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Assignation, captures d'écrans et enregistrements téléphoniques

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    13
    Bonjour,

    J'ai été assigné par une personne au TI, par l'intermédiaire de son avocat. Est-il vrai que jusqu'au jour de l'audition il m'est interdit de communiquer avec cette personne ( et vice-versa) que soit verbalement, téléphoniquement ou par écrit. Dans le cas où cela se produirait quelle sera la réaction du juge si il est mis au courant?
    Merci de vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 02/04/2018 à 08h12.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Bonjour
    J'ai été assigné par une personne au TI, par l'intermédiaire de son avocat. Est-il vrai que jusqu'au jour de l'audition
    Assigné au civil je suppose? Pourquoi parlez-vous d'audition? De quel type d'affaire s'agit-il?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    13
    Bonsoir, assigné au civil pour des sottises dites sur un réseau social, d'autre part les captures d'écran faites sans heure, ni date, ni c'est du domaine public ou privé sont-elles admises pour ce genre de conflit?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 288
    vous pouvez contacter la partie adverse.
    de telles captures d'écran, il faut les contester. et sans preuve de ce qui a été publié, vous ne pouvez pas être condamné.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    13
    Merci de votre réponse............Cordia lement

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    9 409
    C'est tout le contraire !!!êtes-vous passé par une phase de conciliation ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    13
    Non, pas du tout, quelle est la marche à suivre svp?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 , notamment son chapitre III, intéresse les conciliateurs puisque les démarches en vue d’un procès incitent à recourir à des modes de résolution amiable des différends, en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées. Les mesures incitatives entrent en vigueur le 1er avril 2015.

    A défaut, vous pouvez vous-même, saisir le conciliateur. Voir votre mairie, ou maison du droit ou le site des conciliateurs.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    13
    Merci bien........Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    13
    Bonjour,
    Dans ce cas de figure c'est une personne qui a réalisé des captures d'écran à mon encontre bien validées par un PV d'huissier, mais sur 99% d'entre ne figurent ni date, ni heure, souvent mon nom n'est pas mentionné et surtout si ce que j'ai écrit était dans un cadre public ou privé.......donc ayant pu être modifiée, et cette personne m'a avoué qu'elle avait enregistré une conversation téléphonique à mon insu ce qui est je crois est prohibé. J'ai un message vocal de sa part où elle s'en vante.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Citation Envoyé par Jonn Voir le message
    Bonjour,
    Dans ce cas de figure c'est une personne qui a réalisé des captures d'écran à mon encontre bien validées par un PV d'huissier, mais sur 99% d'entre ne figurent ni date, ni heure, souvent mon nom n'est pas mentionné et surtout si ce que j'ai écrit était dans un cadre public ou privé.......donc ayant pu être modifiée, et cette personne m'a avoué qu'elle avait enregistré une conversation téléphonique à mon insu ce qui est je crois est prohibé. J'ai un message vocal de sa part où elle s'en vante.
    Cordialement.
    Une capture d'écran réalisée par un tiers et constatée par huissier n'a pas plus de valeur. Imaginez que ce soit un faux, montré à l'huissier, alors il validerai un faux ? Je n'y crois pas.

    Un huissier qui réalise des capture d'écran explique dans son PV de constat toutes les étape de son constat (Url, adresses DNS et IP de sa machine, marque du PC, caractéristiques, date et heure, système d'exploitation, cookies supprimés, mémoire cache vidée etc etc et fait une capture d'écran à chaque étape pour arriver là ou doit y avoir un constat). Comment allez vous démontrer la date des faits si aucune date et heure ne figure sur les captures d'écran ?

    Oui il est interdit d'enregistrer des propos dans un lieu privé , mais cette preuve est recevable au pénal, pas au civil.

    Si vous pouviez dire de quoi il s'agit ? (Diffamation ? Injure ? Menace ? etc)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    13
    Bonjour,
    Dans l'assignation que j'aie reçue en main propre de la part de l'huissier ne figure aucun PV constations des éléments que vous citez plus haut, juste un tampon ILLISIBLE avec un numéro de photo, un emplacement de fichier. des dates de créations, de modifications, c'est tout. Je ne pense pas que ce soit l'huissier qui est fait les captures d'écrans, mais la parti adverse qui n'a fait que les faire tamponner.
    Quant à l'enregistrement téléphonique, il s'agit de diffamation.
    Cordialement.

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