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Droit à l'Indemnité de Sujétion Géographique pour un agent territorial détaché dans la FPE

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
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    Le Décret 2013-314 du 15 avril 2013 permet la création d’une indemnité de sujétion géographique pour les agents de la fonction publique affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
    L'article 1 du décret stipule : "Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services."

    La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise, dans son article 45 relatif à la position de détachement que : "Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement".

    Actuellement agent territorial (Attaché territorial) détaché (sur une longue période) dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État sur un emploi en outre mer, j'aurais souhaité savoir si l'administration d'accueil (en l'occurrence le Ministère de l'Intérieur) est fondée à me refuser le bénéfice de l'Indemnité de sujétion géographique au motif que je ne suis pas un agent de l’État ?

    Merci de votre éclairage.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    2
    J'ai oublié de viser l'article 64 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui stipule exactement la même chose que l'article 45 de la
    loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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