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Contrat avec une école : caduque ?

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    390
    Bonjour à toutes et à tous

    Je cherche à m'informer sur la légalité (des clauses) d'un contrat, signé entre une école privée et un élève. Déjà, l'élève en question était mineur lors de la conclusion du contrat, pour vous situer : à aucun moment le nom des titulaires de l'autorité parentale n'apparaît.

    [Pour situer : la première année s'est très mal passée parce que l'école est une arnaque sans nom : par exemple, 11h de cours/semaine en demi-groupe promis, 5h de cours/semaine en groupe complet concrètement... Logiciels à étudier qui ne sont pas en possession de l'école (alors qu'ils auraient dû, ils sont au programme du BTS en question...). Les élèves de 2ème années qui ont passé le BTS se sont tous fait humilier lors de l'épreuve face au jury, aucun n'avait les connaissances nécessaires pour passer le diplôme. Le rectorat a tiré les oreilles du directeur par la suite... Des élèves ont réussi à être inscrits sans avoir le diplôme du Bac, pourtant noté comme condition pour entrer à l'école...]

    L'élève souhaite arrêter ici, il a fait la première année, il veut faire la seconde ailleurs. Seulement, voici la clause suivante : "A l'issue de la première année, toute interruption de formation devra être motivée et faire l'objet d'un accord de l'école, moyennant une indemnité de 20% du coût de la deuxième année. Sans accord, l'alinéa 3 du présent article s'appliquera". L'alinéa 3, c'est ce que je viens de vous citer : un alinéa peut-il faire référence à lui-même, déjà ? L'école doit décider elle-même de si elle accepte l'interruption de formation : elle n'a aucun intérêt à accepter, puisque si elle refuse elle a l'intégrité de la somme de la seconde année ! Il n'y a pas mention de force majeure. Cela créé un déséquilibre significatif entre les parties.

    L'école impose également, à compter de cette année, le prélèvement automatique. Je ne crois pas que ça soit légal non plus.

    Pour résumer :
    - Minorité de l'élève lors de la signature du contrat ;
    - Programmes n'ayant rien à voir avec le contrat, durée des cours non plus ;
    - École qui est juge et partie pour annuler l'entrée en seconde année ;
    - Point mineur, mode de paiement imposé.


    L'élève souhaite régler cela à l'amiable, mais ira en justice si il le faut. Croyez-vous que ça soit défendable et surtout, que pensez-vous de la clause citée ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    864
    Bonjour,

    Ci-joint copie article 1146 du code civil :




    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
    1° Les mineurs non émancipés ;
    2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.


    Donc oui ce contrat est nul et c'est donc tout à fait défendable.

    J'ignore en revanche si vous pourriez obtenir remboursement de cette première année.


    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    390
    Cet élève ne réclamera pas remboursement de la première année, qui a eu lieu bien que très incomplète et pas du tout conforme au programme souscrit... Sauf à ce que l'école aille en justice de son côté pour réclamer son "dû", ce qui, d'après ce que j'ai pu lire un peu partout (et vous le confirmez), serait un suicide juridique. Si d'autres personnes ont envie de se prononcer sur les clauses du contrat elles-mêmes (je peux poster une copie anonymisée du contrat), faites-vous plaisir, bien que du seul fait de la minorité, il me semble que l'argument juridique sera inutile

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