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urgent, annulation bon de commande

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
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    1
    Bonjour a tous,

    J'ai signé un peu trop vite un bon de commande avec un chèque d'acompte pour une cuisine dans une foire expo.
    Je sais qu'il n'y a pas de rétractation possible, cependant, j'ai constaté que le bon de commande est établi au nom de mon fiancé, est ce que cela peut me permettre d'annuler ma commande du fait que c'est moi qui est signé le bon et établie le chèque.
    Ci oui, pourriez vous me donner un exemple de lettre, merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Denanie Voir le message
    Bonjour a tous,

    J'ai signé un peu trop vite un bon de commande avec un chèque d'acompte pour une cuisine dans une foire expo.
    Je sais qu'il n'y a pas de rétractation possible, cependant, j'ai constaté que le bon de commande est établi au nom de mon fiancé, est ce que cela peut me permettre d'annuler ma commande du fait que c'est moi qui est signé le bon et établie le chèque.
    Ci oui, pourriez vous me donner un exemple de lettre, merci d'avance.
    Le délai de retractation doit être mentionné sur votre bon de commande. Il doit normalement être de 7 jours.
    Pour l'exemple de lettre, dîtes simplement que conformément à votre droit, vous entendez rétracter votre achat.
    Surtout envoyez la lettre en recommandée avec AR, de façons à ce que l'on ne puisse pas vous dire par la suite qu'elle n'a jamais été reçue.

    Si vous avez dépassé le délai, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de possibilité de rétractation, le fait que le bon ait été signé par vous et qu'il soit émis au nom de votre fiancé, n'a que très peu d'incidence, le vendeur pouvant toujours faire valoir la théorie de l'apparence.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Citation Envoyé par Valentinehh Voir le message
    Le délai de retractation doit être mentionné sur votre bon de commande. Il doit normalement être de 7 jours.
    ...........
    Et vous continuez Valentine, le droit de rétractation n'existe que pour les ventes à distance ou le démarchage à domicile. Sur une foire il n'y en a pas, le bon de commande est ferme. C'est le BA BA tout de même !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Et vous continuez Valentine, le droit de rétractation n'existe que pour les ventes à distance ou le démarchage à domicile. Sur une foire il n'y en a pas, le bon de commande est ferme. C'est le BA BA tout de même !
    Tiens donc !!!!! le dernier bon de commande que j'ai signé sur une foire faisait bien état d'un droit de rétractation, serait il donc erroné ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    5 498
    Le droit de rétractation n'existe que pour une vente conclue en dehors des lieux habituellement dédiés au commerce : domicile, lieu de travail, salle des fêtes par exemple.
    Il ne s'applique pas dans le cas d'une foire commerciale qui est considérée comme un lieu normal de vente, au même titre qu'un magasin.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Nedelka Voir le message
    Le droit de rétractation n'existe que pour une vente conclue en dehors des lieux habituellement dédiés au commerce : domicile, lieu de travail, salle des fêtes par exemple.
    Il ne s'applique pas dans le cas d'une foire commerciale qui est considérée comme un lieu normal de vente, au même titre qu'un magasin.
    Sauf si, comme je l'ai dit, le contrat en dispose autrement ou sauf si le client a préalablement été démarché notament par téléphone.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Valentinehh Voir le message
    Sauf si, comme je l'ai dit, le contrat en dispose autrement ou sauf si le client a préalablement été démarché notament par téléphone.
    Ah bon, j'ai beau relire votre message, je ne vois pas où vous l'avez dit ? Moi je lis que vous avez écrit ceci
    "Le délai de retractation doit être mentionné sur votre bon de commande" Donc vous teniez pour acquis qu'il fallait un bon de rétractation sur le bon de commande,ce qui est faux comme vous l'ont indiqué Agnès et Nedelka
    De plus, vous dites que contractuellement on peut toujours prévoir un délai de rétractation même si la loi ne l'impose pas . Tout à fait juste, on peut toujours être plus sympa que la loi. Et vous semblez donc dire que notre internaute en a peut-être un. Sauf que vous vous trompez encore car dans le message initial notre internaute indique qu'elle a versé un chèque d'acompte. Or une juriste de votre acabit devrait savoir que lorsqu'on donne la possibilité d'une rétractation, on accepte donc que la vente ne soit pas certaine avant 7 jours d'où l'interdiction d'ordre public de tout acompte.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Citation Envoyé par Valentinehh Voir le message
    Sauf si, comme je l'ai dit, le contrat en dispose autrement ou sauf si le client a préalablement été démarché notament par téléphone.
    Aie aie aie et non hélas, je vous renvoi pour cela au code de la consommation article 1216-et suivants

    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

    Citation Envoyé par Valentinehh Voir le message
    Tiens donc !!!!! le dernier bon de commande que j'ai signé sur une foire faisait bien état d'un droit de rétractation, serait il donc erroné ?
    Erroné non, simplement plus avantageux que la loi. Cela étant, comme vous avez tendance à lire en diagonale, je serais prête à parier que cette disposition concerne exclusivement le droit à rétractation prévu automatiquement si vous souscrivez, en sus du produit, l'octroi d'un financement associé. Mais bon je ne peux ici le prouver. D'autant que votre bon de commande n'a en aucun cas valeur de loi et ne peut vous serez d'accord en tant que juriste confirmée, se substituer au Code de la consommation

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Pour toute réponse, veuillez consulter le lien de ce cabinet d'avocats.
    Avocat-Online : dans une foire

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Ah bon, j'ai beau relire votre message, je ne vois pas où vous l'avez dit ? Moi je lis que vous avez écrit ceci
    "Le délai de retractation doit être mentionné sur votre bon de commande" Donc vous teniez pour acquis qu'il fallait un bon de rétractation sur le bon de commande,.
    Non, vous interprettez mal, "le délai de retractation doit être mentionné sur votre bon de commande" ne veut pas dire que c'est impératif, mais que si il y en a un de prévu par le commerçant, il doit se trouver sur le bon de commande.


    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    De plus, vous dites que contractuellement on peut toujours prévoir un délai de rétractation même si la loi ne l'impose pas . Tout à fait juste, on peut toujours être plus sympa que la loi. Et vous semblez donc dire que notre internaute en a peut-être un.,.
    C'est exact, alors pourquoi interpréter ma première phrase différemment si vous avez bien compris ce que je voulais dire ?

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Sauf que vous vous trompez encore car dans le message initial notre internaute indique qu'elle a versé un chèque d'acompte. Or une juriste de votre acabit devrait savoir que lorsqu'on donne la possibilité d'une rétractation, on accepte donc que la vente ne soit pas certaine avant 7 jours d'où l'interdiction d'ordre public de tout acompte.
    Et vous pensez réellement que les interdictions de recevoir tout acompte qu'elles soient d'ordre public ou non sont respectées, la plupart des commerçants ne sont pas des juristes, je vous le rappelle

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Aie aie aie et non hélas, je vous renvoi pour cela au code de la consommation article 1216-et suivants
    Désolée mais le code de la consommation n'a pas d'article "1216-et suivants"
    Et c'est vous qui me reprenez, à tort d'ailleurs, sur un article soi-disant erronné, mentionné dans un autre post ??
    et vous n'appellez pas cela de la persecution ?

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    "Et vous pensez réellement que les interdictions de recevoir tout acompte qu'elles soient d'ordre public ou non sont respectées, la plupart des commerçants ne sont pas des juristes, je vous le rappelle"

    La plupart des commerçants connaissent parfaitement l'interdiction des acomptes dans une vente avec délai de rétractation. Dans la pratique, les " magouilleurs" détournent la loi en demandant au client un chèque d'acompte anti daté ( comme par hasard avec une date de 7 jours plus tard ) pour se couvrir et donc encaissent à la date indiquée ( les chèques anti datés sont illégaux,ils le savent mais le font quand même)
    Notre internaute n'a jamais mentionné qu'elle avait fait un chèque anti-daté
    Et pour clôre ce débat, contrairement à ce que vous affirmiez dans votre premier message ( relisez vous) cette internaute ne peut rien faire ( à part négocier à l'amiable et perdre son acompte) puisque nous ne sommes pas dans le cas d'une vente à distance ( je veux bien que vous vous raccrochiez aux branches en indiquant qu'on aurait pu lui téléphoner avant, mais bon, ne poussons pas le bouchon trop loin)

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