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Résultats 1 à 7 sur 7

relance malgré facture prescrite

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    3
    Bonjour, il y a plus de deux ans nous avons fait appel a un maître d oeuvre afin d effectuer des plans d avant projet, nous avions signé un devis qui stipulait qu'en cas d abandon du projet et quelque soit le motif la somme de 2000€ était du. Suite a des difficultés avec le terrain nous avons abandonnés le projet, et un beau jour mon amie reçoit un coup de téléphone du maître oeuvre comme quoi il allait envoyer une facture pour les plans car il faut bien que l'argent rentre dans sa société etc....
    Nous avons reçu une facture de 900E pour 19H de travail il aurait pu mettre 20 ou 80 on n'en sait rien.
    Je l'ai appelé pour lui expliquer que deux ans après ça fait gros etc... il m'a répondu que nous avions signé un devis mais sur celui ci figure 2000e et aucun détail donc...
    De plus sur son site il est marqué plan d'avant projet gratuit!!!enfin bref
    Hier nous recevons un avis de passage d'un huissier stipulant qu'il faut passer a son étude
    Quel démarche puis je faire pour stopper tout ça?que dois je faire avec l'huissier?
    Le devis date du 29/05/2015
    La facture du 14/06/2017
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
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    980
    Bonjour,

    Vous intitulez votre fil "relance malgré facture prescrite". Si la facture est datée du 14 juin 2017, alors elle ne me paraît pas prescrite. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affic...8553&fastPos=1 : " attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement" ou plus récemment : https://www.courdecassation.fr/juris...4_9_37047.html "un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse".

    Bonne journée

    Bon, quelque chose me gêne dans ce raisonnement, c'est que je me dis qu'il doit bien y avoir quelque part une date limite pour établir une facture pour une prestation...La facture a été établie plus de deux ans après la prestation, cela fait beaucoup, quand même
    Dernière modification par Enpassant ; 10/11/2017 à 11h02.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    3
    le problème est bien la envoyé une facture deux ans après avec une somme qui ne correspond en rien au devis puisque nous nous sommes arrêtés aux plans d'avant projet chose qui sur son site web est stipulé gratuit

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    286
    Citation Envoyé par adva Voir le message
    le problème est bien la envoyé une facture deux ans après avec une somme qui ne correspond en rien au devis puisque nous nous sommes arrêtés aux plans d'avant projet chose qui sur son site web est stipulé gratuit
    Bonjour,

    Ce qui compte en la matière ce n'est pas ce qui est sur le site web du maître d'oeuvre mais ce que vous avez signé. Si vous avez signé un devis vous l'avez accepté, vous avez passé un contrat, et donc vous avez accepté un engagement (à acheter une prestation à acheter des biens, à indemniser si abandon...).
    La seule contestation que vous auriez pu présenter concernerait la présentation d'une facture, alors que vous n'auriez pris aucun engagement.
    Par ailleurs, pour compléter la question d'Enpassant, la prescription de contestation démarre d'après la Cour de Cassation au jour d'établissement de la facture = le jour où le" titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
    Par contre il y a une prescription extinctive, de 20 ans, prévue par le Code Civil (art 2232) qui démarre le jour de naissance du droit (et pas celui du jour de connaissance du droit)
    -ici sans doute le jour de rupture du contrat-.
    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    93
    Bonjour,

    Il manque une donnée essentielle : jusqu'à quand l'entreprise a t-elle travaillée pour vous ? Vous avez certes abandonné le projet mais l'entreprise a bien fourni du travail (et pas seulement un devis) ?

    Le jour de départ à prendre en compte n'est certainement pas le devis mais plus probablement le moment où vous avez demandé l'arrêt de la prestation de cette entreprise (pour considérer si la facture arrive tardivement, pas si il y a prescription) ou à défaut, la date à laquelle l'entreprise a cessé de travailler sur votre projet. La facture, donc l'identification de la somme due pour le travail effectué, ne peut en tout état de cause être établie qu'après l'arrêt de cette prestation. Il n'est pas pas anormal que la facture ait été établie si "tard" je pense.
    Dernière modification par Crumser ; 16/11/2017 à 10h29.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 281
    la facture aurait du etre établie dès la fin de la prestation, et au plus tard le 15 du mois suivant (art 289 du CGI)
    il faudrait donc savoir a quelle date vous avez mis fin a cette prestation

    https://www.legifiscal.fr/infos-cons...a-facture.html
    Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    3
    bonjour, fin des prestations été 2015 au tout début du projet

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