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"chèque de réservation" encaissé et non restitué

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    37
    Bonjour,

    Nous avions réservé un refuge pour un week-end. La propriétaire nous avait demandé de lui adresser un "chèque de réservation" de 500€. Elle nous avait écrit que ce chèque devait nous être retourné après notre venue.
    Malheureusement, suite au décès d'un proche, nous avons dû annuler notre venue environ 3 semaines avant la date prévue. La propriétaire a néanmoins encaissé le chèque et, depuis, impossible de se faire rembourser.
    Nous n'avons pas signé de contrat, nous n'avons pas non plus de CGV, etc...

    Qui est dans son droit ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    326
    Si vous n'avez pas signé de contrat, on ne peut pas considérer que cet argent était des arrhes (somme perdue en cas d'annulation par le client) ni même un acompte (somme perdue dans tous les cas puisque commande non annulable). La location n'ayant pas eu lieu et en l'absence de contrat, je dirais que le propriétaire doit vous rembourser : si il voulait encaisser ce chèque, il devait y mettre les formes légales (ou bien sûr, que la location soit effective). Cela dit, je laisse d'autres spécialistes vous répondre !

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