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comment procéder pour effacer une inscription au casier judiciaire

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    4
    Bonsoir
    quelqu'un pourrait t'il m'aider?
    je suis agent de la fonction publique, j ai subi une condamnation en 1998 (3mois avec sursis) et j'aimerai savoir comment procéder à l'annulation de l'inscription au B2 afin de conserver mon emploi
    merci de vos conseils

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    seine et marne
    Messages
    205
    sauf si vous étiez mineur au momment des faits ... les inscriptions au casier sont à ma connaissance "à vie" .. la prescription de l'infraction ou de la peine n'ayant rien à voir. Votre seule chance: grace présidentielle, immunité, ..
    bon courage
    nicolas.c

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    4
    jetais deja majeur , mais il y a je crois une procedure pour supprimer cette condamnation au b2, quelqu un sait t'il comment proceder ?
    je viens de lire sur le site Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Enregistrement et l'effacement des décisions de justice:
    Que contient le bulletin n° 2 ?

    Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception :
    • de toutes condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
    • des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;
    • des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.
    dois je considerer que je fais parti du troisieme paragraphe ? il s'agissait d une peine de trois mois avec sursis il y a bientot 10 ans maintenant et il n'y a pas eu d'autre condamnation depuis ce jour
    merci de vos reponses

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    oui car la durée du sursis est de 5ans donc condamnation effacé du B2 et B3

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    4
    merci pour cette réponse qui va dans le sens de ce que j avais compris

  6. #6
    G.remi2
    Visiteur
    de rien

    un conseil, pour verifiez, faites une demande (gratuite) de bulletin numero trois du casier judiciare https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    4
    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    de rien

    un conseil, pour verifiez, faites une demande (gratuite) de bulletin numero trois du casier judiciare https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
    c est ce que je viens de faire meme si je crois, ce genre de delit n'y figure pas
    merci encore

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2008
    Messages
    1
    bonjour, la condamnation à 3 mois de sursis signifie que 3 mois de prisons sont suspendus sur ta tete pendant une durée de 5 ans. Si pendant ces 5 ans, tu ne recommets pas d'infractions dites similaires, ta condamnation devient nulle et non avenue, mais pour pouvoir effacer ton casier, tu dois soit attendre 5 ans à compter de la date de ton jugement non avenu pour bénéficer de la réhabilitation légale, sinon, tu devras demander une réhabilitation judiciaire par le biais d'un avocat

  9. #9
    G.remi2
    Visiteur
    Citation Envoyé par Adelle Voir le message
    bonjour, la condamnation à 3 mois de sursis signifie que 3 mois de prisons sont suspendus sur ta tete pendant une durée de 5 ans. Si pendant ces 5 ans, tu ne recommets pas d'infractions dites similaires, ta condamnation devient nulle et non avenue, mais pour pouvoir effacer ton casier, tu dois soit attendre 5 ans à compter de la date de ton jugement non avenu pour bénéficer de la réhabilitation légale, sinon, tu devras demander une réhabilitation judiciaire par le biais d'un avocat
    réponse deja donné plus haut

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    1
    Donc, soumis à une condamnation il y a 5 ans, et sans pb par la suite, celle-ci s'efface automatique du casier ou on doit faire une demarche aupres des Greffes du Tribunal?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Minosabi
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    173
    Vous devez faire une demande d'effacement au B2 à adresser au Procureur de la République .

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    2
    Effectivement, pour pouvoir effacer son casier judiciaire , il faut faire une demande d'effacement du B2 auprès du Procureur de la République

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