Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

Est il possible d'annuler la commande d'une voiture neuve?

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour à tous, voila ma question:
    Dimanche, lors des journées portes ouvertes chez les constructeurs automobiles, Nous sommes allés avec mon épouse en curieux dans la concession d'une grande marque française. Intéressés par un modèle de voiture, une vendeuse très professionnelle nous a accosté, elle a insisté fortement, et elle a réussi moyennant des offres alléchantes à nous faire signer un bon de commande pour une voiture neuve livrable à la mi décembre. Nous avons du lui donner un chèque de réservation de 1000€. Elle nous a fait signer également un petit crédit de 3000€, et sur le bon de commande, elle nous reprend nôtre voiture actuelle à un prix ferme (sous réserve d'un kilométrage maximum indiqué dans le contrat.) à la livraison de la voiture neuve.
    Nous devrons payer le solde du prix de la voiture le jour de la livraison.
    Il se trouve que 2 jours après, nous avons beaucoup de remords pour cet achat, et nous voudrions bien l'annuler.
    Est ce possible, si oui, dans quelles conditions? Peut on perdre le chèque de réservation? Comment s'y prendre?
    Merci de votre aide.
    Bonne journée à tous.
    Foxpyzy

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    104
    Bonjour,

    Si vous avez acheté par crédit, vous avez du signer un formulaire qui prévoit une procédure de renoncement de l'achat à crédit mais il faut impérativement que l'achat a crédit soit mentionné sur le bon de commande , vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter par RAR.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonsoir, et merci pour votre réponse, effectivement, nous avons un crédit partiel pour cet achat, et, il est bien mentionné sur le bon de commande.
    Après téléchargement du contrat de ce crédit, nous avons pu lire que comme vous l'indiquez, nous avons 14 jours calendaires pour l'annuler, et que cette annulation entraîne l'annulation du contrat de vente..
    Par contre, nous n'avons rien trouvé en ce qui concerne le chèque de réservation? Risquons nous de perdre cette somme?
    Merci encore, et, bonne soirée.
    Foxpyzy

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 629
    Bonsoir,

    Du fait de votre rétractation, le contrat de vente est résolu de plein droit (art. L312-52 du code de la consommation).

    Citation Envoyé par Foxpyzy Voir le message
    Par contre, nous n'avons rien trouvé en ce qui concerne le chèque de réservation? Risquons nous de perdre cette somme?
    Bien sûr que non !

    L’article L312-46 du même code prévoit que
    Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
    Je crois que votre concessionnaire devrait aller faire un stage en crédit à la consommation ; ce ne serait pas du luxe.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour vos réponses très précises qui nous réconfortent.
    De ce fait, le bon de commande sur lequel la vendeuse a marqué un acompte de 1000€ n'est pas légal, puisque si nous avons bien compris, elle n'aurait pas du nous demander de versement d'argent tant que le délai légal d'acceptation du crédit, soit écoulé, soit 14 jours?
    Peut on utiliser cet argument supplémentaire?
    Merci, et bonne journée.
    Foxpyzy

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    104
    Bonjour,
    Vous n'avez pas besoin d'argument supplémentaire, comme vous le disait Vanille, le contrat étant résolu, vous devez récuperer votre chèque. envoyez rapidement votre renonciation au crédit et donc à l'achat.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Re bonjour,
    et encore merci pour vos réponses.
    La vendeuse qui nous a fait le bon de commande est la même personne qui nous a proposé et signer le crédit.
    Devons nous lui faire un courrier seulement à elle, ou, devons nous également écrire à l'organisme de crédit?
    Faut il un courrier recommandé avec AR, ou, un message par mail avec accusé de lecture peut il suffire?
    Merci encore, et, bonne journée.
    Foxpyzy
    Foxpyzy

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 629
    Citation Envoyé par Foxpyzy Voir le message
    La vendeuse qui nous a fait le bon de commande est la même personne qui nous a proposé et signer le crédit.
    Oui mais ce n’est pas le concessionnaire qui consent le crédit… c’est une société de crédit. Vous avez signé un contrat de crédit.

    Citation Envoyé par Foxpyzy Voir le message
    Devons nous lui faire un courrier seulement à elle, ou, devons nous également écrire à l'organisme de crédit?
    Vous devez envoyer le bordereau de rétractation présent dans votre contrat de crédit à la société de crédit. Faites un envoi en RAR afin d’éviter tout litige.

    Voir ici le modèle du bordereau de rétractation prévu par la loi.

    Vous informerez ensuite le concessionnaire (par mail ou par courrier) afin qu’il vous rende votre chèque.

    Rappel : vous n’avez pas à vous justifier. La loi vous donne le droit de vous rétracter ; utilisez ce droit comme bon vous semble.
    Dernière modification par Vanille ; 20/09/2017 à 11h27.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Encore merci pour vos réponse,
    la vendeuse nous a donné seulement le bon de commande écrit pour la voiture.
    En ce qui concerne le crédit, la vendeuse nous a fait une demande avec une signature électronique sur une tablette.
    Nous n'avons reçu le contrat du crédit que nous avons du télécharger, que le lendemain par mail!
    Effectivement, à la lecture de ce document, il y a bien un bordereau de rétractation que nous avons imprimé, et que nous allons renvoyer en courrier recommandé avec AR a l'adresse indiquée sur ce bordereau.
    Encore un grand merci, et bonne journée.
    Foxpyzy

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    69
    Bonjour à tous, conformément à vos conseils, nous avons envoyé 3 jours après la signature du bon de commande une lettre recommandées avec AR incluant le bordereau de rétractation à la société de crédit, ainsi qu'un courrier au garage vendeur pour l'informer de nôtre dédite du crédit, et de l'annulation de la commande.
    Dans ce courrier, nous avons également demandé de nous restituer les 1000€ d’acompte que la vendeuse nous avait demandé, et que le garage à très vite encaissé.
    A ce jour, hors mis le retour des bordereaux des 2 envois recommandés, nous n'avons reçu aucune réponse ni du garage, ni de la société de crédit.
    Nous avons renouvelé notre demande par mail avec accusé de lecture (que nous avons eu!), et, nous n'avons toujours pas de réponse, ni de remboursement!
    Que pouvons nous faire pour nous faire rembourser?
    Comment pouvons nous savoir si la commande a bien été annulée?
    Merci de vos conseils, et bonne journée à tous.
    Foxpyzy

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2009
    Messages
    104
    Bonjour,

    Je vous conseille de vous déplacer en personne pour faire le point auprès du garage.
    Après il sera temps de passer à la mise en demeure par RAR puis en cas d'échec, de passer à une action en justice.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 151
    Citation Envoyé par Jcc2009 Voir le message
    Bonjour,

    Je vous conseille de vous déplacer en personne pour faire le point auprès du garage.
    Après il sera temps de passer à la mise en demeure par RAR puis en cas d'échec, de passer à une action en justice.
    Allez y avec une tierce personne qui saura résister et vous ramener à raison face au discourt culpabilisant que vous allez certainement subir de la part du vendeur et du concessionnaire, pour vous faire revenir sur votre décision !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Voiture neuve bon de commande non respect
    Par Xav8 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/01/2013, 17h37
  2. Problème différence facture et bon de commande voiture neuve
    Par Chje dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/01/2012, 19h47
  3. Commande voiture neuve
    Par Sv33 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/04/2011, 18h08
  4. Livraison d'une voiture neuve non conforme au bon de commande
    Par Thetiti dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 20
    Dernier message: 26/03/2011, 09h53
  5. Litige commande voiture neuve + concession
    Par Azerodu78 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 07/05/2009, 21h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum