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Légalité de la double amendes pour un meme délit

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    05
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je viens vers vous car il y a un mois je suis tombé sur un policier qui l'avait à l'envers et qui m'a promis de "m'arracher" pour me faire payer mon omission. En effet, je rentre des courses avec ma femme et mon petit de 4 mois qui a faim. Je répond brièvement à un appel et croise un fourgon de la police. Mon téléphone est orange et se voit de loin, très loin! Je raccroche immédiatement mais trop tard. Un kilomètre plus loin les agents ont fait demi-tour et mon poursuivi. "Sortez votre téléphone orange monsieur". Je panique et ne le sors pas immédiatement mais me résous à le faire quand le petit chef du fourgon me dit "tu me prends pour un con je vais te le faire regretter". Je n'avais pas mes papiers car le super est à deux kilomètre de la maison. Total : amendes pour le téléphone et non présentation de la carte grise et pour le permis. Soit 90 le téléphone, 11 et 11 pour les non présentation. Bien sur, n'ayant pas été prévenu qu'il fallait me rendre dans un commissariat pour présenter mes papiers, je reçoit ensuite une majoration à 90 pour les non présentation. Mais il faut quand même que je paye les amendes à 11€. Au total 270 pour les trois à 90 plus 22€ pour les deux à 11€.

    Est-il légal de payer deux fois pour la même infraction?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 657
    Non effectivement pour moi la loi est claire, vous pouvez contester la seconde amende.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006074228
    III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    On parle bien des documents au pluriel entrainant une amende.

    Je contesterai donc dans les règles la seconde amende.

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