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Refus de billets en euros - Légalité

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9 137
    Bonjour !

    Plusieurs discussions portent sur le thème des commerçants qui refusent un chèque.

    Mais légalement, la seule monnaie valable étant l'euro en billets et pièces, un commerçant a t'il LEGALEMENT le droit de refuser (comme on le voit dans beaucoup d'endroits) des billets de 200 et 500 euros (voire même de 100 parfois) ?

    Je ne pense pas bien sûr à des cas extrêmes de paiement d'un timbre poste avec un billet de 500 euros, mais à des achats supérieurs à 150 euros, impossibles à effectuer avec ces billets.

    Pourtant, ils sont légaux !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Bonjour,

    Normalement, le commerçant ne peut pas refuser, et il a obligation de rendre la monnaie (même pour un timbre).
    Mais le problème n'est pas vraiment là. La raison principale pour un commerçant de refuser un gros billet, à part le problème de la monnaie, c'est d'être certain que c'est un vrai billet. Or, quand vous vous présentez avec un gros billet, il suffit que le commerçant vous dise avec un air suspicieux qu'il pense que c'est un faux et là il rentre dans son bon droit jusqu'à ce que vous ayez prouvé le contraire !

    Salutations.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9 137
    Dans votre hypothèse, je pense que ce serait plutôt A LUI de prouver que le billet est faux !!! Il y a des équipements spéciaux et peu coûteux pour çà.

    Normalement, en droit français, c'est à celui qui accuse de prouver son affirmation.

    Quant à l'obligation de rendre la monnaie, elle existe, mais présentez-vous dans les transports en commun et vous verrez s'ils acceptent de vous rendre la monnaie sur n'importe quelle somme !!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    3 833
    Non non toto333, c'est le débiteur qui doit faire l'appoint. Ce qui règle le pb du paiement en especes dans les cas limites. En dehors de ca, un commercant ne peut pas refuser les espèces en deça de 3000 euros. Au dela, un autre moyen de paiement est obligatoire.

    DGCCRF - Fiches consommation: paiement en espèces

    Cordialement,
    Alouest

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Dans votre hypothèse, je pense que ce serait plutôt A LUI de prouver que le billet est faux !!! Il y a des équipements spéciaux et peu coûteux pour çà.
    Aucun n'est fiable à 100%.

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Normalement, en droit français, c'est à celui qui accuse de prouver son affirmation.
    Mais le commerçant n'accuse pas, il refuse juste de prendre ce qu'il pense ne pas être un moyen de paiement légal.

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Quant à l'obligation de rendre la monnaie, elle existe, mais présentez-vous dans les transports en commun et vous verrez s'ils acceptent de vous rendre la monnaie sur n'importe quelle somme !!
    Là, je ne dis pas le contraire ! D'ailleurs, en tant que commerçant, je ne compte plus le nombre de fois où j'ai pris des 500 et où j'ai été obligé de les changer à la BDFrance. L'agence à côté de chez moi de ma banque (différente de celle où j'ai mon compte) refusait de me faire la monnaie !
    Dernière modification par Toto333 ; 19/06/2007 à 15h07.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
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    9 137
    Citation Envoyé par Toto333 Voir le message
    Mais le commerçant n'accuse pas, il refuse juste de prendre ce qu'il pense ne pas être un moyen de paiement légal.
    Légalement, je pense qu'il n'en a pas le droit, tant qu'il ne peut pas prouver que le billet est réellement faux.

    Je comprends le commerçant qui veut se prémunir contre la fausse monnaie, mais sur le plan du droit pur, ça me parait discutable.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 004
    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Non non toto333, c'est le débiteur qui doit faire l'appoint.
    Ah bon, comme quoi les idées reçues...

    Citation Envoyé par Alouest Voir le message
    Ce qui règle le pb du paiement en especes dans les cas limites.
    Donc, Tobias, ça règle théoriquement le problème pour tous les règlements inférieurs à la valeur de la coupure, non ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    9
    Faits réels qui se sont déjà passés....

    Un particulier souhaite régler ses achats avec un billet de 500 euros. Le responsable du magasin refuse au motif qu’une consigne de sa direction interdit d’accepter ces billets dans la mesure où le risque d’escroquerie est important. Le responsable du magasin est condamné à payer 150 euros d’amende sur le fondement de l’article R. 642-3 du Code pénal qui sanctionne le refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que l’article L. 112-5 du Code monétaire et financier impose au débiteur de faire l’appoint en cas de paiement en billets et en espèces.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9 137
    Alors raisonnons autrement....

    Je vais chez un commerçant chez qui j'achète pour 501 euros.

    Je lui donne un billet de 500 euros et une pièce de 1.
    Il me refuse le billet.

    Est-il dans son droit ?

    Je pense que non, sur le fondement de l'article 642-3 cité.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    On est d'accord : 499, il peut refuser, 501, il peut pas...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9 137
    Ceci dit, je me demande si l'article obligeant le débiteur à faire l'appoint existait en ces termes du temps du Franc.

    Avec les pièces et billets de l'époque, il était impossible de payer des sommes du style 279,27 F, puisque la plus petite pièce était de 5 centimes.

    Alors, à moins de faire un chèque ou un paiement par carte, il serait assez curieux de voir que la loi venait à l'encontre de la monnaie légale !!

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Effectivement, j'avais souvenir d'une obligation du commerçant.
    Je ne sais pas de quand date cette loi, mais elle est peut-être devenue indispensable avec d'une part la généralisation des distributeurs automatiques qui peuvent être à cours de monnaie, et d'autre part l'insistance des allemands pour une coupure de 500 euros.

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