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Vente à distance Europe - Achat véhicule

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai signé il y a moins d'une semaine un contrat de vente à distance pour l'achat d'un véhicule neuf déjà en la possession du vendeur profesionnel qui se situe en Allemagne. (la société est Allemande et le contrat est en allemand intégralement, je suis en France).

    Aujourd'hui moins de 14 jours après la signature du contrat je souhaite me rétracter mais le professionnel m'indique mon obligation de payer les 10% d'accompte stipulé sur le contrat même en cas de rétractation.

    Peut il vraiment m'y obliger ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 657
    Pour moi il faut voir la loi allemande vu que vous avez un contrat régit par cette loi.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 688
    Bonjour,

    La réponse est assez complexe, et en principe, vous pourriez revendiquer l'application de la loi française.
    Le mieux est de vous renseigner auprès d'un avocat....difficile de déchiffrer à distance un contrat conclu en allemand.

    Cdt
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    Bonjour et merci pour vos réponses,

    D'après ce que j'ai pu lire sur le site europe-consommateurs.eu
    que la loi sur le délai de rétractaction et les modalités de celle-ci sont harmonisées au niveau Européen (directive 2011/83)

    Il est aussi indiqué "♥ Bon à savoir ! Sachez que si vous achetez auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'UE et si celui-ci dirige son activité vers une clientèle française, alors le droit français s'applique à votre contrat. "

    Qu'en pensez vous ?

    J'aimerais quand même me passer d'un avocat pour un délai de rétractation.. mais si je n'ai pas le choix...

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    104
    Bonjour,

    Si la transaction avait eu lieu en France, vous auriez eu à payer des frais car une fois que l'on a signé, on ne peut se rétracter (cas de l'acompte ) ou bien en abandonnant ce que l'on a versé (cas des arrhes) et ceci sauf en cas de vente à crédit....

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    3
    C'est une vente à distance pas une vente physique. J'aurais pu me rétracter en France sans frais accompte/arhes ou non.

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