Mise en demeure avec VosLitiges
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Dépôt de plainte

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Renge
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Bonjour,
    j'ai envoyé au Procureur un dépôt de plaintes pour viol devant un témoin, de harcélement par sms de demandes d'actes sexuels de type exhibitionnistes et de dénigrements de ma personne.
    Mes questions :
    - quel est le délai moyen d'interpellation d'un violeur,
    - sera t'il mis en garde à vue et interrogé ?
    - quelle sera la procédure s'il y a des poursuites ?
    Merci pour vos réponses;
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 875
    A quelle date a eu ce viol ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Renge
    Ancienneté
    octobre 2017
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    7
    c'était en début d'année 2017.
    je porte plainte qu'aujourd'hui car j'ai pris connaissance de la définition d'un viol....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 875
    Donc nous ne sommes plus dans une enquête de flagrance ou flagrant délit, c'est à dire où le viol s'il avait été récent aurait permis à la police d'interpeller rapidement l'auteur présumé

    Le Procureur va donc transmettre votre plainte au service de police ou gendarmerie qu'il saisira pour enquête. Ensuite ce service procédera à votre audition, pour obtenir le maximum d'éléments concernant ce viol, Il étudiera votre dossier, pour entendre d'éventuels témoins, recherches d'indices ou éléments corroborant vos dires et qui permettront d'identifier l'auteur présumé. Dès que ce servce aura la conviction d'avoir des éléments suffisants, ils iront interpeller l'individu ou le convoqueront.....

    Il n'y a pas de délai préçis, on dit que dans une enquête préliminaire, les OPJ ont un délai de six mois pour solution leur dossier, et plus si l'enquête est difficile
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 465
    ...et il va de soi que vous devez conserver précieusement les SMS.

    Vous devrez compléter votre plainte simple par une constitution de partie civile ultérieurement.

    Par contre, attention, il est toujours difficile de traiter une telle affaire longtemps après les faits. Car évidemment les preuves dépérissent.

    Un point retient mon attention : vous dites qu'il y a eu témoin ? Il (ou ils ?) est prêt à témoigner ? Car c'est tout de même rare...

    Vous avez bien un avocat, oui ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Renge
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    7
    je vous remercie pour la rapidité de vos réponses.
    Effectivement, je vais me constituer partie civile et j'ai bien un témoin (compte tenu d'une situation particulière).
    Ceci étant dit, j'ai communiqué le n° de téléphone du témoin au procureur mais je laisse faire le travail d'enquête par la police.
    J'ai monté un dossier complet sur ce monsieur que j'avais rencontré sur le net.... encore plus grave pour lui.
    Je me demande juste si le délai de son interpellation va être rapide ou pas.....

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 094
    il n'y aura pas d'interpellation, sauf s'il ne répond pas aux convocations.

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Renge
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    7
    d'accord,
    Si je comprends bien, il sera convoqué plusieurs fois et s'il ne va pas à la gendarmerie, ils l'interpelleront à ce moment là ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 875
    Voilà en général ce qui pourrait e produire lorsque le dossier sera "monté"

    Article 78 CPP "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.

    L'article 62 est applicable.

    L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

    Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Renge
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    7
    je vous remercie beaucoup pour votre grande réponse ... je suis enfin éclairée

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