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Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Bonjour,

    Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. Malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. En effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu.

    D’après le transporteur mon colis a été récupéré au relais colis. Pour seul preuve de retrait il n’y a qu’un gribouillis qui n’est pas ma signature. Au relais colis on m’a affirmé que mon colis n’est jamais passé par chez eux.

    Le vendeur n’a rien fait pour m’aider, alors que c’est de sa responsabilité. De plus il est stipulé dans les CGV que le colis est assuré, et que le vendeur diligente une enquête en cas de problème de livraison mais il n’a rien fait.



    Je lui ai donc envoyé des recommandés conformément à la procédure dans ce cas, pour le mettre en demeure de me livrer, puis pour dénoncer le contrat (comme l’autorise l’article L 138-2 du Code de la consommation) , et enfin pour prévenir que le retard dans le remboursement entrainera une majoration (conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation).

    

J’aimerai aujourd’hui saisir le TGI (préjudice supérieur à 10 000euros) pour réparer mon préjudice. Mais avant j’aurai quelques questions s’il vous plaît.

    Il y a prescription après 3 ans c’est bien ça ?

    La prescription est calculée entre quelle date et quelle date (date d’achat, date de dénonciation du contrat et date de demande de l’aide juridictionnelle, saisine du TGI ou autre) ?

    Merci d’avance pour votre aide.
    Dernière modification par Boulouboulou1 ; 12/03/2018 à 07h44.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Je me permets de vous relancer, pourriez-vous m'aider s'il vous plaît?
    Merci d'avance.

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