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  • 1 Posté par Emmanuel Wormser

Courrier Mairie et réponse personnelle

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2013
    Localisation
    13000
    Messages
    21
    Bonjour,

    Suite à un projet de construction sur un terrain m'appartenant j'ai demandé par écrit au mairie des informations pour ce projet, j'ai eu un courrier de réponse à mon nom.
    Un conseiller qui s'oppose à mon projet à récupérer ce courrier personnel en mairie pour but de s'en servir contre moi en justice !
    La mairie a-t-elle le droit de transmettre cette réponse personnelle ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
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    4 639
    Pas trop clair pour moi. Pouvez vous nous apporter des préçisions, à qui avez vous écrit, l'esprit de votre courrier, en quoi ce courrier pourrait avoir une incidence en justice, en quoi ce courrier est une lettre personnelle dès lors que vous dites avoir saisi la mairie et que l'on vous répond ??
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
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    228
    Bonjour,

    si je comprends bien :

    - vous avez questionné la mairie sur votre projet.
    - la mairie vous a répondu avec un beau courrier à en-tête de la commune.
    - un conseiller veut aujourd'hui utiliser ce courrier en tant que particulier pour s'opposer à votre projet.

    Il n'y a pas de notion de "copie à" sur votre courrier de réponse ?

    A confirmer mais pour moi cela est un document qu'il a obtenu illégalement. Un échange entre une mairie et un particulier n'a pas à tomber entre d'autres mains.
    Je pousserais même plus loin en disant que le conseiller a brisé son devoir de secret professionnel, mais je ne sais pas dans quelles mesures ils y sont contraints.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    12 548
    non : le papier à en-tête est un document administratif communicable.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    228
    Les "idées" sont communicables, mais la CNIL n'interdit elle pas de communiquer des données personnelles ? Pour moi le courrier de réponse devrait à minima masquer le nom et l'adresse d'Article682, le rendant non identifiable. A partir de là, à voir avec la nature du courrier, mais le courrier deviendrait alors une pièce inutilisable contre lui.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    12 548
    s'agissant apparemment d'un projet de construction immobiliere, j'ai de grands doutes sur l'effet important qu'aurait une anonymisation qui, rappelons le, ne s'impose que dans la mesure où ne pas la mettre en oeuvre porterait atteinte à la protection de la vie privée.

    voir Protection de la vie privée - CADA
    eisbrot a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    228
    A voir donc suivant la nature du projet.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 548
    non : suivant l'atteinte à la vie privée telle qu'appréciée par la CADA

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