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Facture pour une intervention vieille de presque 3 ans

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    4
    Bonjour

    Je viens de changer d'opérateur de GAZ et en quittant X, ce dernier me réclame une facture qu' il vient d'éditer pour un déplacement que [installateur de réseau de Gaz]lui réclame datant de février 2015.

    est-ce normal de me réclamer le remboursement de ce déplacement vieux de presque 3 ans et donc je n'ai jamais été informé qu'il serait payant ?

    j'avais contacté à l'époque Z, racheté par X car mon compteur de GAZ faisant du bruit, Z aurait fait une demande directe a [installateur de réseau de gaz] de changement du compteur. il a été remplacé mais jamais l'on m'a prévenu que des frais seraient à ma charge.

    suite à un mail fait à X une réclamation a été fait auprès de [installateur de réseau de gaz] qui confirme la facture de ce déplacement auprès de X et donc X maintient sa facture à mon encontre

    Dois-je régler cette facture ?

    J'ai reçu hier un courrier en AR me disant de payer sous 15j avant mise en demeure

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 13/01/2018 à 11h16. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
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    25
    Bonsoir

    Ne paniquez pas. Le courrier reçu ne vous oblige à rien ni la lettre de mise en demeure qui suivra.Ces courriers sert seulement à prendre date pour l'impayé.

    Pour vous obligé à payer il faut un acte Judiciaire et je crains fort que ce n'est pas pour demain car, s'agissant d'une facture de Gaz je pense que le délai de forclusion pour saisir la justice est passé. Si bonne mémoire j'hésite entre 18 mois comme une facture d'électricité ou 2 ans comme l'eau.

    Je compte sur un féru du droit en la matière pour confirmer ou pas mes dires.

  3. #3
    Pilier Sénior
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    février 2010
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    9 375
    bonjour,
    le délai de prescription pour une demande de paiement entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans selon l'article L137-2 du Code de la consommation.
    le point de départ du délai de prescription étant, à mon avis, la date de fin de travaux.
    salutations

  4. #4
    Pilier Junior
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    mars 2012
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    3 900
    Je suis quand même étonnée que lorsqu'on signale qu'un compteur, dont on n'est pas propriétaire dysfonctionne, on soit obligé de payer pour le faire remplacer... (rien que le déplacement...)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    4
    J'ai refait un énième chat sur le site en indiquant le texte de loi et bizarrement une réclamation va être faite auprès de [l'opérateur ] concernant la prescription et la facture est bloquée

    J'espère que cela va se solutionner comme ça

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/01/2018 à 18h24.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
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    25
    Bonjour

    Comme je vous l'indiquais plus haut ne payez rien même si relance .
    - D'une il y a prescription
    -Deux , le fournisseur de gaz doit assurer l'entretien du réseau jusqu'au destinataire final activité de comptage comprise car vous n'êtes que locataire du compteur.

  7. #7
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    Ancienneté
    janvier 2018
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    4
    [L'OPERATEUR] dit que le fournisseur leur a demander de changer le compteur a ma demande car il faisait du bruit mais il était fonctionnel d'après eux.

    Je vais attendre la réponse de [L'OPERATEUR], par contre la prescription n'est peut être pas la même entre professionnel et donc il n'y a peut être pas prescription entre [L'OPERATEUR] et mon ancien fournisseur d'énergie
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/01/2018 à 20h32. Motif: ANONYMISATION

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
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    25
    Bonsoir

    Arrêtez de vous prendre la tête et de stresser.

    Ils veulent jouer, jouez.

    1 ) Ne payez rien et attendez leur lettre de mise en demeure avec AR; Pas d' AR, faites le mort.
    2 ) si reçu mise en demeure avec AR envoyez ce courrier:

    Suite au reçu de votre mise en demeure je vs informe que sauf amnésie de ma part je n'ai pas souvenance d'avoir fait de demande de changement de compteur.
    Aussi, je vs serai gré de bien vouloir me transmettre en retour copie de ma demande duement signée de ma main .
    Dans l'attente de vous lire..............

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 015
    Bonjour
    Par contre, si vous pouviez arrêter de jouer avec la charte que vous avez validée en vous inscrivant et qui interdit la citation de noms de sociétés, ce serait nettement mieux (en plus là, vous allez perdre... )

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bonjour
    Par contre, si vous pouviez arrêter de jouer avec la charte que vous avez validée en vous inscrivant et qui interdit la citation de noms de sociétés, ce serait nettement mieux (en plus là, vous allez perdre... )
    Oups, désolé j'avoue ne pas l'avoir lu, je vais faire attention.

    Par contre je comprends pas trop votre dernière phrase .

    [Edit de l'Equipe de Modération]

    Ils veulent jouer, jouez.
    Mais je suis l'arbitre...

    [/edit]



    ---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h05 ----------

    Citation Envoyé par astucieux Voir le message
    Bonsoir

    Arrêtez de vous prendre la tête et de stresser.

    Ils veulent jouer, jouez.

    1 ) Ne payez rien et attendez leur lettre de mise en demeure avec AR; Pas d' AR, faites le mort.
    2 ) si reçu mise en demeure avec AR envoyez ce courrier:

    Suite au reçu de votre mise en demeure je vs informe que sauf amnésie de ma part je n'ai pas souvenance d'avoir fait de demande de changement de compteur.
    Aussi, je vs serai gré de bien vouloir me transmettre en retour copie de ma demande duement signée de ma main .
    Dans l'attente de vous lire..............
    Merci pour vos conseils, j'aime pas trop ce genre de situation alors oui ça le stress un peu, surtout que la note n'est pas forcément très élevée 50€ et j'ai pas envie qu'elle fasse des petits avec des frais de non paiement mais c'est plus sûr le principe que je ne veux pas me laisser faire car je trouve cette facture de dernière minute alors que je quitte cet OPÉRATEUR, n'est pas très correcte,
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/01/2018 à 22h09.

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