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Lettre recommandée AR, acceptation tacite après délai : Cours cassation 1992

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Localisation
    Hérault (34)
    Messages
    8
    [Bonjour]

    SVP Ma question est au sujet de l'acceptation par défaut des termes d'une LRAR -----
    Outre le fait qu'une demande faite par lettre recommandée avec AR, d'un particulier à son employeur (au sujet d'un congé de formation par ex.), qui est non répondue par le même biais dans un délai de 1 mois, signifie que cette demande, ou ses termes, sont acceptés "par défaut" (selon la cour de cassation de 1992, sur les lettres recommandées)...

    ... dans la même veine, peut-on donc considérer par exemple que lors d'un litige avec le CROUS, la demande par le biais d'une LRAR de l'étudiant d'annuler la dette puisse être considérée être acceptée par défaut si le CROUS n'a PAS répondu dans les délais, par le même biais ?

    Car aucune réponse et un an après de silence, nous recevons un ordre du Trésor Public de payer la somme concernée.

    Merci de votre réponse. Si la réponse est affirmative, nous devons y répondre, (bien sûr par LRAR pour être sûrs qu'elle ne se perde pas) quelle formule de phrase nous conseilleriez vous ??
    Par exemple, "En vertu de la cour de cassation 1992 qui stipule que passé un délai d'un mois, les propositions demandées par LRAR sont considérées acceptées tacitement si le destinataire de la dite lettre n'a pas répondu par le même biais"...?
    Je suis certaine qu'il doit y avoir une meilleure formule ??

    Un grand grand merci pour votre réponse.
    Bonne fin d'été !
    Corinne
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/08/2017 à 15h10. Motif: Ajout d'un oubli

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
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    9 113
    bonjour,
    pour mon information, pouvez-vous m'indiquer le numéro de pourvoi de cet arrêt afin de le retrouver sur le site légifrance.
    l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration précise en effet:
    " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation."
    mais l'article 231-4 du même code tempère l'article précédent en indiquant:
    " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
    2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
    3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
    4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
    5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.".
    et l'article L231-5 précise:
    " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres."
    Donc cette ordonnance de 2015, c'était simple, le silence de l'administration valait décision de rejet mais maintenant il faut consulter le décret pour savoir ce que signifie le silence de l'administration.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Localisation
    Hérault (34)
    Messages
    8
    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse, mais je ne connais pas le numéro de "pourvoi de cet arrêt".

    Je n'ai jamais eu recours à cet arrêt vis à vis de l'administration. J'ai eu recours à cet arrêt dans le cadre du travail, lorsque l'employeur avait accepté de vive voix, puis refusé de vive voix ma demande officielle par LRAR de congé de formation, pour une formation d'un an pour laquelle le Fongecif avait accepté le financement. L'employeur n'ayant pas répondu par LRAR plus d'un mois plus tard, en résumé, j'ai pu partir en formation quand même.

    En gros la situation actuelle est celle-ci : mon fils avait eu la mauvaise idée de ne pas aller aux examens en 1ère année d'université pendant le second semestre

    Il a donc reçu du CROUS une demande d'explications, mon fils a reconnu son erreur par lettre simple.
    La réponse du CROUS par le même biais, demandait qu'il repaie le second semestre qu'il avait reçu en termes de bourse. (ordre de reversement) , confirmant l'émission d'un ordre de reversement d'un montant de 'n' euros.
    Leur lettre précisait que nous pouvions faire la demande d'un recours gracieux dans un délai de quinze jours :

    "Conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur rapport avec les administrations, je vous invite à me faire parvenir vos observations écrites par retour de courrier dans un délai maximum de 15 jours à réception de ce courrier"

    Nous avons donc fait appel par LRAR en demandant que la dette soit annulée, en énonçant nos raisons. C'était en été 2016.

    Aucune réponse. Ce mois-ci, en aout 2017, UN AN après donc, nous recevons une lettre simple de la direction des finances publiques, un "titre de perception" qui ordonne le paiement avant le 15 septembre.

    N'ayant reçu aucune réponse de leur part, donc, pendant un an, nous avions donc conclu que les termes de notre LRAR avaient été acceptés et que la dette était annulée.

    D'après ce que vous écrivez plus haut donc, pensez vous donc que notre LRAR, suivie d'un silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision de rejet de notre LRAR ??? cf ce que vous avez écrit :

    " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

    ou bien est-ce que l'on rentrerait dans le cadre de cette condition :
    "2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

    Je souligne que nous ne souhaitons que réagir par rapport à la loi car mon fils est bien conscient de son erreur.

    Car dans le cas d'un rejet définitif de l'administration, nous leur demanderions un échelonnement de la dette sur un ou deux ans.

    Je suis désolée de ne pouvoir en dire plus, j'ai bien du mal à comprendre ces textes de loi.. :-\

    Bien cordialement à vous,
    Corinne
    Dernière modification par doctorwho ; 19/08/2017 à 11h08.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Localisation
    Hérault (34)
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    8
    Bonsoir,

    Je voulais répondre moi-même à mon dernier message qui n'a pu recevoir de réponse.

    Les infos que je viens de trouver pourraient aider quelqu'un d'autre.

    J'ai trouvé une réponse à ma question, comme ce suit, dans ce site :

    "La décision implicite d’acceptation

    La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

    Cette disposition modifie plusieurs articles de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

    Dorénavant, sauf dérogations, le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

    Toutefois, ce principe ne s’applique pas dans le cadre des relations entre les autorités administratives et leurs agents."

    Cette information peut se consulter dans ce site web : Le délais de recours du contentieux au Tribunal Administratif avec une administration publique est de 2 mois | Infos Droits

    J'ai donc répondu par LRAR, de nouveau, en ce sens..

    Merci en tous les cas pour votre aide précieuse.

    Bonne continuation

    Corinne

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