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Annulation vente véhicule chez un professionnel pour vice caché

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    Je vous contact car j'ai fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un garage situé à 80 km de mon domicile samedi 05 mai 2018. Aujourd'hui, le 09 mai 2018 voici le constat : j'ai constaté ce matin en me rendant à mon travail 3 arrêts intempestifs sur la route ainsi que les anomalies suivantes :
    - Le tableau de bord affiche "Contrôle du moteur"
    - Le compte tour ne fonctionne plus
    - Le compte vitesse ne fonctionne plus
    - La ceinture de sécurité est bloqué
    J'ai appelé dans un premier temps le garage afin qu'il puisse effectuer le dépannage du véhicule à mon travail, il refuse et s'obstine à dire que ces frais m'incombent. Je ne suis pas d'accord pour régler 300€ de dépannage pour un véhicule que j'ai depuis 3 jours.
    De fait, je lui ai demandé l'annulation de la vente pour vice caché et le remboursement des sommes payées au titre de ce véhicule (uniquement par SMS car pas d'adresse email, je compte faire une LRAR).
    Il me dit qu'il ne refuse pas d'effectuer les réparations mais que le dépannage est à mes frais et qu'on ne peut annuler la vente ainsi.
    Pourriez vous me conseiller sur la suite à adopter ?
    Sachant que je ne veux absolument pas conserver un véhicule qui ne démarre plus 3 jours seulement après l'achat. Pour moi il y a clairement vice caché ou dol.
    Je me demande même si le véhicule n'a pas été accidenté et le garage ne me l'a aucunement signalé.

    Je vous remercie par avance,
    Bien cordialement,
    Sabrina

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    31
    Bonjour,

    Je reprends ici une réponse que j'avais faite précédemment en l'adaptant à votre cas:

    L'article 1641 du Code civil définit les vices cachés:
    "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

    S'applique-t-il en l'espèce? C'est à mon avis le cas.

    Rappelons les conditions de la garantie des vices cachés:
    - La chose doit être impropre à l'usage à laquelle on la destine: l'atteinte dans votre cas semble importante, le véhicule ne semble plus en état de rouler...
    - Assez logiquement, le vice doit être caché: sauf si le vice est très apparent, comme vous êtes un particulier, peu de chance que ce défaut soit visible. Ce sera confirmé suite à expertise.
    - Le vice doit être antérieur à la vente: cela ne fait aucun doute, ce type d'usure n'apparaissant pas en trois jours.

    Quelles conséquences?

    En principe, l'existence de vices cachés ouvre une option à l'acquéreur. Il peut exercer deux actions (devant le juge) sur la base de l'article 1644 du Code civil:
    - Rédhibitoire, c'est à dire que le prix est remboursé et la chose restituée à l'ancien propriétaire,
    - Estimatoire, c'est à dire demander une réduction du prix de vente, estimée par expert.

    Le problème étant que l'annulation doit être prononcée par décision de justice.

    Je vous conseillerais donc de faire une expertise amiable avec votre assureur, puis, s'il n'y a pas d'accord, de demander l'annulation en justice. Vous obtiendrez en réparation les frais de dépannage notamment, ainsi que les dommages autres liés à la perte du véhicule, en surplus de la restitution des sommes versées pour l'achat de celui-ci.
    Dernière modification par Fonzi ; 09/05/2018 à 18h56.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Je vous remercie énormément pour la clarté de votre retour.
    Donc la meilleure solution est de faire constater le vice par expertise via mon assureur. A votre avis dois je signifier au vendeur par LRAR ma décision d’effectuer une expertise en lui indiquant qu’a l’issue du rapport il est dans son intérêt d'effectuer l’annulation à l’amiable en récupérant son véhicule sur le lieu de panne et en me restituant les fonds. Ou bien, je fais directement l’expertise en le notifiant par la suite via LRAR (bien sûr si le vice caché est bien prouvé) de régler cela à l’amiable ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Sabrina

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Sabrina77340 Voir le message
    Bonsoir,

    Je vous remercie énormément pour la clarté de votre retour.
    Donc la meilleure solution est de faire constater le vice par expertise via mon assureur. A votre avis dois je signifier au vendeur par LRAR ma décision d’effectuer une expertise en lui indiquant qu’a l’issue du rapport il est dans son intérêt d'effectuer l’annulation à l’amiable en récupérant son véhicule sur le lieu de panne et en me restituant les fonds. Ou bien, je fais directement l’expertise en le notifiant par la suite via LRAR (bien sûr si le vice caché est bien prouvé) de régler cela à l’amiable ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Sabrina
    Est ce que le garage garantie 3 ou 6 mois le véhicule?

    Bon, dans tous les cas vous lui envoyez un recommandé au plus vite, qui résume les problèmes, car après il dira "ça fait 6 mois que vous avez le véhicule".

    Vous devez faire un recommandé très vite pour lui signifier la liste des problèmes.

    Vous indiquez aussi qu'il ne conteste pas les défauts, que vous ne connaissiez pas, mais qu'il refuse le dépannage, alors que le dépannage fait suite aux défauts.

    S'il accepte de réparer c'est soit qu'il y a une garantie soit qu'il avait connaissance des défauts, il ne va pas le faire par plaisir.

    N'oubliez pas que tout ce que vous direz au téléphone ou en face, n'a aucune valeur juridique, il faut que ce soit écrit.

    Vous pouvez le menacer d'aller faire une expertise pour qu'il prenne en charge le dépannage, mais s'il refuse ne lui dites pas que vous y allez vraiment, car il pourra se son côté préparer une contre expertise.

    L'effet de surprise est meilleur.

    De toute façon si vous le menacez et qu'il ne vous prends pas au sérieux, il vaut mieux d'abord avoir le résultat d'expertise.

    Après l'expertise il aura l'obligation de prendre en charge le dépannage et les réparations, s'il y a effectivement un vice caché prouvé.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    Est ce que le garage garantie 3 ou 6 mois le véhicule?

    Bon, dans tous les cas vous lui envoyez un recommandé au plus vite, qui résume les problèmes, car après il dira "ça fait 6 mois que vous avez le véhicule".

    Vous devez faire un recommandé très vite pour lui signifier la liste des problèmes.

    Vous indiquez aussi qu'il ne conteste pas les défauts, que vous ne connaissiez pas, mais qu'il refuse le dépannage, alors que le dépannage fait suite aux défauts.

    S'il accepte de réparer c'est soit qu'il y a une garantie soit qu'il avait connaissance des défauts, il ne va pas le faire par plaisir.

    N'oubliez pas que tout ce que vous direz au téléphone ou en face, n'a aucune valeur juridique, il faut que ce soit écrit.

    Vous pouvez le menacer d'aller faire une expertise pour qu'il prenne en charge le dépannage, mais s'il refuse ne lui dites pas que vous y allez vraiment, car il pourra se son côté préparer une contre expertise.

    L'effet de surprise est meilleur.

    De toute façon si vous le menacez et qu'il ne vous prends pas au sérieux, il vaut mieux d'abord avoir le résultat d'expertise.

    Après l'expertise il aura l'obligation de prendre en charge le dépannage et les réparations, s'il y a effectivement un vice caché prouvé.


    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre retour.
    Effectivement, le véhicule est bien garantie 3 mois. Le probléme étant que le garage situé à 80 km de mon domicile je suis tout à fait contre payer un remorquage de 300€ pour un véhicule que j'ai acheté il y a moins d'une semaine.
    Le garage quant à lui m'a clairement expliqué que les frais de dépannage sont quoi qu'il arrive à ma charge !
    Je vais envoyer le courrier en LRAR ce jour.
    En espérant que cela ce solutionne rapidement...

    Merci pour vos réponses.
    Bien cordialement,
    Sabrina

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    J'ai une nouvelle: le compteur a été trafiqué.
    J'ai réussi à retrouver la précédente propriétaire qui me confirme le compteur à 109000km au moment de la saisie (voiture saisie) et aujourd'hui que j'ai acheté à 80000km...
    Des idées pour la suite ? Faut il que je dépose plainte ?
    J'ai déjà fait mon courrier en AR seulement pour annulation à l'amiable concernant le vice caché. Le garage n'est pas encore au fait que je suis au courant du compteur trafiqué. Je veux adopter la meilleure approche ?
    Merci par avance,
    Bien cordialement,
    Sabrina

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Leelloo
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    48
    Pour le remorquage, vous n'avez pas une assistance dépannage dans votre contrat d'assurance ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    Si bien sûr mais si j’impose un garage à 80km du lieux de panne j’ai 300€ de dépassement...

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Leelloo Voir le message
    Pour le remorquage, vous n'avez pas une assistance dépannage dans votre contrat d'assurance ?
    Dans cette situation elle n'a pas a faire appel a son assurance, c'est au garage d'assumer ses responsabilités, il ne faut pas lui faire de cadeaux.

    ---------- Message ajouté à 19h20 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    Dans cette situation elle n'a pas a faire appel a son assurance, c'est au garage d'assumer ses responsabilités, il ne faut pas lui faire de cadeaux.
    C'est au garage de prendre en charge le dépannage, il est responsable, et vu ce que vous avez dit, gardez les preuves du compteur trafiqué, et envoyez un recommandé de demande d'annulation de la vente pour vice caché.

    Pour l'approche, il faut des PREUVES, sauf si vous avez une attestation signée de l'ancien propriétaire, allez au garage, ou appelez le, et enregistrez la conversation, il faut des aveux qu'il savait que le compteur était trafiqué.

    Si vous avez une attestation et déjà des preuves, c'est parfait, sinon :

    Une fois les aveux obtenus, vous pourrez forcer l'annulation, et vous pourrez le menacer d'un dépôt de plainte non pas pour vice caché mais également pour ESCROQUERIE et il risque de voir fermer son garage.

    Tout est une question de preuves.

    Déposer plainte ou pas c'est comme vous voulez, s'il ne veut rien savoir vous pourrez déposer plainte, si une annulation vous convient à vous de voir. Si vous ne déposez pas plainte il pourra continuer d'escroquer tranquillement.

    Conseil personnel, vous l'appelez, vous enregistrez la conversation, et vous dites que vous savez pour le compteur, et vous dites que ce n'est pas la peine de mentir, ... s'il avoue c'est gagné.

    Surtout ne le dites pas par courrier, il pourra largement y réfléchir, mieux vaut l'effet de surprise.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonsoir,
    Merci pour votre retour.
    J’ai déjà effectué la LRAR pour annulation suite à vice caché sans mentionner le km trafiqué.
    Pour l’annulation de la vente, je ne comprends pas trop encore le fonctionnement: est ce obligatoirement un juge qui doit prononcer cette décision ?
    Je vais déposer plainte toute façon quoi qu’il arrive pour tromperie et fraude. Faut il que j’en fasse faire une expertise pour prouver mes dires avant ?
    Vraiment compliqué toutes ces procédures...
    Merci par avance.
    Bien cordialement,
    Sabrina

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Sabrina77340 Voir le message
    Bonsoir,
    Merci pour votre retour.
    J’ai déjà effectué la LRAR pour annulation suite à vice caché sans mentionner le km trafiqué.
    Pour l’annulation de la vente, je ne comprends pas trop encore le fonctionnement: est ce obligatoirement un juge qui doit prononcer cette décision ?
    Je vais déposer plainte toute façon quoi qu’il arrive pour tromperie et fraude. Faut il que j’en fasse faire une expertise pour prouver mes dires avant ?
    Vraiment compliqué toutes ces procédures...
    Merci par avance.
    Bien cordialement,
    Sabrina
    Justice long et compliqué...

    Pour prouver le vice caché il faut une expertise, peut être pas pour le compteur si vous avez un témoignage ou des preuves comme un aveu du garage enregistré.

    Tout est une question de preuve.

    Pour annuler, il faudra une décision du juge si le garage refuse à l'amiable, donc accumulez les preuves.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonjour,
    Merci pour votre retour.
    Je ne veux rien avoir à faire avec le garage donc je n’aurai pas d’aveux.
    Par contre, j’ai une attestation d’ancienne propriétaire + la dernière facture de révision.
    Pour l’annulation a l’amiable si il accepte. Que faut il faire? Sachant que je n’ai entamé aucune démarche pour la CG...
    Merci par avance,
    Bien cordialement,
    Sabrina

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