Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 3 sur 3
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par serge74

CAF : profession libérale et RSA activité

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Depuis un an, je suis installée en tant que profession libérale à mi-temps et malheureusement depuis quelques mois, j'ai perdu mon mi-temps salarié. Mon activité ne me permet pas de me dégager un véritable salaire.

    J'ai donc fais à une demande de RSA activité auprès de la CAF. Aujourd'hui lorsque la CAF me demande mes ressources trimestrielles, je dois fournir le montant de mon Chiffre d'Affaire Brut. Mais ils devraient prendre en compte mes bénéfices et pas mon CA. C'est ce que fait pole emploi. Est ce que les calculs changent en fonction des administrations ? comment puis je leur faire comprendre cette situation (texte de lois par exemple ou autre)


    en vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 105
    le rsa activité n'existe plus, c'est la prime d'activité.

    Article R845-2 du code de la sécurité sociale :

    "Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
    Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
    Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
    Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

    Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

    Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active. Elle peut dans ce cas être accueillie sous réserve d'un accord du président du conseil départemental en tant qu'elle porte sur le calcul du revenu de solidarité active."
    si la création de votre activité non salariée s'est faite en 2016 ou 2017, la caf a raison, c'est bien le CA qui est pris en compte. avant 2016, c'est le dernier résultat connu d'une année entière / 12.
    d'un revenu de 0 à environ 500€, le montant de la prime augmente, de 500€ à 1500€, il diminue. donc dans certains cas, le montant de la prime est supérieur en se basant sur le CA plutôt que sur le résultat.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    merci beaucoup

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 02/12/2015, 08h11
  2. activité au domicile en profession libérale
    Par veronica82 dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/04/2013, 10h24
  3. AIDES de la CAF et profession libérale..
    Par buisson dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/04/2012, 14h48
  4. Transformation d'une activité en Profession Liberale
    Par Okdac dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/03/2010, 22h56
  5. Défiscalisation Profession libérale avec 6 mois d'activité
    Par Hergé dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/02/2004, 19h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum