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Erreur déclaration sur vente motocross et Huissier justice

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    Bonjour,
    Je vous écrit aujourd'hui pour un sujet un peu complexe, pour repartir du début

    En Aout 2016, mon ex conjoint vend sa motocross à un particulier pour la somme de 2.800 euros régler en espèces

    Jusqu’à ici pas de soucis, personnes de bonnes fois nous emmenons même la moto chez cette dame car elle na pas moyen de la transporté avec toutes les factures et pièces changées sur le véhicule pour des sommes élevées, de plus ce jour même sa voiture tombe en panne devant chez nous et nous l’accueillons jusqu’à temps qu'elles soit dépannée.. preuve de notre sincérité..

    Aujourd'hui, 12 juin 2018 nous recevons un recommander d'huissier justice pour une assignation.. très étonner nous comprenons vite que cette femme nous met au tribunal pour "fausse déclaration" et souhaite que nous payons de nombreuses factures pour la moto , soit un total de 3500 euros!!!
    en effet, en février 2018 Mme nous appelle et souhaite revendre la moto a un tiers, mais pour cela elle souhaite un papier déclarant l'année de la moto et notre attestation comme quoi "nous sommes bien les vendeurs" de la moto en 2016.. et c'est LA que je fais une erreur en écrivant ma déclaration, je note " J'atteste vendre ma moto à Mme ..... de marque Yamaha et d'année 2010 (AU LIEU DE 2006!!!!! )

    Je me trompe donc dans ma déclaration et note que la moto est un modèle de 2010 au lieu de 2006
    De ce fait, elle a fait expertisé la moto chez un professionnel qui lui annonce que la moto est de 2006 (chose qu'elle savais car les factures fournies en 2016 ainsi que oralement nous avions bien écrit que la moto datais de 2006.. bref)

    De ce fait elle se retourne contre nous .... et nous réclame 3.500 euros...!
    Quels recours avons nous? nous n'avons jamais été confronté a ce genre de problèmes.. devrons nous payé? ou serrons nous bien considéré comme des gens de bonne foi...

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2016
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    Manche
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    130
    De toute façon, s'il y a véhicule à moteur, il y a carte grise ( qui est en sa possession si les choses ont été bien faites ), donc la date de mise en circulation était indiquée dessus.

    Pourquoi, deux ans après l'achat, cette dame vous a demandé cette " attestation " ?
    Dernière modification par Ezequiel50 ; 12/06/2018 à 23h48. Motif: Z'avais oublié un mot

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    4
    Et bien non malheureusement sur une note motocross il n'existe aucune carte grise ce sont des véhicule véhicules que l'on vend De particulier à particulier uniquement pour terrain de cross et non pour être en circulation..
    Elle m'a demandé une attestation pour la vente de la moto car 2 ans après elle a souhaité la revendre mais sans attestation apparemment c'était impossible nous n'avons donc pas vu de souci d'attester que nous étions bien les vendeurs de cette motocross..

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par Cass2626 Voir le message
    Aujourd'hui, 12 juin 2018 nous recevons un recommander d'huissier justice pour une assignation.. très étonner nous comprenons vite que cette femme nous met au tribunal pour "fausse déclaration" et souhaite que nous payons de nombreuses factures pour la moto , soit un total de 3500 euros!!!
    Quel rapport entre l'erreur de date de l'attestation et ces factures ?



    Citation Envoyé par Cass2626 Voir le message
    en effet, en février 2018 Mme nous appelle et souhaite revendre la moto a un tiers, mais pour cela elle souhaite un papier déclarant l'année de la moto et notre attestation comme quoi "nous sommes bien les vendeurs" de la moto en 2016.. et c'est LA que je fais une erreur en écrivant ma déclaration, je note " J'atteste vendre ma moto à Mme ..... de marque Yamaha et d'année 2010 (AU LIEU DE 2006!!!!! )
    Je me trompe donc dans ma déclaration et note que la moto est un modèle de 2010 au lieu de 2006
    De ce fait, elle a fait expertisé la moto chez un professionnel qui lui annonce que la moto est de 2006 (chose qu'elle savais car les factures fournies en 2016 ainsi que oralement nous avions bien écrit que la moto datais de 2006.. bref) .
    Vous n'aviez pas la facture d'achat de cette moto ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    4
    Nous lui avions fournis toutes les factures des changement et réparations faites ainsi que les factures du monsieur qui possédais la moto avant soit de 2006 à 2010 il me semble jusqu'à ce que nous la rachetions

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    428
    Bonjour,

    “ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance; Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Article 211-4 code de la consommation.

    Donc ce qui compte c'est ce que vous lui avez dit en 2016, lorsque vous lui avez vendu.

    Vous vous êtes planté dans la déclaration faite en 2018, refaites en une autre en reconnaissant votre erreur.

    Dans tous les cas, quelle que soit l'année de la moto, je ne comprends pas à quelle titre elle vous demande de payer les réparations ?

    edit : j'avais mal lu la chronologie des faits.
    Dernière modification par eisbrot ; 14/06/2018 à 09h44.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse..
    J'espère seulement que ma déclaration ne pose pas problème.. quel sote de m'être trompé sur la date du modèle de cette moto...

    En effet j'ai eu un justicier au téléphone
    Celui ci a du mal à comprendre l'assignation et me conseil renvoyer un recommander à cette femme avec l'excuse de serre trompé sur la date mais de faire comprendre quelle avais bien obtenu les factures et que dessus figure l'année du modèle de la moto à plusieurs reprises ...

    Je me dis également qu'elle peu nier ces fait et dire qu'elle n'a jamais eu ces factures en main ce qui est terriblement faux mais je pense qu'il faut s'attendre à tout...!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    S'il y a des factures de réparations de la moto, ces factures indiquent l'année de mise en circulation ? Ces factures datent de quand par rapport à l'assignation et votre attestation ?

    Vous n'avez toujours pas répondu à la question. Quel rapport entre l'attestation et la demande de remboursement des factures ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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