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accident de la circulation avec corporel

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #37
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je viens de lire la relation des faits sur cet accident.

    Je note quelques points à éclaircir.

    - Quelles sont les clauses de votre contrat d'assurance auto ?

    En effet, suivant votre contrat, votre assurance doit indemniser la victime de cet accident ainsi que vos dégâts matériels (s'il y en a). D'autre part dans toute assurance il est prévu un défense recours qui vous défends devant les tribunaux.

    - La plainte. Toute victime d'accident corporel se doit de déposer plainte contre la partie adverse. Non pas pour causer du tord mais afin de pouvoir être indemnisée sur le plan médical. Les indemnisations immédiates sont couvertes par les assurances, mais lorsque le dossier est clos et dans l'hypothèse de séquelles physiques ultérieures du a cet accident survenant à postériori, les frais ne sont pas couverts à 100 % si la personne n'a pas déposé plainte.

    - Autre possibilité, la personne voudrait recevoir une indemnisation pécunière. Dans ce cas également, l'assurance et votre défense recours doivent intervenir, si la personne justifie de son droit devant le tribunal.

    - Dernier élément à vérifier: Vous avez un courtier comme assureur. Quelles assurances représente-t-il ?, et quelle est l'assurance de la personne adverse. Un arrangement pourrait intervenir s'il y a une corrélation dans le même groupe d'assurance. Dans ce cas pour le tribunal un avocat serait de bon conseil.

    J'espère avoir été clair, mais il est possible que je me trompe sur certains points.

  2. #38
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 823
    une plainte n'est pas nécessaire pour être indemnisé (piéton dans le cas présent) si les blessures sont peu graves.
    en recours les Cies préfèrent souvent qu'il n'y ai pas de constitution de partie civile à l'audience pénale. Ce n'est pas léser leur assuré de transiger entre elles à l'amiable. Au contraire, j'ai très souvent constaté que l'expert assurances était légèrement plus généreux dans son rapport que l'expert judiciaire (de 2 à 5 points en IPP selon l'importance des séquelles)
    De plus en plus le français veut déposer plainte tout en pensant qu'il sera mieux indemnisé et que le dossier sera plus vite traité. De toutes façons, il faudra toujours attendre la consolidation es blessures pour déterminer s'il subsiste ou non une IPP, évaluer le Prétium Doloris, préjudice esthètique ou autre ...

  3. #39
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    10
    Ca y est, j'ai reçu la citation à comparaître qui m'indique les "chefs d'inculpation", en voici la copie.
    je suis convoqué devant le tribunal correctionnel de Nice
    223 - d'avoir à NICE 06 la 03.02.2003, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les reglements, en l'espece refus de priorité à piéton, causé à D. RXXXX une atteinte à l'intégrité de sa personne, suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois,
    faits prévus par ART 220-20-1 AL 1, ART 222-19 AL 1 C PENAL, ART L 232-2 C ROUTE et réprimés par ART 222-20-1, ART 222-44, ART 222-46 C PENAL, ART L 224-12 C ROUTE.

    202- d'avoir à NICE 06 le 03.02.2006, étant conducteur d'un véhicule, omis de céder le passage à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée
    Faits prévus par ART R 415.11 AL 1, ART R 412-37, ART R412-38, ART R412-39, ART R412-40 C ROUTE et réprimé par ART R 415-11 AL 2, AL 3 C ROUTE.

    J'ai donc pris contact avec mon assureur qui m'indique qu'à l'exception des éventuelles amendes, tout sera pris en charge par l'assurance.
    Dernière modification par Pilvalk ; 21/03/2007 à 11h21. Motif: info complémentaire

  4. #40
    Membre Junior Avatar de Lapluche
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Issy les Moulineaux
    Messages
    236
    bonjour,

    Comment peut-on considerer une ITT de moins de 3 mois sur une petite dame de 73 ans ??

  5. #41
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 823
    cela dépend des blessures (ex contusions multiples légère ou fractures). La victime remet un ou plusieurs certificats médicaux de prolongation pour compléter le rapport de police, et permettre de renvoyer le dossier devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

  6. #42
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 371
    Mais la garantie "défense recours" de notre assurance n'est pas là pour prendre en charge tous ses aléas ? cela sert à quoi de s'assurer alors.

  7. #43
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 823
    comme l'a bien dit MARSU, la loi BADINTER est formelle.les enfants de - 16 ans ou les personnes de + 70 ans sont "super protégées". Pour les autres il faut prouver une tentative de suicide .
    si votre contrat d'assurances est en règle la victime sera indemnisée par votre compagnie.
    Vous serez condamné sur le plan pénal: non maitrise du véhicule, blessures involontaires Des réponses ont d'ailleurs été fournies pour un cas semblable

  8. #44
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 823
    l'assurance mettra un avocat à disposition pour représenter son assuré devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. S'l y a eu constitution de partie civile, il représentera également la Compagnie
    son rôle sera d'obtenir la plus petite peine pour l'assuré
    Il faut savoir que les amendes ne sont jamais prises en charge par les assurances.

  9. #45
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    174
    Bonjour ,


    Depuis la loi du 12 juin 2003 , le tribunal de police n'est plus compétent pour connaitre des infractions de B.I. consécutives à un accident de la circulation.

    Ces infractions sont de la compétence exclusive du tribunal correctionnel.

  10. #46
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    2 823
    Merci à SANTANA pour son information

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