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problème sans fin avec fournisseur d'électricité

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Bonjour,

    Nous avons un problème avec notre fournisseur d'électricité qui nous réclame une somme que nous ne devons pas pour cause d'erreur de point de livraison.
    Depuis le mois d'août, régulièrement, nous téléphonons, nous écrivons, et dernièrement nous avons écrit en RAR, pour leur expliquer le problème (erreur d'adresse du lieu de consommation + erreur de point de livraison + index faux).
    Il n'y a que le n° de compte bancaire qui était bon mais j'ai immédiatement demandé une révocation du prélèvement automatique auprès de ma banque.

    Nous avons eu diverses réponses compréhensives, un technicien s'est déplacé et a constaté, etc....
    Mais leurs services ne sont pas coordonnés et nous continuons à recevoir des relances pour régler cette somme (313.68 euros) que nous ne devons pas, leur huissier continuant son travail.

    Nous n'avons communiqué pour l'instant qu'avec le fournisseur d'électricité, nous n'avons jamais répondu aux lettres de cet huissier, ni à ses demandes téléphoniques pour que nous le rappelions.

    Et aujourd'hui, le pompon ! Avis de procédure judiciaire !

    je recopie le contenu de cette lettre :

    Nous n'avons pas pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la société xxx, ce qui nous conduit aujourd'hui à déclencher une procédure judiciaire.
    Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision judiciaire à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du Tribunal compétent. Après obtention de cette décision, l'huissier la signifiera à votre domicile.
    A l'issue de cette procédure, nous disposerons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans.
    Vous vous exposerez à la SAISIE de vos biens, de votre salaire et de votre COMPTE BANCAIRE N° xxxxxxx.
    Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge.
    Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure. Vous pouvez immédiatement régler votre dossier ................ etc.........




    Quelles sont aujourd'hui nos possibilités pour faire cesser cet acharnement aveugle ?
    Faudrait il que nous portions plainte contre le fournisseur d'électricité, contre l'huissier ?

    Ca nous semble étrangement facile de pouvoir affirmer "untel nous doit telle somme, je demande une injonction de payer"...
    Aurons nous droit à la parole devant le juge ?

    Un grand merci d'avance à ceux qui voudront bien nous donner quelques pistes pour régler ce problème.
    Dernière modification par Marguerite84 ; 23/11/2017 à 13h57.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    Nous avons eu diverses réponses compréhensives, un technicien s'est déplacé et a constaté, etc....
    Mais leurs services ne sont pas coordonnés
    ce sont deux sociétés différentes, et donc le courant ne passe parfois pas bien.

    Quelles sont aujourd'hui nos possibilités pour faire cesser cet acharnement aveugle ?
    Faudrait il que nous portions plainte contre le fournisseur d'électricité, contre l'huissier ?
    C'est du civil, donc on ne porte pas plainte, on assigne.
    L'huissier est ici un facteur, pas plus. Inutile de vos en prendre à l'huissier qui ne fait qu'éxécuter des taches légales.

    Vous avez 5 pistes:
    1/ Vous adresser au médiateur de cette entreprise, voire si il y en a un au médiateur de l'énergie
    2/ Laisser faite votre fournisseur, et faire opposition lors de la signification de l'ordonnance en injonction de payer; L'affaire sera alors rejugée a partir de zeroen audience et chacun donnant ses arguments (ce qui n'est pas le cas d'une requete).
    Si vous avez bien envoyé des recommandés, en les produisant vous pourrez même plaider que le prestataire sachant pertinement qu'il y a contestation, n'a pas été honnête en déposant une requête.
    3/ Attaquer avant qu'on vous attaque, en demandant que le fournisseur prenne en compte les bons indices. Je ne sais vous dire de quel tribunal il s'agit, c'est la solution la plus délicate
    4/ Arreter votre abonnement chez ce founrisseuret voir ce qui se passe. Quitte a à passer chez le concurrent qui sera peut-etre plus efficace, ce qui pourrait aider devant un Juge.
    5/ Vous adresser directement par courrier RAR au prestatire des réseaux, donc le technicien que vous avez vu chez vous est soit salarié soit sous-traitant.
    Marguerite84 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Merci pour cette réponse très complète.

    Nous allons d'abord tester l'idée du médiateur, en gardant sous le coude l'idée de faire opposition lors de la signification de l'ordonnance en injection de payer.

    Comment procède t on pour faire cette opposition ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R10223 par exemple, mais vous trouverez beaucoup d'information en ligne à ce sujet, et l'huissier qui signifiera l'ordonnace vosu doit aussi l'information.
    Marguerite84 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Justin25
    Ancienneté
    mars 2011
    Messages
    399
    Bonsoir, télephonez vite à la maison de la justice , ils sauront vous dire si mediateur par rapport à votre fournisseur d electricité Car je sais pour un fournisseur mais comme pas le droit de noté son nom, eux sauront vous dire .

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Bonjour,
    je viens d'envoyer un lettre RAR au service clients de mon fournisseur, leur rappelant qu'un technicien est venu constater les différentes erreurs le 21/09/2017, que ma contestation est justifiée, qu'ils ont reconnu ces erreurs à plusieurs reprises par téléphone.
    Et je leur ai demandé d'informer l'huissier de l'inutilité de sa requête.

    Peut être que leurs services sont mal coordonnés, ou surbookés, ou incompétents, je ne sais pas, mais les tribunaux n'ont pas à être davantage encombrés par des affaires comme celles ci.

    Si ça doit aller jusqu'à l'opposition, suis je en droit de demander un dédommagement pour le temps passé, les communications, les timbres, les RAR, le carburant, etc.... ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    Peut être que leurs services sont mal coordonnés
    je répète: IL ne s'agit pas de services différents mais de société différentes.
    Et je leur ai demandé d'informer l'huissier de l'inutilité de sa requête.
    Ca n'était pas très indiqué. L'huissier n'entame rien, il exécute ce qu'on lui demande de faire.

    leur rappelant qu'un technicien est venu constater les différentes erreurs le 21/09/2017, que ma contestation est justifiée,
    Je vous avais conseillé d'envoyer le RAR non pas à votre fournisseur mais au propriétaire et teneur des réseaux. Celui dont le technicien en question est salarié ou prestataire (Il n'y en n'a qu'un seul en france)
    Je n'ai malheureusement pas le droit de citer le nom du tenir de réseau, ca m'a deja valu une expulsion temporaire sur ce forum, donc je m'abstiens, c'est considéré comme de la publicité.

    Je pense que vous n'avez pas compris la situation, qui est pourtant la votre .

    Ca ne sert à rien de dire que votre contestation est justifiée, ca servirait plus d'indiquer que votre point de livraison est le xxxxxxxx alors qu'on vous facture le yyyy...
    Dernière modification par ribould ; 25/11/2017 à 13h39.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    merci pour votre réponse,

    si si, je pense avoir tout compris :
    -- il y a ceux qui viennent faire les relevés et qui se mélangent les pédales dans les chiffres à retranscrire (erreur de point de livraison et d'index)
    -- il y a ceux qui exploitent le réseau, reçoivent les relevés et m'envoient leur facture; puis demandent à leur huissier de récupérer "ce que je leur dois". Pour l'instant, je ne communique qu'avec eux.
    -- puis il y a l'huissier qui fait ce qu'on lui a demandé.................. . et qui aussi arrête la manœuvre si on le lui demande................ non ?

    Ce sont trois entités bien distinctes, OK.
    Mais pour arrêter l'huissier, il faut bien qu'à un moment, le fournisseur (qui dans certaines communications était d'accord avec le fait qu'il y a des erreurs) le lui demande, enfin, moi, ça me semble logique.
    C'est pour cette raison que j'ai envoyé ce dernier RAR.


    ribould vous écrivez : Ca ne sert à rien de dire que votre contestation est justifiée, ca servirait plus d'indiquer que votre point de livraison est le xxxxxxxx alors qu'on vous facture le yyyy...
    Je l'ai déjà fait plusieurs fois. Et ils reconnaissent le fait qu'il y a erreur, mais n'arrêtent pas leur huissier...

    OK, je vais envoyer un RAR à la société du technicien qui est venu constater l'erreur + le bon numéro de PDL + le bon index.
    Je pensais qu'ils avaient transmis les bons relevés puisque le technicien est venu à la demande du fournisseur, mais rien ne me le certifie.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Bonjour à tous,
    je viens juste raconter la suite de cette histoire :

    Alors, j'ai contacté la société du technicien qui est venu constater l'erreur, par le lien "contact" de leur site internet et par courrier RAR, leur demandant s'ils ont bien transmis les données que le technicien a relevé le 21 septembre................ ......................... .... aucune réponse à ce jour..........

    Ensuite il y a eu un événement inattendu :
    Chaque fois que la société de l'huissier téléphonait, personne n'était présent à la maison et je n'ai jamais rappelé, estimant que ce n'était pas lui mon interlocuteur dans cette affaire.
    Et puis il y a quelques jours, j'étais présente lorsqu'ils ont pour la ènième fois rappelé...
    J'ai eu au bout du fil un homme très froid, auquel j'ai expliqué la situation d'un ton très agacé par les menaces de leurs différents courriers précédemment reçus...
    Contre toute attente, il m'a proposé d'attendre quelques minutes pendant qu'il essayait de consulter les dossiers de mon fournisseur d'électricité...
    Lors de son retour au téléphone, l'atmosphère s'est étonnament détendue, effectivement il y avait un problème avec notre compteur, et il allait se rapprocher du fournisseur d'électricité afin d'éclaicir l'histoire !!
    Enfin, ça allait peut être bouger dans le bon sens !! Et cela grâce à celui qui avait le rôle du père fouettard borné ! Donc, il faut parler avec les huissiers, c'est une découverte pour moi.
    ... Quand nous avons terminé notre conversation, je l'ai remercié.

    Plus de nouvelle depuis.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 905
    Merci du retour. Tenez nous au courant.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Bon, ben voilà, ça redémarre....

    Courrier de l'huissier, reçu ce jour :

    " Après révision de votre dossier, nous sommes dans l'obligation de revenir vers vous dans cette affaire à la demande de notre Client qui nous confirme que la somme de 313,68 euros reste due.
    En effet, à ce jour, il n'a toujours pas réceptionné l'état des lieux que vous deviez lui adresser.
    Vous restez donc redevable ......................... ..etc.................... . "


    Comment faire pour qu'ils finissent par enregistrer l'idée que notre nom n'est pas associé à l'adresse ( nous recevons quand même leurs courriers parceque dans notre village, les facteurs connaissent tout le monde et le prénom de mon mari est unique), aux références et à la dette qu'ils brandissent........., ce n'est pas une fortune, mais non, pas question que nous payions ce que nous ne devons pas.

    Le 21 septembre un technicien est venu constater que tout ce que nous affirmons est juste.
    Des lettres RAR ont été envoyées aux différents intervenants.
    Rien ne fonctionne.

    Peut être qu'avec le médiateur ça finira par s'arrêter.

    Et puis, nous allons vérifier QUI habite à l'adresse indiquée et vérifier son numéro PDL... Après tout, je n'ai jamais présenté aucune pièce d'identité chaque fois que j'ai eu l'occasion de demander l'ouverture d'un compteur, j'aurais pu donner le nom de n'importe qui.
    Dernière modification par Marguerite84 ; 06/01/2018 à 20h21.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Ne jamais perdre espoir quand on sait qu'on a raison... pourtant, nous avons failli payer pour avoir enfin la paix...

    Nous avons contacté le médiateur. La procédure commence toujours par une mise en relation entre eux et le service client du fournisseur d'électricité.
    Il nous a fallu attendre la réponse de ce service client.

    23 février, une belle lettre de l'huissier sur papier rouge ! histoire de nous impressionner je suppose, intitulé :
    AVIS DE TRANSPORT DE L'HUISSIER DE JUSTICE A VOTRE DOMICILE
    nous demandant encore et toujours ce fameux 313.68 €.

    Nous avons laissé courir.

    28 février, une lettre du service client.
    Il s'agit d'une facture rectifiée, le montant passe de 313.68 € à 58.61 €.
    C'est là que nous avons failli abandonner et payer pour avoir la paix, mais NON !
    L'adresse n'était toujours pas la bonne et le PDL, celui de quelqu'un d'autre, alors pas question, nous avons répondu que la réponse ne nous convenait pas, que nous recontactons le médiateur.
    Ce que nous avons fait.

    Et puis aujourd'hui 11mars, nous recevons une nouvelle lettre du service client, datée elle aussi du 28 février (apparemment, il y a de sérieux problèmes de connection entre leurs services... ) qui nous dit ceci :

    Vous contactez le Médiateur de ....... concernant votre facture......
    Voici mes éléments de réponse.
    Vous avez raison. il y a eu une inversion de votre point de livraison (PDL) lors de la mise en service de votre contrat. J'en suis sincèrement désolé.
    Afin de réviser votre facturation, j'annule................. ......................... ... ainsi que les abonnements.............. .....................
    Pour vous remercier de votre patience, je vous rembourse les frais de 30.76 € relatifsà................ et vous offre 30 €..............
    etc...................... ........
    signé UNTEL
    Chargé de votre satisfaction .


    J'adore le "chargé de votre satisfaction" !
    C'est quand même anormal qu'il ait fallu contacter le médiateur pour qu'ils se penchent réellement sur notre réclamation.

    Je vais envoyer une copie de ce courrier au médiateur.
    Il ne restera plus que l'huissier de justice, s'il continue ses relances, je lui enverrai une copie à lui aussi.

    Voilà donc une histoire enfin terminée, enfin, je l'espère.
    Dernière modification par Marguerite84 ; 12/03/2018 à 13h54.
    xTGx a trouvé ce message utile.

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