Bonjour,

la question débattue sur un autre forum avec une personne de la caf est de savoir si le fait d'avoir ou non un prêt immobilier en cours change quelque chose pour les ressources prises en compte pour le rsa (ou la prime d'activité).

le texte de loi pour le rsa (la rédaction est la même pour la prime).
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180516
"Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : "

d'après moi, la loi ne fait pas de différence selon qu'un prêt immobilier est en cours ou non.
la personne de la caf dit l'inverse et plusieurs éléments sur des sites contrôlés par la caf vont dans le même sens.
par exemple, "Circulaire CCMSA n° 2009-031 du 17 juillet 2009" :
"LES AVANTAGES EN NATURE PROCURES PAR UN LOGEMENT : application du forfait logement
Principe : les avantages relatifs au logement font l'objet d'une évaluation forfaitaire.
Le forfait logement s'applique lorsque l'intéressé :

▪ est propriétaire d'un logement qu'il occupe, sans charge de remboursement ;"
La notion de charge de remboursement n'apparait pas dans la loi.

vu la hiérarchie des normes, le décret est supérieur à la circulaire, donc j'en déduit qu'il n'est pas tenu compte du remboursement ou non d'un prêt.
Etes-vous de mon avis ?

merci