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Fourrière : expertise en 24 heures

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Ma voiture a été recupéré par la fourrière ce lundi 10 (à priori pour un stationnement abusif de plusieurs mois). En me rendant au commissariat le lendemain soir, donc le 11, j'apprend que ma voiture à déjà été déplacé de la "pré-fourrière" à la fourrière de stockage. J'en conclu donc que l'expertise à déjà eu lieu. Le 12 au matin, après avoir appelé la fourrière, on m'informe que les frais sont de 207 euros : 126 d'enlevement + 61 d'expertise + 2*10 de gardiennage.

    Mais je lis partout que l'expertise doit intervenir au bout de 3 jours, si on n'est pas venu chercher le véhicule. Je cherche à savoir si il est normal d'avoir eu une expertise, et ses frais, aussi rapidement.

    Précisions : la voiture était assuré, mais avait un papier périmé sur le parbrise. Elle n'avait plus le controle technique depuis un an, et donc pas la vignette.

    Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    452
    Bonjour,

    Vous n'avez pas à payer les frais d'expertise si vous récupérez votre véhicule dans les 3 jours.

    L'article Article R325-30 du Code de la Route indique :
    "IV.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés."

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20050912

    ---------- Message ajouté à 09h59 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

    Citation Envoyé par Bernar13 Voir le message
    les frais sont de 207 euros : 126 d'enlevement + 61 d'expertise + 2*10 de gardiennage.
    Les tarifs maximum sont fixés par arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/a...2A/jo/texte/fr)
    Enlèvement : 116,81€, expertise 61€, garde journalière 6,19€.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Merci pour cette réponse.

    Les tarifs que je cite sont ceux appliqués dans les grandes villes (>400 000 hab.). Ici il s'agit de ceux de Marseille...

    J'ai du mal à interpréter le "peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés". Ça ne veux par dire "doivent être" ?

    En fait j'ai l'impression que la voiture, de part son aspect général et le défaut de contrôle technique, a immédiatement été classé catégorie 2 voir 3, pour faire de la place et en se disant qu'elle ne sortirais pas en 3 jours. Sauf que c'était possible en passant par un épaviste, ce que j'ai fais. Peut-on demander la date et le résultat d'une expertise ?

    Merci,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    174
    Bonjour,

    à noter que la vignette du CT sur le pare brise est une indication facilitant le travail des forces de l'ordre mais n'a rien d'obligatoire. La fourrière ne peut donc pas vous dire qu'ils l'ont évacué par défaut de CT, ils ne pouvaient pas le savoir.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Oui, je pense que je le savais. Mais je cherche toujours à comprendre pourquoi et comment on m'a annoncé le mercredi matin, au téléphone, 207 euros pour une voiture enlevé le lundi en début d'aprèm-midi. Personne ne m'a vraiment dit que l'expertise avait eu lieu, je le déduit du montant par mon calcul (126 + 61 + 2*10).

    Au final, elle sortie au bout de 3,5 jours pour/contre 227 euros (126 + 61 + 4*10). Je trouve l'article du code de la route très ambigu sur le fait qu'une expertise peut ou doit intervenir dans les 3 jours.

    Si quelqu'un a des infos !

    Merci

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    174
    Le texte est pourtant assez clair : "peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés". "Peuvent" ce n'est pas "doivent".
    Pas de chance pour vous, quand vous êtes venu la chercher ils avaient déjà fait l'expertise.
    Sur ce genre de voiture sans CT apparent, de nombreuses fourrières font systématiquement l'expertise dès l'entrée de la voiture à la fourrière, cela pour des raisons pratiques (et financières aussi on ne va pas se le cacher...).

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