-ce vrai ? ais-je droit à un recours pour ne pas perdre mes points ? remboursement de l'amende ?

    Merci par avance pour vos réponses !!

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    dan,s le code de la route, il n'est prevue aucun taux "legal" autaurisé pour le THC


    pour la simplke et bonne raison que le cannabis est interdit en France (contrairement a l'alcool) comment alors definir un taux legal? en definir un reviendrait a tolerer d'une certaines façon le cannabis et ceux que le legislateur se refse a faire pour l'instant



    je pense que le taux indiqué par la formatrice est peut etre un taux en deça du quelle certains policiers et gendarmes ne font pas de procedures dans la pratique



    il y'a quelques temps un homme a été auteur d'un accident mortel (sans avoir commis aucune imprudence, negligence,...) sous l'emprise de stupefiant consommé plus d'un mois avant l'accident



    ce monsieur a été reconnu coupable mais dispensé de peine



    dans votre cas, aucun recours




    pour votre infos deux textes rephresif







    Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

    Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.

    Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.

    Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

    Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.



    Article L235-2 En savoir plus sur cet article...

    Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.

    Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

    Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Okay, merci pour les infos et d'avoir pris la peine de répondre... je peux donc m'assoir sur le fait de faire appel pour vice de procedure étant donner qu'il n'y a rien d'écrit ...

    ++

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    et oui ! pas de recours possible

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