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Droit à la Rétractation Achat au téléphone : L221-18

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour ,
    Après avoir contacté un vendeur automobile , J'ai effectué une commande par téléphone avec un bon de commande (dont les CVG n'étaient pas jointes) sur un véhicule d'occasion se trouvant sur Caen. (Je suis sur Rennes)
    J'ai versé un acompte (500 euros) demandé par le professionnel pour réserver le véhicule.
    Après réflexion , je ne souhaite pas conforter ma décision d'achat sans me rendre sur place et voir le véhicule.
    1) Puis je exercer par l'article L221-18 à ce stade même si j'ai signé le bon de commande sans avoir reçu les CGVs. (qui pourrait indiquer les conditions de rétractation ou non. Mais dans ce cas , nous restons dans une vente à distance?
    2) Si je me déplace pour voir le véhicule et si celui-ci ne correspond pas , puis je quand même faire jouer l'article L221-18?

    Merci d'avance pour votre retour.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonsoir,

    La disposition citée n'est pas applicable. J'imagine que ce n'est pas le professionnel qui vous a sollicité par téléphone mais que vous l'avez appelé suite à une annonce. Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

    Cdt
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    2
    Bonsoir ,
    Merci pour votre réponse. C'est en effet moi qui est sollicité le professionnel.
    Par contre , sur le site du gouvernement , il est stipulé
    " Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.
    Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande"

    Je pensais donc que même si la sollicitation vient du consommateur , le fait d'avoir fait un achat à distance (hors établissement de l'activité du professionnel) et le fait de ne pas avoir été informé de l'existence ou l’absence de droit rendait éligible le droit à la rétractation??
    Me confirmez vous donc que mon cas ne rentre pas dans ce cadre?
    Merci pour votre retour

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