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  • 1 Posté par Emmanuel Wormser
  • 1 Posté par Emmanuel Wormser

comment recouvrir une créance auprès d'une collectivité territoriale.

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    25
    Bonjour

    Je voudrais savoir si un artisan peut recourir à l'injonction de payer auprès du tribunal de commerce pour recouvrir une créance auprès d'une collectivité qui fait " l'Autruche ".

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Bonjour
    Oui
    Non
    Peut-être.
    Tout dépend de la créance, de sa certitude, des documents que vous possédez.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    25
    Bonsoir

    Oui tout est ok. Il s'agit du reliquat de facture suite à la réception de travaux sans observation. Somme certes peu importante mais malgré lettre de mise en demeure l'excès de zèle du fonctionnaire chargé du règlement sachant qu'il n'a aucune obligation de payer avec ce courrier. Une fois il est absent, une autre il est en réunion et la 3 ième il n'a pas le chéquier.
    Avant de conseiller ce petit artisan qui n'a pas les moyens de payer un avocat de recourir à l'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce, je voudrais savoir si ce genre de procédé peut être employé envers une commune.

    Merci de bien vouloir me faire part de votre savoir sur ce sujet par ailleurs récurant.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Apparemment votre débiteur n'a pas la qualité de commerçant, il s'agit donc d'une créance civile. Donc oui, mais tribunal d'instance si moins de 10 000 € ou tribunal de grande instance sinon.

    J'ai une seul très ancienne expérience en ce domaine, il a fallu signifier par huissier, donc une petite centaine d'euros à payer, puis l'organisme a payé .. la dette; Je n'ai pas été jusqu'à faire exécuter pour récupérer les dépens (acte d'huissier) ni l'article 700, totu dépend si vous en tant que commercant avez l'intention de pouvoir retravailler ou pas avec cette commune.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 920
    regardez aussi du coté de la procédure de mandatement d'office...
    ribould a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    25
    Bonjour

    Merci beaucoup pour vos conseil

    Je compte faire appel à un huissier et poursuive si ce Monsieur désire vraiment voir la couleur d'un titre exécutoire.

    Je pense, je dis bien je pense, ce n'est qu'une pensée intime que j'aurais du en remerciement d'être moins chers lors de l'appel d'offre remettre une enveloppe d'étrennes.
    ( Encore un vaste débat )

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Alors la j ene comrpends plus; Il n'y a pas a faire appel a un huissier pour écrire une requête en injonction de payer.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 920
    si vous êtes en marché public, je crains que vous ne fassiez fausse route.
    lisez le contrat et le CCAG...
    Five a trouvé ce message utile.

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