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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    9
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Version consolidée au 15 juillet 2017

    Article 40
    Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 63
    alinéa I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite .
    n° de registre naissance 179 , mairie d'allauch dépt. 13
    bonjour , je souhaite que mes messages antérieurs au 15 juillet 2017 soient effaçés .
    vous en remerçiant par avance , je vous prie d'agréer l'expression
    de mes salutations distinguées .
    J P G.

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 759
    Je vous comprends; il n'y a pas de quoi en être fier...
    guieu a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    9
    Code de la consommation
    Partie législative nouvelle
    Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
    Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors
    établissement

    Article L221-18
    Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu
    à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
    supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
    Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4
    ;
    De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
    Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son
    droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un
    bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai
    court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter
    de la réception du premier bien.

    j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
    de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
    et que j'ai dépassé le délai .
    ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
    vente et me rembourser .
    au vu du texte ci dessus ( article L 221 - 18 ) , suis je
    dans mon droit ?
    j'ai du mal à croire que ce vendeur est malhonnête .

  4. #4
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 759
    Bien le bonjour aussi
    j'ai du mal à croire que ce vendeur est malhonnête .
    J'ai du mal à croire que vous soyez cohérent; du coup, je déplace ce message à la suite de votre précédent...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/07/2017 à 09h36.
    guieu a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    9
    le prochain président français est une femme ,
    ou alors je ne vote plus !

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