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Crédit immobilier, date de déchéance du terme, precription biennale

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #25
    Membre Avatar de Elyette
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Pas de soucis Jab33, il faut parfois explorer plusieurs pistes et sans les pièces du dossier en mains ce n'est pas simple.


    Bonne journée.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    9
    Bonjour à toutes et tous et Merci Elyette.
    Au-delà des mentions obligatoires, l’itératif se présente comme suit

    - PPAL créance arrêté au 02/02/2016 somme total
    - Dommages et intérêts rien
    - Clause pénale rien
    - Article 700 rien
    - Intérêt acquis pour mémoire
    - Accessoire et divers rien
    - Frais Exécution somme TTC
    - Emolument proportionnel (art A444-31 C.Com) somme
    - Coût de l’acte somme
    - A déduire rien
    - Solde à payer SOMME
    Mon interrogation concerne le principal qui n’est accompagné d’aucune justification de la créance (principal, intérêts, taux etc) alors que sur le commandement d’origine il est annoté devant principal « selon décompte joint » avec en annexe le décompte de la première échéance impayées jusqu’à la déchéance du terme avec le détail du principal, des intérêts, des frais, et de la ventilation de ces sommes.
    Au-delà de la validité de cet acte, qui remettrait en cause l’interruption, le fait de ne pas disposer de toutes les informations me porte grief ce qui est aussi une cause de non validité.
    Encore merci a tous

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