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Paiement contravention et designation d'un conducteur

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Seine et marne
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    183
    Bonjour,

    Ma question concerne l'obligation depuis janvier 2017 pour une entreprise de désigner un conducteur lorsqu'elle reçoit un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule lui appartenant (ex: excès de vitesse).
    Que dois-faire une entreprise lorsqu'elle reçoit un avis de contravention: peut-elle payer cette contravention et désigner le conducteur (un salarié) ou bien la procédure obligatoire est-elle de ne pas payer cette contravention et désigner le conducteur au moment de l'infraction afin qu'il reçoive à son nom et à son adresse cet avis?

    Gérante de SARL, je préfèrerais que l'entreprise puisse payer l'amende et en même temps désigner un conducteur...mais cela est-il possible?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Bien sur que cela est possible. C'est même conseillé afin d’éviter d'avoir ensuite à payer l'amende majorée.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Bien sur que cela est possible. C'est même conseillé afin d’éviter d'avoir ensuite à payer l'amende majorée.
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse mais j'ai cherché sur le site ANTAI...impossible apparemment de payer une amende et de désigner un conducteur salarié de l'entreprise.
    Pour désigner un conducteur il faut cocher la procédure "véhicule prêté au moment de l'infraction" et dans ce cas impossible de payer l'amende...

    Sur l'avis de contravention il est marqué:
    "Le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction (art.529 du code de procédure pénale et L223.1 du code de la route). En tant que représentant légal, si vous payez l'amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation (art L.131-6 du code de la route et 530-3 du code de procédure pénale)."
    Mon entreprise a déjà reçu une amende pour non désignation de conducteur...350€ me semble t-il...

    Alors peut-on désigner un conducteur et ensuite payer l'amende?
    Si oui merci de m'indiquer la procédure car sur le site ANTAI...je ne trouve rien à ce sujet.

    Cordialement
    Dernière modification par Patounet27 ; 10/11/2017 à 15h31. Motif: erreur saisie

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    8 261
    Il faut utiliser le formulaire papier, et ne pas effectuer de saisi en ligne. Vous réglez l'amende par chèque, et vous désignez qui était le conducteur.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  5. #5
    Membre Junior
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    septembre 2007
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    137
    Bonjour,

    Je ne comprends pas. L'amende du premier avis de contravention va être réglée, mais il y en aura un second émis pour le conducteur qui lui comportera aussi une amende à payer, non ?

    Le nouvel avis ne devrait pas uniquement comporter le nombre de point(s) perdu(s).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Il n'est pas question de contester l'infraction, mais de designer le conducteur qui aura éventuellement un retrait de point tout en payant l'amende.
    Par internet il n'existe pas d'autre solution que de contester. Il y a ensuite dans ce cas un second avis émis. Dans le cas ou l'on conteste parce que l'on est pas le conducteur, il faut le designer sinon le couperet tombe 350 €.
    Pour info j'ai reçu le même type d'amende il y a quelques mois. Au nom de Mr "le représentant légal" le véhicule est immatriculé au nom de ma petite entreprise. J'ai payé l'amende par chèque envoyé à Rennes en détachant le coupon tout en désignant le conducteur. J'ai été débité dans les jours qui ont suivi sans notification de retrait de point ni pour moi, ni pour mon salarié d'ailleurs.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    183
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Il n'est pas question de contester l'infraction, mais de designer le conducteur qui aura éventuellement un retrait de point tout en payant l'amende.
    Par internet il n'existe pas d'autre solution que de contester. Il y a ensuite dans ce cas un second avis émis. Dans le cas ou l'on conteste parce que l'on est pas le conducteur, il faut le designer sinon le couperet tombe 350 €.
    Pour info j'ai reçu le même type d'amende il y a quelques mois. Au nom de Mr "le représentant légal" le véhicule est immatriculé au nom de ma petite entreprise. J'ai payé l'amende par chèque envoyé à Rennes en détachant le coupon tout en désignant le conducteur. J'ai été débité dans les jours qui ont suivi sans notification de retrait de point ni pour moi, ni pour mon salarié d'ailleurs.
    Bonjour,

    Attention: en procédant au paiement de l'amende l'entreprise reconnait l'infraction: La désignation du conducteur sur papier en même temps que le paiement par l'entreprise risque de ne pas être prise en compte et l'entreprise n'est pas à l'abri de recevoir une amende pour non désignation de conducteur!!!

    En effet l'administration applique la loi à la lettre et un avocat m'a expliqué qu'il n'y avait que 2 cas possibles:
    - soit l'entreprise paie l'amende et donc reconnaît l'infraction car payer c'est reconnaître!
    - soit l'entreprise ne paie pas l'amende et désigne un autre conducteur qui paiera l'amende lorsqu'il la recevra et perdra les points.

    Et cela pour éviter les "erreurs" du type : payer l'amende et désigner un conducteur au hasard...celui-ci n'ayant aucun moyen de se défendre face au retrait de point!

    Cdt
    Dernière modification par Patounet27 ; 12/11/2017 à 11h52. Motif: erreur saisie

  8. #8
    Pilier Junior
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    mars 2012
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    Citation Envoyé par Patounet27 Voir le message
    [...]
    Et cela pour éviter les "erreurs" du type : payer l'amende et désigner un conducteur au hasard...celui-ci n'ayant aucun moyen de se défendre face au retrait de point!

    Cdt
    êtes vous dans ce cas ?
    Si vous savez qui a commis l'infraction, où est le problème ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Citation Envoyé par Patounet27
    Et cela pour éviter les "erreurs" du type : payer l'amende et désigner un conducteur au hasard...celui-ci n'ayant aucun moyen de se défendre face au retrait de point!
    Mais si, il a un moyen de défendre: contester l'amende en désignant un autre conducteur.
    Je reconnais que cette obligation de designer un conducteur est un véritable sac de nœuds. Il y a incompatibilité entre divers articles de loi.
    Vous trouverez un article de loi >>L-121-3<<disant que la personne morale est responsable du paiement de l'amende (Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale).
    Il y a des incompatibilités entre les différents article de loi.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Seine et marne
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    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    êtes vous dans ce cas ?
    Si vous savez qui a commis l'infraction, où est le problème ?
    Bonjour,

    Non je ne suis pas dans ce cas (ni d'avoir désigné un conducteur au hasard, ni avoir reçu une pv pour avoir été désigné au hasard!).
    Vous écrivez "Si vous savez qui a commis l'infraction, où est le problème?"
    Le problème réside dans le fait que pour une entreprise qui reçoit un pv concernant un des véhicules de sa flotte il n'est pas toujours aisé de savoir quel salarié conduisait le véhicule au moment du pv (et surtout quand la photo du radar n'est pas parlante)!!!
    Je sais que certains vont me dire qu'une entreprise devrait obligatoirement tenir un registre...mais comment évier qu'un salarié "oublie" de noter qu'il prend tel véhicule de telle heure à telle heure? La théorie c'est bien beau et facile à mettre en place...la pratique n'est pas aussi aisée!!!
    D'où la volonté pour un chef d'entreprise s'assumer financièrement l'excès de vitesse...sans pénaliser aucun de ses salariés...
    Mais apparemment il n'est pas possible pour une entreprise de payer l'amende et de désigner un conducteur...il faut semble t-il (c'était ma question première!) obligatoirement contester la contravention.

    Cordialement
    Dernière modification par Patounet27 ; 13/11/2017 à 16h03. Motif: erreur saisie

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