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Date éronnée

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous écrire car j'aurais souhaité des renseignements car je viens d'être mis au courant que j'étais passé au TGI en 09/2015 sans jamais avoir été convoqué et que lors de ce "procès", j'ai été condamné à une amende supérieure à 10.000€ et à 4 mois de sursis....

    Sachant que des faits me sont reprochés depuis janvier 2013 jusqu'à octobre 2014 et que matériellement il était impossible que l'on me reproche quoi que ce soit de janvier à juin 2013 (société pas encore montée)

    et que de plus de juin 2013 (date de création) à décembre 2013 j'avais un directeur général qui disposait de part dans la société et que c'est ce dernier qui était en charge d'éxécuter les taches dont les faits me sont reprochés

    est-ce qu'il y a des recours ?

    Cordialement

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    18
    Bonjour,

    Comment avez-vous appris que vous aviez fait l'objet d'une condamnation ? S'il s'agit d'un jugement par défaut (article 487 du Code de procédure pénale) vous avez la possibilité de faire opposition au jugement, c'est à dire le contester, mais les délais d'opposition peuvent être courts (article 492 du Code de procédure pénale).

    Sur le fond, il va nous être difficile de vous aider sans connaître l'infraction qui vous est reprochée.

    La condamnation étant lourde je vous conseille de prendre contact avec un avocat sans tarder.

    Ce n'est que mon avis.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    Bonjour,

    C'est après avoir reçu un courrier de la part du trésor public me signifiant le montant du.... j'ai appelé la personne cette dernière, m'a transmit un extrait du jugement ou il apparait que cest un jugement contradictoire mais je n'ai pas souvenir d'avoir été présent à l'audience....

    L'infraction est du travail dissimulé et je ne vois pas comment cela serait possible à partir de janvier sachant que la société n'était même pas encore créée.

    Merci en tout cas d'avoir pris le temps de répondre, je suis à votre disposition si vous avez besoin de plus de précisions

    Cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    18
    Le jugement indique-t-il "contradictoire" ou "contradictoire à signifier" ?

    Votre mémoire vous joue vraisemblablement des tours, car aucun jugement correctionnel ne peut être qualifié de contradictoire si le prévenu n'a pas eu l'occasion de se défendre. Donc soit vous avez comparu, soit vous avez constitué avocat.

    Je vous invite à lire le jugement et revenir vers nous si vous ne comprenez pas certains passages.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    le jugement est effectivement contradictoire à signifier

    cela que change-t-il ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    32
    Bonjour,

    Si le jugement est contradictoire à signifier, vous pouvez faire appel dans les 10 jours qui suivent sa signification. Si c'était aujourd'hui, vous pouvez donc faire appel de la décision.

    Précisons que si le jugement est contradictoire à signifier, c'est que vous avez été informé de l'audience, et que vous ne vous êtes pas présenté. C'est en tout cas ce qu'à considéré le Tribunal.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    en toute objectivité je suis loin d'avoir la mémoire courte mais je n'ai jamais été sollicité pour un tribunal à cette date ce n'est pas le genre de choses ou l'on peut se permettre de ne pas se présenter.... je vais faire le nécessaire !

    et sur le fait quon me reproche des dates impossible il y a t il un recours possible voire une annulation ou autre ?

    merci pour votre aide

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    18
    S'il s'agit d'un jugement contradictoire à signifier, c'est que vous avez été informé de cette procédure par des moyens qui, selon la loi, ne permettent pas d'excuser votre absence à l'audience (par exploit d'huissier ou citation directe notamment).

    Comme le dit Jurisétudiant, ces jugements sont généralement signifiés par huissier et sont susceptibles d'appel dans un délai de 10 jours (à compter de la signification faite par l'huissier ou le procureur).

    Votre condamnation datant du 09/2015, il est fort probable qu'elle vous ait été signifiée d'une manière ou d'une autre et que le délai soit depuis longtemps expiré. Vous seriez donc forclos à agir.

    Néanmoins, comme vous évoquez une condamnation assortie d'un sursis, l'appel est envisageable sur le fondement de l'article 498-1 al. 2 du Code de procédure pénale aux termes duquel "s'il ne résulte pas [...] que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation". Dès lors, s'il ne s'est pas écoulé plus de 10 jours depuis la transmission de votre condamnation par le Trésor public, vous pourriez interjeter appel de cette condamnation (sous réserve évidemment que le tribunal ne dispose d'aucun avis de LRAR, recépissé ou copie d'exploit susceptible de prouver que vous ne pouviez ignorer la condamnation). Vous aurez compris qu'il vous faut, dans tous les cas, agir vite.

    S'agissant du travail dissimulé je n'ai pas assez de connaissances sur le sujet, mais dans le cas où l'appel vous est ouvert sur le fondement de l'article 498-1 précité, vous aurez le temps d'élaborer une stratégie de défense avec votre avocat.

    Bon courage et bonne soirée.
    Dernière modification par Junya ; 06/12/2017 à 23h51.

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