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Ordonnance sommation d'avoir à restituer

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Bonjour

    j'ai eu quelques retard de paiement concernant mon véhicule professionnel et on me demande de le restituer.
    J'ai fais des chèques pour combler ma créance qui ont été encaisser de la part de mon créancier.
    Je dois faire opposition à cette ordonnance mais je ne sais pas trop comment faire.
    Pourriez vous m'aider concernant le contenu de la lettre que je dois faire.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    864
    Bonjour,

    vous avez reçu une signification par huissier, d'une ordonnance en injonction de faire signée par le juge.
    Ce n'est pas une "sommation". Une sommation n'est pas signée par un juge...
    Je présume que le montant total est inférieur à 10.000 Euros, et que donc le Tribunal d'instance est compétent.
    Je présume également que vous avez dûment payé vos dettes avant de recevoir la notification de l'huissier...
    Le plus simple est de vous rendre au greffe du tribunal d'instance qui a signé l'ordonnance, et de vérifier avec le greffier, si vous pouvez former opposition. Vous lui remettrez contre récépissé (à moins de lui envoyer par courrier RAR) sous 30 jours après la date de première présentation par l'huissier.... délai très court.

    [Nom et prénom]
    [Adresse]
    Service du greffe du tribunal d'instance de [lieu de la juridiction compétente]
    [Adresse]

    Fait à [Ville], le [date]

    Objet : saisine du tribunal d’instance suite à une injonction de faire
    Lettre recommandée AR

    Madame, Monsieur,
    Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], [procède par la présente à la saisine du tribunal d'instance de … . Cette démarche
    fait suite à une injonction de faire prise à mon encontre.
    En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], votre tribunal m'a enjoint de réaliser [la/les] prestation(s) suivante(s) : [nature des prestations] (cf. copie ci-jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête déposée par Madame/Monsieur …] et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [nature claire et précise du contrat ayant conduit à l'injonction].
    Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom et prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci-jointe).
    Or, je m'oppose à une telle injonction dans la mesure où [raisons factuelles et/ou juridiques fondant votre contestation (cf. document(s) annexé(s)].
    Aussi, je requiers la saisine nouvelle de la juridiction sus-citée en vue d'obtenir un réexamen de l'affaire.
    En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    Dans l'hypothèse où vous auriez réglé vos dettes après la notification de l'ordonnance, il convient de payer le complément à l'huissier pour que le paiement des sommes dues soit celui accordé par le juge, y compris les frais d'huissier qui sont déjà inclus, et en lui prouvant le paiement du reste. Un courrier RAR s'impose.
    Dernière modification par Hello75009 ; 17/07/2017 à 19h38.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Bonjour et merci de votre réponse.
    Une partie des dettes a été réglée avant de recevoir la notification.
    C'est concernant un crédit bail pour l'achat d'un véhicule d'entreprise.
    Voici un extrait de l'ORDONNANCE.

    Nous
    Juge de l'Exécution
    Vu la requête qui précède et les motifs y exposés........
    Ordonnons de remettre.......
    A défaut d'opposition dans un délai de 15 jours...... il pourra être procédé à l'appréhension du bien.....
    signé par le juge de l'Exécutoire du TGI

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    Etes vous certain qu'il s'agit d'un acte en suite d'une ordonnance en injonction de faire, car je lis 'le Jex', lequel n'intervient pas normalement sauf quand l'exécution forcée a commencé.

    Apparemment, ayant recu l'ordonnance vous ne vous êtes pas exécuté, et une audience a du être prévue au même tribunal.
    A t'elle eu lieu?

    Je soupçonne que vous n'en n'êtes plus au niveau de l'ordonnance, ni de l'audience qui a suivi, mais d'une exécution forcée.
    C'est une ordonnance du JEX que vous allez opposer, par l'ordonnance en injonction de faire.

    Allez au greffe pour déposer opposition. Le greffe vous expliquera, dans certains cas vous pouvez faire oppositions sur place par déclaration.
    Dernière modification par ribould ; 18/07/2017 à 17h28.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Bonjour
    Pas d'audience de prévu et si je me réfère au courrier de l'huissier :
    C'est une ordonnance rendue sur requête par M le juge de l'exécutoire ptès le tgi.
    Si vous avez les moyens de défense à faire valoir, vous pouvez former opposition à cette ordonnance au secrétariat greffe du juge qui a rendu cette décision, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    Etes vous certaine d'être en France... ou de recopier correctement, car le Juge de l'exécutoire n'existe pas chez nous;

    Vous n'avez pas répondu à la question, suite à l'ordonnance en injonction de faire qui n'est pas cette ordonnance la, que s'est-il passé?

    Ici, le Juge de l'exécution traite de l'exécution d'une porcédure, qui doit être précisée dans la décision. Quelle est-elle?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Pardon c'est effectivement le juge de l'exécution.
    Le juge ordonne de remettre le véhicule à la société ou à tout huissier de justice.
    Nous en sommes là et nous avons 15 jours pour faire opposition

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    Tant que vous cachez l'historique, inutile d'attendre quelque chose.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Le 11.07 j'ai reçu de la part d'un huissier " signification d'une ordonnance sommation d'avoir à restituer "
    Dans les papiers joins il y a :
    _ du 3.07 requête à fin d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution.
    _ du 28.06 l'ordonnance du juge

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    13 882
    D"'ou savez vous donc qu'il s'agit d'une ordonnance en injonction de faire puisque que apparemment votre ordonnance ni aucun document n'ont ce titre?

    Il manque un bout. Je me demande si vous ne copiez pas la signification, au lieu de l'ordonnance.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    42
    Sur l'ordonnance signée par le juge de l'exécution voila ce qui est indiqué :

    Nous
    Juge de l'Exécution,
    Vu la requête...
    Vu les pièces...
    Vu les dispositions....
    Ordonnons à Monsieur ....
    De remettre à ses frais....
    A défaut d'opposition dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, il pourra être procédé à l'appréhension du bien....

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