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Lettre recommandée AR, acceptation tacite après délai : Cours cassation 1992

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Localisation
    Hérault (34)
    Messages
    6
    [Bonjour]

    SVP Ma question est au sujet de l'acceptation par défaut des termes d'une LRAR -----
    Outre le fait qu'une demande faite par lettre recommandée avec AR, d'un particulier à son employeur (au sujet d'un congé de formation par ex.), qui est non répondue par le même biais dans un délai de 1 mois, signifie que cette demande, ou ses termes, sont acceptés "par défaut" (selon la cour de cassation de 1992, sur les lettres recommandées)...

    ... dans la même veine, peut-on donc considérer par exemple que lors d'un litige avec le CROUS, la demande par le biais d'une LRAR de l'étudiant d'annuler la dette puisse être considérée être acceptée par défaut si le CROUS n'a PAS répondu dans les délais, par le même biais ?

    Car aucune réponse et un an après de silence, nous recevons un ordre du Trésor Public de payer la somme concernée.

    Merci de votre réponse. Si la réponse est affirmative, nous devons y répondre, (bien sûr par LRAR pour être sûrs qu'elle ne se perde pas) quelle formule de phrase nous conseilleriez vous ??
    Par exemple, "En vertu de la cour de cassation 1992 qui stipule que passé un délai d'un mois, les propositions demandées par LRAR sont considérées acceptées tacitement si le destinataire de la dite lettre n'a pas répondu par le même biais"...?
    Je suis certaine qu'il doit y avoir une meilleure formule ??

    Un grand grand merci pour votre réponse.
    Bonne fin d'été !
    Corinne
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 15h10. Motif: Ajout d'un oubli

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 946
    bonjour,
    pour mon information, pouvez-vous m'indiquer le numéro de pourvoi de cet arrêt afin de le retrouver sur le site légifrance.
    l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration précise en effet:
    " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation."
    mais l'article 231-4 du même code tempère l'article précédent en indiquant:
    " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
    2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
    3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
    4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
    5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.".
    et l'article L231-5 précise:
    " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres."
    Donc cette ordonnance de 2015, c'était simple, le silence de l'administration valait décision de rejet mais maintenant il faut consulter le décret pour savoir ce que signifie le silence de l'administration.
    salutations

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