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Casier judiciaire b2

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    1
    Bonsoir à tous,
    Je suis un peu perdu des informations que j'ai pu trouver assez contradictoire,
    En octobre 2012 j'ai étais condamné à 3 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour menace et appels malveillant,
    Je n'ai à ce jour aucune autre condamnation, ni d'affaires me concernant, avec un boulot stable depuis 5 ans et demie,
    Je souhaiterais savoir si il étais exacte que mon casier bulletin n2 est automatiquement effacé de cette condamnation après le délai de mise à l'épreuve effectué?

    Je suis en pleine démarche administrative et j'ai absolument besoin que mon b2 soit vierge,

    Je vous remercie du temps accorder pour me répondre,

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    18
    Bonjour,

    Par la lecture combinée des articles

    775 4° du Code de procédure pénale :

    "le bulletin n°2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant [...] 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues" ;

    et 132-52 du Code pénal :

    "La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement" ;

    je pense que votre condamnation n'apparaît plus sur l'extrait n°2 de votre casier.

    Certains arrêts de cassation viennent néanmoins semer le doute et laissent penser que l'effacement n'est pas automatique, quand bien même il résulterait d'une réhabilitation de plein droit (voir notamment Cass. Crim. 10 novembre 2009).

    Il est donc difficile de vous garantir que votre B2 est vierge.

    Dans le doute, vous pouvez demander que votre condamnation n'y figure pas, par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Il convient d'adresser une requête motivée (précisant les raisons qui vous poussent à demander cette exclusion ; en quoi la persistance de la mention de la condamnation fait obstacle à la réalisation de vos projets) au Procureur de la République près la juridiction qui a prononcé votre condamnation. En cas de refus, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision.

    Cet avis n'engage que moi.

    Bon courage et bonne journée

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