Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par eisbrot

Législation dans un lycée/collège

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour.

    Enseignant dans le secondaire, je souhaiterais connaître la législation applicable dans un lycée ou un collège. Je m'intéresse tout particulièrement aux actes d'incivilités de la part des élèves.

    Concrètement, si un élève amène de la drogue dans un lycée, si un élève agresse un autre élève, si un élève amène une arme factice, ou encore s'amuse à faire un mini lance-flamme avec un déodorant et un briquet (et éventuellement blesse un camarade), ou aussi s'il lance une chaise dans sa classe en direction de quelqu'un, ou, et je m'arrêterais là, si un élève insulte un enseignant, quelles sont les sanctions applicables ?

    Je sais qu'il existe un code de l'éducation, et qu'il y a aussi un règlement intérieur. Pour chacun des faits décrits ci-dessus, est-on limité, dans l'optique d'une sanction à ces deux textes ? Ou peut-on faire appel à d'autres textes (comme le code pénal, civil...) et dans quelle mesure ?

    En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    428
    Bonjour,

    Le fait de franchir l'enceinte d'un établissement scolaire ne supprime pas les lois "classiques", au contraire, elle les aggrave.

    Tous les actes que vous citez relèvent donc de délits (détention de produits stupéfiants, arme, etc). C'est donc le code pénal qui s'applique.

    Je vous invite à consulter le document au lien ci-dessous qui résume les sanctions. Il date de 2011, des textes ont peut être évolués mais l'esprit est là, et avec les "anciens" textes, vous pourrez retrouver les nouveaux.

    https://www.pedagogie.ac-aix-marseil...ire_260911.pdf
    Hel4 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Le fait de franchir l'enceinte d'un établissement scolaire ne supprime pas les lois "classiques", au contraire, elle les aggrave.
    Dans quelle mesure ? Quel texte dit cela ?

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2012-09/christiane_livret_infract ions_en_milieu_scolaire_2 60911.pdf
    Dans les recommandations il est souvent indiquer "Engager si nécessaire une procédure disciplinaire". Et c'est justement ce point qui m'intéresse le plus. Trop souvent les directions d'établissement veulent éviter un conseil de discipline.
    • Existe-t-il un texte qui dit clairement sous quelles conditions un conseil de discipline et un renvoi de l'élève peut avoir lieu ?
    • Est-ce qu'un délit dans un établissement peut appeler forcément à un conseil de discipline ?
    • Peut-on "attaquer" une administration qui ferme les yeux ou n'applique pas des sanctions adéquates (par exemple une exclusion de quelques jours plutôt qu'un conseil de discipline), comme c'est le cas par exemple pour le bizutage d'après le document ci-dessus ?

    En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    428
    Dans quelle mesure ? Quel texte dit cela ?
    Il faut chercher infraction par infraction

    * Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (311-3 du CP)
    Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
    (...)
    11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. (311-4 du CP)
    * les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende, mais l'article 222-10 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises : (...) 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
    * L’article 431-28 réprime d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26, d’interdiction de détenir ou porter pour une durée
    de cinq ans au plus une arme soumise à autorisation, de travail d’intérêt général ou de confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

    Ce ne sont que des exemples qui collent plus ou moins à vos situations, une recherche sur un serveur de recherche vous donnera tout cela en fonction de l'infraction.

    L'éducation est un domaine que je ne connais pas spécialement, je ne pourrai donc pas vous aider, mais dans tous les cas le respect de la loi doit s'y tenir. Donc si vous constatez un délit, ce sont les forces de l'ordre que vous devez informer. Nous sommes là dans le cadre d'une sanction pénale, et pas d'une sanction disciplinaire complémentaire.
    Dernière modification par eisbrot ; 11/06/2018 à 10h38.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 202
    Citation Envoyé par Lionel18 Voir le message
    Merci pour votre réponse.



    Dans quelle mesure ? Quel texte dit cela ?



    Dans les recommandations il est souvent indiquer "Engager si nécessaire une procédure disciplinaire". Et c'est justement ce point qui m'intéresse le plus. Trop souvent les directions d'établissement veulent éviter un conseil de discipline.

    • Existe-t-il un texte qui dit clairement sous quelles conditions un conseil de discipline et un renvoi de l'élève peut avoir lieu ?
    • Est-ce qu'un délit dans un établissement peut appeler forcément à un conseil de discipline ?
    • Peut-on "attaquer" une administration qui ferme les yeux ou n'applique pas des sanctions adéquates (par exemple une exclusion de quelques jours plutôt qu'un conseil de discipline), comme c'est le cas par exemple pour le bizutage d'après le document ci-dessus ?


    En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide.
    L'exclusion n'est pas décidée comme ça... il faut un conseil de discipline !

    Vous enseignez dans un établissement où le laxisme règle et où on appelle incivilité le fait de lancer un tabouret sur une personne, ou d'agresser un prof ? (rien qu'avec des graffitis, on est au delà des incivilités. Les incivilités se sont des invectives, des bousculades, des crachats au sol,... pas des faits pénalement répréhensibles comme ceux que vous relatez !).
    Des enseignants se sont déjà mis en grève pour des faits de violence répétés dans leurs établissement. C'est un moyen de pression !
    Les parents d'élèves (du moins de ceux qui font partie des élèves à peu près éduqués) peuvent aussi agir.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Merci encore eisbrot.

    Pour répondre à Hel4 : chacun des faits que j'ai donné en exemple sont vraiment arrivés. Aucun n'a été sanctionné par quelque chose de plus sévère que 8 jours d'exclusion. Le seuil de tolérance général (direction, enseignants, parents d'élèves) est très élevé comparé à ce que j'apprends aujourd'hui sur les sanctions prévues, entre autre, par le code pénal. Le ratio entre les faits graves non sanctionnés et les actions des enseignants (comme la grève spontanée), de l'administration ou des parents est très faible.

    Une des raisons à cela, mis à part l'apathie généralisée, est que nous ignorons la loi : non seulement celle afférente aux comportements éventuellement délictueux des élèves, mais surtout celle à laquelle est assujettie notre administration, en tant que responsables, et nos établissements.

    Je n'ai jamais vu un membre du personnel faire pression sur un chef d'établissement en invoquant la loi. J'ai entendu des CPE, des proviseurs/principales et leurs adjoints m'expliquer que le règlement intérieur prévalait sur tout autre texte. Et la liste d'inepties est encore longue.

    Bref, mon objectif est de mieux comprendre la loi qui s'applique aux élèves, profs, direction, surveillants, etc. dans un établissement. Ceci nous permettra d'être juste et efficace, tout le contraire de ce que je vois actuellement.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Si l'on considère le cas suivant :

    "Une élève a été préalablement sanctionnée par 8 jours d'exclusion, après avoir blessé légèrement une élève en utilisant un briquet et un déodorant comme lance-flamme ou pour s'être battue à coups de poings avec une autre élève. Quelques mois plus tard, elle frappe à nouveau un élève".

    Au-delà de la sanction à prévoir suite à ce nouveau fait :
    • Peut-on poursuivre le chef d'établissement ou le CPE sous le motif que la décision d'exclure l'élève 8 jours était inadéquate et qu'elle a mis en danger les élèves ? Si oui, d'après quel(s) texte(s) ?
    • Le chef d'établissement dira sûrement que ce sont des directives qui viennent de "plus haut" qui l'ont poussé à préférer 8 jours d'exclusion plutôt que de convoquer un conseil de discipline. S'il existe une preuve papier de telles directives, peut-on poursuivre le rectorat, voir plus ?
    • Si les nouveaux faits ont lieu l'année scolaire suivante, est-ce que cela change quelque chose (il nous a été dit que, par exemple, pour un conseil de discipline, on ne peut présenter que des actes répréhensibles durant l'année scolaire en cours) ?

    Merci d'avance pour vos réponses (et désolé de poster de nouveau).

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. débat conseil de discipline lycée collège
    Par shogun893 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 11
    Dernier message: 24/02/2018, 16h28
  2. légalité documents demandés inscription lycée/collège/école primaire
    Par nice-olivier dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/07/2015, 13h33
  3. Création d'un syndicat 2me collège dans mon entreprise
    Par thierry78190 dans le forum Travail
    Réponses: 60
    Dernier message: 28/05/2011, 06h00
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 04/11/2010, 12h26
  5. Probléme dans un collége
    Par Philou7 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/10/2007, 09h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum