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Chute trou trottoir / ville

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour,

    Sur notre lieu de vacances, ma mère a gravement chuté dans un énorme trou sur le trottoir, non signalé et impossible à voir de nuit.
    Conséquence : triple facture jambes + opération. 8 semaines d’immobilisation. Rééducation en cours.

    La ville, déjà mise en accusation à l’amiable, nous réclame les témoignages des usagers. Notre protection juridique invoque le défaut d’opportunité au prétexte de l’absence de témoignages de tiers de la chute autres que ceux de la famille présente.

    D’autres pièces viennent appuyer ce dossier : outre les témoignages de la famille présente, nous avons pris des photos avec prise de mesure montrant sans ambiguïté le manque d’entretien du trottoir, main courante d’intervention des services de secours précisant bien chute dans trou sur trottoir, dossier médical, fiches d intervention des pompiers, admission aux urgences.

    Les gendarmes arrivés les premiers sur place nous ont indiqués bien connaître ce trou, l’un d’eux y passant à côté tous les jours!

    Une sommation interpellative auprès des gendarmes et des secouristes serait elle opportune ?

    Quelles seraient vos appréciations dans ce dossier ?
    Nos chances dans un procès ? Les montants pouvant être obtenus sachant que la victime est retraitée ...
    Quels arguments puis je répondre à ma protection juridique en contestation de sa décision de manque d’opportunité (jurisprudence, jugement...) ?

    Merci de toutes les infos pertinentes que vous pourrez m’apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
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    12 548
    en contentieux indemnitaire, un avocat est très fortement conseillé même si pas obligatoire ici car c'est une collectivité qui est en défense...
    un conseil donc : prenez l'attache d'un avocat spécialisé en droit public.
    ce n'est pas qu'une question de preuve : la rédaction des écritures est pleine de pièges.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Merci. Est il exact que :

     l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime). Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

    Les pièces dans mon dossier seraient elles recevables ?

    Quelles sont les indemnisations généralement versées dans ce type de litige (victime retraitée, de nuit...)

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    12 548
    la faute de la victime est appréciée objectivement, donc sans tenir compte des particularités de la personne (age, handicap)
    on apprécie si la prudence dont elle a fait montre est celle d'une personne normale..., d'un "usager de la voie publique normalement attentif à sa marche et observant la prudence qui s’impose"
    si non, sa faute -défaut de prudence- est partiellement ou totalement exonératoire de la responsabilité de la personne publique.
    c'est ainsi que la chute dans 'un trou de 5 cm est jugé systématiquement comme n'ouvrant pas droit à indemnisation...
    je répète donc : avocat.

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