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procès verbal a distance par garde champêtre

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    16
    bonjour , étant partie au morille , j 'ai garé mon véhicule a l 'entrée d 'un bois 3 jours plus tard je reçois par accusé de réception un procès de 135 euros pour véhicule garé dans une zone non autorisé .aucune photo du délit .

    pour info après avoir été vérifier sur place , mon véhicule était effectivement a l intérieur d une zone interdite a la circulation a environ 150 mètres du panneau qui est un petit rond de environs 15 cm de diamètre et positionné sur un arbre a 3.80 mètre de hauteur très difficile a voir .

    je n 'ai vu personne ce jour la , cette amande est elle contestable .

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    655
    Bonjour,

    L'infraction a été constatée par le garde champêtre qui en a l'autorité en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du Code de Procédure Pénale) et selon l'article L2213-18 du Code général des collectivités territoriales.

    Il n'a aucune photo à prendre.

    Vous reconnaissez les faits, l'amende est donc valable sur le fond comme sur la forme.

    Cordialement,

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    522
    Bonjour,
    sauf que les panneaux doivent être réglementaires par leurs positions.
    La hauteur réglementaire est fixée en principe à 1 m. Les panneaux et panonceaux de signalisation doivent être visibles et garder le même aspect de nuit comme de jour.
    Je pense que vous pouvez contester cette contravention fantaisiste.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    655
    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018
    Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ni l'article R. 331-3 du Code forestier, applicable aux forêts, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement, applicable à l'ensemble des espaces naturels, n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a pas prononcé sur la seconde contravention visée à la prévention, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    102
    Le code forestier en question a été totalement refondu en 2012, et l'article R331-3 en question a été abrogé. L'équivalent semble être l'article R163-6 dans le nouveau code forestier.
    Toutefois, celui-ci évoque routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules. Tout ce qui n'étant pas interdit étant autorisé, il faut donc trouver mention de cette interdiction quelque part.
    Mais je ne suis pas juriste...

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Qm11
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    816
    Citation Envoyé par gluten
    un petit rond de environs 15 cm de diamètre et positionné sur un arbre a 3.80 mètre de hauteur très difficile a voir
    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    Bonjour,
    sauf que les panneaux doivent être réglementaires par leurs positions.
    La hauteur réglementaire est fixée en principe à 1 m.
    C'est le problème avec les arbres, ça pousse. On accroche le panneau à 1 m de hauteur et quelques années plus tard le volià hors de vue !





    Pardon je ----> []

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    16
    re : j ai eu une conversation avec le garde champêtre qui m a verbalisé je lui ai fait remarqué que le panneau était quasiment illisible vu la hauteur et les lianes qui l entourent, sa réponse m'a scotché : je cite :

    j ai mis les panneaux a 4 mètres de haut pour qu ils ne se voient pas de trop car les chasseurs tirent dedans ou des gens mal intentionnés les peignent , bien entendu ce n 'est que des paroles , puis je contester ce PV au vu de cette hauteur de panneau 3.80 .

    merci

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    102
    Vous pouvez jeter un œil à l'article R141-18, qui interdit tout stationnement, sauf si c'est expressément autorisé. Mais cela concerne les forêts de protection.
    L'article R163-6 prend la peine de préciser sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules.

    Je crois avoir trouvé ce qui vous faut, dans une instruction ministérielle sur la signalisation routière, reprenant l'arrêté du 7 juin 1977 (dernière mise à jour par un arrêté de 2012). Si vous avez le courage, vous pouvez retrouver les détails dans le bulletin officiel (10 janvier 2012) du ministère de l'environnement. dans lequel vous retrouvez l'arrêté du 6 décembre 2011.

    Prenez le panneau en photo, on ne sait jamais...
    Dernière modification par Oodini ; 19/04/2018 à 00h26.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    48
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par gluten Voir le message
    bien entendu ce n 'est que des paroles , puis je contester ce PV au vu de cette hauteur de panneau 3.80 .

    merci
    Hors voies classées et chemins ruraux ou privés, le code de l'environnement interdit expressément sur l’ensemble du territoire la circulation des véhicules à moteur . Il n'y a rien à contester, les panneaux de signalisation ne sont pas obligatoires.

    Article L362-1
    "En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur"

    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20180419

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    102
    Je complète :

    Mais ce qui vous intéresse est l'article 9 de l'instruction ministérielle (page 16) qui dit qu'en rase campagne, la hauteur des panneaux est fixée à 1 m. Lex exceptions qui sont prévues (qui de toutes façon ne s'appliquaient pas à votre cas, apparemment) sont supprimées par l'annexe 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (page 9 du PDF).

    En dehors de la hauteur, le diamètre que vous rapportez semble lui aussi hors des clous. Il s'agit d'un panneau de type B, dont le diamètre, dans le contexte en question, devrait être au minimum de 45 cm de diamètre (voir article 5.3 de l'instruction ministérielle). Je vous laisse, à la lecture de la page 10, apprécier la dimension qu'il devrait avoir. [Lien hors charte]

    [Idem....]
    Mais bon, tout cela, c'était avant que hellébore sorte son article datant d'un an et demi.

    Au fait, j'espère que vous avez cueilli vos champignons dans le domaine public et pour moins de 5 litres, ou alors avec l'accord du propriétaire, sinon, vous êtes également en infraction de ce côté là.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 19/04/2018 à 08h07. Motif: Anonymisation

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2012
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    655
    Le code forestier en question a été totalement refondu en 2012, et l'article R331-3 en question a été abrogé. L'équivalent semble être l'article R163-6 dans le nouveau code forestier.
    Celui-ci n'exige toujours pas la matérialisation sur les voies non-ouvertes à la circulation.

    http://questions.assemblee-nationale...13-80719QE.htm

    La question est donc de connaitre la nature de la voie avant de contester une éventuelle signalisation.
    Dernière modification par tovaritch ; 19/04/2018 à 08h10.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    16
    Bonsoir je viens de remarquer que le procès verbal sur le volet 1 , de la carte de paiement la date n 'est pas inscrite .

    sur la partie avis de contravention : il est inscrit date heure et lieux et
    stationnement de véhicule sur une route de foret interdite a la circulation réprime,par l 'article R.163-6 du code forestier
    arrêté municipal du 07/mars 1997

    merci de vos conseil
    Dernière modification par gluten ; 19/04/2018 à 18h35.

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