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Chemin d'exploitation

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    grenoble
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    53
    Le Maire me dit que mon chemin d'exploitation appartient à la commune.Mais le notaire de son coté m'affirme qu'un chemin d'exploitation appartient aux riverains.il n'est pas mentionné dans les actes
    Qui a raison?
    Comment faut il faire pour lever le doute malgré une lettre AR à la mairie je n'ai eu qu'une réponse orale.

    olivier

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    Il faut aller voir le cadastre de votre commune - un chemin d'exploitation n'appartient souvent pas à celui qui s'en sert.
    Mais même si la commune est propriétaire, elle ne peux pas vous refuser l'utilisation de ce chemin à condition que vous n'ayez pas d'autre possibilité d'acces à votre exploitation.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    grenoble
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    53
    Citation Envoyé par evabien
    Il faut aller voir le cadastre de votre commune - un chemin d'exploitation n'appartient souvent pas à celui qui s'en sert.
    Mais même si la commune est propriétaire, elle ne peux pas vous refuser l'utilisation de ce chemin à condition que vous n'ayez pas d'autre possibilité d'acces à votre exploitation.
    OK Merci,
    Mais je voulais savoir si le terme chemin d'exploitation veut dire comme l'affirme le notaire un chemin appartenant aux riverains.Donc privé.
    Il est bien noté sur le cadastre comme chemin d'exploitation

    MERCI de votre reponse

    OLIVIER

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    CODE RURAL
    (Partie Législative)




    Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation








    Article L162-1
    Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Il sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

    Votre Notaire a raison (encore heureux) ce chemin est privé et appartenant aux riverains.

    Si ce chemin appartient à la commune, il ne peut être d'exploitation.

    Si Monsieur le Maire dit que ce chemin appartient à la commune, il s'agit d'un chemin rural, et il doit être titré.
    Un bon moyen de vérifier sur le plan cadastral .... un chemin d'exploitation n'a le plus souvent qu'un seul débouché sur la voie publique.

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