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Cessation activité club sportif (remboursement du paiement des cours payés à l'avance ?)

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Avatar de Racoon3728
    Ancienneté
    novembre 2017
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Je suis rentré ce week-end chez mes parents et ma maman m'annonce qu'elle s'est inscrite dans le club de golf proche de la maison la semaine dernière.
    Or le gérant de ce club a diffusé hier soir, un sms disant qu'il cessait toute activité en raison de la diminution de son chiffre d'affaire, et que, par conséquent, aucun remboursement ne sera possible...

    Je me pose la question de savoir s'il existe pourtant un moyen d'obtenir le remboursement des sommes versées à titre d'inscription au golf (la question ne se pose pas pour la licence, il n'est pas possible d'en obtenir le remboursement), mais ma maman a payé près de 300€ pour avoir un "Accès libre" au golf....

    Cette situation me parait totalement injuste et je me demandais donc s'il était possible d'obtenir remboursement (je n'ai rien trouvé sur internet et dans les Codes sur les remboursements suite à une cessation d'activité).

    (Je ne savais pas vraiment dans quelle catégorie du forum poster ce message, merci de ne pas m'en tenir rigueur).

    Merci pour vos futures réponses,
    Cordialement,

    Racoon


    (edit: Je n'ai plus accès a aucune information concernant le golf, le site de ce dernier étant désormais clos)
    Dernière modification par Racoon3728 ; 11/11/2017 à 14h29.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 038
    Bonjour,

    Commencez par prendre vos renseignements sur le statut exact du club sportif...
    Association, Sté commerciale... et savoir l'état de la procédure: RJ, LJ...

    Si il s'est écoulé moins d'une semaine entre la facturation du service et l'arrêt de l'activité, vous avez matière a engager la responsabilité de la personne qui a inscrit votre mère, on frise l'escroquerie.

    Comment s'est effectué le paiement ?


    Vous avez payé par chèque
    Si votre chèque n'a pas encore été débité au jour du jugement de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition à ce chèque, conformément à l'article L 131-35 du Code monétaire et financier qui prévoit cette possibilité en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Cette opposition doit impérativement être adressée par écrit à votre banque, laquelle est toutefois susceptible de vous facturer des frais d'opposition.

    Si votre chèque a déjà été débité, vous ne pouvez plus faire opposition au paiement. La seule solution est de déclarer votre créance au liquidateur judiciaire.


    Vous avez payé par carte bancaire

    En vertu de l'article L 132-2 du Code Monétaire et Financier issu de l'ordonnance du 15 juillet 2009, lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Mais il existe deux réserves :

    Le paiement ne doit pas remonter à plus de 13 mois. En effet, le délai légal pour déposer une réclamation auprès de sa banque est de 13 mois à compter de la date de l'opération contestée (article L 133-24 du Code Monétaire et Financier).
    L'opposition n'est ouverte que pour les paiements réalisés après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation. Son acceptation par la banque n'est donc pas garantie.
    Vous devrez suivre la procédure d'opposition mise en place par la banque et lui faire parvenir le certificat du tribunal de commerce justifiant la liquidation judiciaire.
    Pensez à vérifier si vous ne disposez pas d'une assurance adossée à votre carte de paiement de nature à couvrir ce risque.
    Enfin n'oubliez pas de déclarer votre créance au mandataire judiciaire.
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 13/11/2017 à 15h19.

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